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annexe 13 8 code de la sante publique


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    Code de la santé publique - Chapitre Ier : Eaux potables

    Pertinence
    30%

    Article R1321-13-4

    I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux...

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    Date: 2018-02-14 00:00:00
    Site : http://www.codes-et-lois.fr

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    L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    Pertinence
    30%

    Motoservices > Moto > Permis Moto > Administration > L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    Article R48-1 du code de procédure pénale

    Modifié par Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 - art. 2

    Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement...

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    Site : https://www.motoservices.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique

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    Bulletin Officiel n°2003-27 - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    35%

    (Journal officiel du 5 juillet 2003)

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

    Vu le code de la sécurité sociale ;

    Vu le code...

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    Date: 2012-05-09 17:53:46
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    Le secret professionnel - Gazette Santé Social

    Pertinence
    35%

    En septembre, La Gazette Santé-Social et les éditions Dunod publient Jurisprudences du secteur social et médico-social. Trente-six contributeurs y analysent 250 décisions. En avant-première, quelques extraits du chapitre consacré au secret professionnel.

    La portée juridique réelle du secret professionnel est souvent méconnue des diverses professions des secteurs ...

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    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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    Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) - aida.ineris.fr

    Pertinence
    35%

    - un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

    - un sénateur désigné par le président du Sénat.

    « II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

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    Date: 2017-10-05 00:17:57
    Site : https://aida.ineris.fr

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    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

    Pertinence
    35%

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

    (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Titre IV : Déchets

    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

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    Date: 2017-10-04 23:34:52
    Site : ineris.fr

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    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

    Pertinence
    35%

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

    (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Titre IV : Déchets

    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

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    Date: 2017-12-15 01:23:04
    Site : https://aida.ineris.fr

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    Indemnité pour activité sur plusieurs établissements ...

    Pertinence
    35%

    des finances et de l'industrie,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur du budget :

    La directrice adjointe,

    La secrétaire d'Etat à la santé

    et à l'action sociale,

    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

    Par empêchement du directeur des hôpitaux :

    Le chef de service,

    J. Debeaupuis

    Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...

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    Date: 2017-10-05 00:07:58
    Site : http://www.sphweb.info

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    Travail du dimanche dans les officines - Echange et ...

    Pertinence
    34%

    Plusieurs questions dans les forums portant sur le problème du travail le dimanche, les réponses faites n'étant peut-être pas suffisamment documentées, voici le tour du problème.

    Le travail du dimanche est prévu dans la convention collective de la pharmacie d'officine tout d'abord à l'article 13 de la convention en voici quelques extraits:

    "Le repos hebdomadaire sera au moins d'un...

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    Site : http://www.pharmechange.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique

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    Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales ...

    Pertinence
    32%

    (Arrêté du 26 août 2013, article 2 et annexe I)

    1. Dispositions générales

    1.1. Conformité de l'installation

    1.1.1. Conformité de l'installation à la déclaration

    L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous.

    1.1.2. Contrôles périodiques

    L'installation est soumise...

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    Date: 2017-10-05 00:22:17
    Site : ineris.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique

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    projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

    Pertinence
    32%

    Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

    PROJET DE LOI

    (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

    portant nouvelle organisation territoriale de la République,

    au nom de M. Manuel VALLS,

    Premier ministre

    ministre de la décentralisation et de la fonction publique

    et M. André VALLINI,

    secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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    Date: 2014-12-05 08:41:49
    Site : senat.fr

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    Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ

    Pertinence
    32%

    Lignes directrices sur l'utilisation de la buprénorphine dans le traitement de la dépendance aux opioïdes

    [...]ert de la méthadone vers la buprénorphine 26 15.2 Transfert de la buprénorphine vers la méthadone 26 16. aspeCts administratiFs liés À 27 la presCriptiOn de la buprénOrphine 16.1 Pharmaciens 27 16.1.1 Environnement de pratique des pharmaciens 27 16.1.2 Conservation...

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    Site : https://www.opq.org

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    Texte n° 2529 - Les députés, le vote de la loi, le ...

    Pertinence
    31%

    M. LE PRÉSIDENT

    DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    I. Personnes imposables - bofip.impots.gouv.fr

    Pertinence
    31%

    Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées

    I. Personnes imposables

    A. Présentation

    Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,

    Pertinence
    31%

    La poliomyélite est une maladie infectieuse aiguë d'origine virale. Parfois appelée paralysie infantile ou maladie de Heine-Medin (du nom de l'orthopédiste et du pédiatre qui l'ont étudiée et décrite), elle est connue et redoutée en raison des lésions neurologiques qu'elle peut occasionner, responsables dans de rares cas d'un handicap plus ou moins grave dû à une...

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    Site : http://www.infovaccin.fr

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    publication au sein du Bulletin officiel des finances ...

    Pertinence
    30%

    Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.

    b. Condition tenant à la nature des prestations

    Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

    Pertinence
    30%

    PISCINES ET BAIGNADES AMÉNAGÉES OUVERTES AU PUBLIC ET D'ENTRÉE PAYANTE

    I - DEFINITION

    Article D322-12 du code du sport :

    Les établissements de baignade d'accès payant sont des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-2 du Code du sport dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignades ou de natation ou dans lesquelles ces...

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    Date: 2017-10-05 00:10:47
    Site : http://www.sarthe.gouv.fr

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    [Important] Réforme de l’évaluation environnementale et de ...

    Pertinence
    30%

    Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, deux textes qui formalisent une importante réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Analyse.

    Les deux textes auxquels se rapporte la présente note sont les suivants :

    Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,...

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    Date: 2017-10-04 23:13:07
    Site : http://www.arnaudgossement.com

    Thèmes liés : ministere de la sante publique et de l'environnement belgique / ministere de la sante et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique / article l 10 du code de la sante publique

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    Décret n° 99-1046 du 13/12/99 relatif aux équipements sous ...

    Pertinence
    29%

    Décret n° 99-1046 du 13/12/99 relatif aux équipements sous pression

    (JO n° 290 du 15 décembre 1999)

    Texte abrogé par l'article 5 IV du Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 (JO n° 152 du 3 juillet 2015) à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité.

    Texte abrogé par l'article 5 du Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 (JO n°303 du 30...

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    Date: 2017-12-14 13:29:24
    Site : https://aida.ineris.fr

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    Taux de TVA à 10% - legifiscal.fr

    Pertinence
    28%

    Article 278 bis

    Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation

    Cuir, laine, latex, fleurs, betteraves sucrières.

    Les semences des pommes de terre, la fécule de pomme de terre employée dans la fabrication de produits industriels.

    Les ventes de céréales comme le blé, l'orge qui ne peuvent être consommés par...

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    Site : https://www.legifiscal.fr

    Thèmes liés : art l 5121 8 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique

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    Zonage d'assainissement — Wikipédia

    Pertinence
    28%

    Rappel des principes[ modifier | modifier le code ]

    L'objectif de l'assainissement est d'assurer l'évacuation des effluents (salubrité), tout en protégeant l'environnement (nappe aquifère, cours d'eau, voisins...). La nouvelle norme XP 16-603 DTU 64-1 veille à ce que les dispositifs d'assainissement autonome ne polluent pas les ressources naturelles en eau. L'entreprise pourra s'appuyer sur...

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    Date: 2017-09-20 07:21:31
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Arrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...

    Pertinence
    27%

    15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le...

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    Date: 2016-07-27 10:24:53
    Site : http://www.etaamb.be

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    Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...

    Pertinence
    27%

    Droit médical Droit de la santé

    jeudi, 05 octobre 2017

    Écrit par Bertrand Hue le

    10 août 2007

    . Dans la rubrique Le fond

    Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...

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    Site : http://droit-medical.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

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    Désamiantage : aspects techniques et réglementaires ...

    Pertinence
    26%

    Accueil » Désamiantage : aspects techniques et réglementaires, gratuité du désamiantage

    Désamiantage : aspects techniques et réglementaires, gratuité du désamiantage

    Lors d'une rénovation, les travaux doivent obligatoirement inclure la dépose des matériaux amiantés, ou désamiantage. Désamianter une toiture de fibrociment a un coût qui peut être pris en charge totalement par...

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    Site : http://www.solareo.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique amiante 5 fibres par litre / annexe 13 8 code de la sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique amiante 5 fibres / code de la sante publique annexe

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    Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l ...

    Pertinence
    26%

    Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat

    N° 2017-12 / À jour au 16 mai 2017

    Décret n° 2017-831 du 5.5.17 : JO du 7.5.17

    Les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont modifiées par le décret du 5 mai 2017.

    Il élargit les bénéficiaires des aides de l'Anah aux copropriétés fragiles, modifie le régime...

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    Site : https://www.anil.org

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / projet etablissement public sante / article 1331 1 code sante publique

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    La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...

    Pertinence
    26%

    Article R111-13 du CCH : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas...

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    Site : http://ssiap.com

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    La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...

    Pertinence
    26%

    Article R111-13 du CCH : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas...

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    Site : http://www.ssiap.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / 1334 5 du code de la sante publique

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

    Pertinence
    26%

       Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.

       Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".

       Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    Le site Internet du Collège Médical

    Pertinence
    26%

    CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

    Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..

    Le Ministre de la Santé,

    Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

    Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...

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    Site : http://www.collegemedical.lu

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    Maîtriser le risque amiante - LE MONITEUR

    Pertinence
    25%

    Connaître et comprendre les objectifs de la réglementation Amiante

    Savoir évaluer la conformité à la réglementation des rapports de repérage

    Pouvoir réaliser ou faire réaliser le Dossier Technique Amiante et ses mises à jour

    Pouvoir apprécier les méthodes et conséquence des travaux de retrait ou d'entretien/maintenance (méthode, délais, coûts, typologie entreprise, cadre...

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    Site : https://evenements.infopro-digital.com

    Thèmes liés : annexe 13 8 code de la sante publique / annexe 13 7 code de la sante publique / code de la sante publique annexe 13 / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique

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    Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...

    Pertinence
    25%

    Annexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983

    La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des...

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    Site : marche-public.fr

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    La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...

    Pertinence
    25%

    La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secré­taires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...

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    Date: 2014-05-26 12:39:09
    Site : http://dcalin.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / definition de l education pour la sante / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique

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    Règlement Interieur - Bienvenue sur le site du CHU de Nîmes

    Pertinence
    25%

    Article 9 : Le directoire (art. L6143-7-5 et art. 6143-35-2 et suivants CSP)

    COMPOSITION DU DIRECTOIRE

    Conformément à l'article L6143-7-5 du CSP, le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.

    Le directoire du CHU de Nîmes comprend 9 membres :

    le directeur général,...

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    Date: 2017-10-04 23:58:02
    Site : http://www.chu-nimes.fr

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    utilisation_de_l_amiante - Ban Asbestos France

    Pertinence
    24%

    Question 1 : Comment s'y retrouver dans les rapports de repérages de l'amiante ?

    Réponse : Le code de la santé publique (CSP) prévoit que les propriétaires ont l'obligation de faire réaliser, par un opérateur de repérage certifié , le repérage des matériaux contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1/7/1997 (décret n°...

    Lire la suite

    Date: 2017-09-17 16:05:49
    Site : http://www.ban-asbestos-france.com

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    Amiante - Ministère de la Cohésion des territoires

    Pertinence
    24%

    L'amiante et les risques pour la santé

    4 octobre 2013 | Mis à jour le 9 février 2017

    L'amiante, matériau naturel fibreux, a été largement utilisé dans de nombreux secteurs d'activités et plus particulièrement dans le bâtiment pour ses propriétés en matière d'isolation thermique et phonique, de résistance mécanique et surtout de protection incendie. Plus particulièrement dans le...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:02:08
    Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique amiante 5 fibres / code de la sante publique dispositions reglementaires / annexe 13 8 code de la sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique france pdf

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    Centre médico-psycho-pédagogique — Wikipédia

    Pertinence
    24%

    Statut[ modifier | modifier le code ]

    Comme le précise le rapport de la DREES , cité en note [4] « Ces structures se situent aux frontières du médico-social et de la psychiatrie ; elles proposent des prestations proches des centres de consultation de psychiatrie infanto-juvénile. »

    Les CMPP participent ainsi à la mise en oeuvre de la politique de santé mentale en faveur des enfants et...

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    Date: 2018-02-12 08:06:50
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : ile de france sante gouv fr publique / http ile de france sante gouv / ile france sante gouv fr / ministere de l education et de la sante / http ile de france sante

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    Loi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be

    Pertinence
    24%

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

    26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)

    PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

    La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

    Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

    TITRE II. - Budget...

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    Date: 2016-07-27 10:24:53
    Site : http://www.etaamb.be

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    Convention Collective de la restauration collective

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    23%

    Convention Collective de la restauration collective

    Convention Collective de la restauration collective

    Droit des sociétés

    La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

    Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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    Site : http://www.juridique-et-droit.com

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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       Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

       CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

       Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

      " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

      Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    La procédure de détermination à défaut d'état civil : la ...

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    Étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l'application du cadre international pour la protection des droits de l'enfant dans le contexte des migrations, 2010  : « Les mesures de sauvegarde attachées à l'évaluation de l'âge doivent garantir que [...] l'enfant soit informé dans un langage qui lui...

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    Date: 2018-02-15 04:46:04
    Site : http://www.infomie.net

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    Détecteur de fumée (DAAF)

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    5. Forum détecteur de fumée

    Les points essentiels

       Depuis le 8 Mars 2015, tous les logements doivent êtres équipés d'un détecteur de fumée DAAF normalisé cependant...

    "Pour les surfaces supérieures à 60 m2 et/ou comportant plusieurs niveaux nous préconisons la pose de deux détecteurs de fumée voir plus si nécessaire."

       L'achat du DAAF reviens au PROPRIETAIRE du logement,...

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    Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

    Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire

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    > Concours PH : réglement - cofemer.fr

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    Concours des praticiens hospitaliers : réglement

    Décret N° 99-517 du 25 juin 1999 - Modifié par arrêté du 2 avril 2003

    Arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national

    de praticien des établissements publics de santé

    Ministère de l'emploi et de la solidarité Ministère de l'éducation nationale

    (J.O. du 8 juillet 1999)

    Modifié par arrêté du 30 juillet 1999...

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    Date: 2018-02-15 05:04:20
    Site : http://www.cofemer.fr

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    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 ...

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    (rabais de 20 % sur chaque lot)

    Dans cet exemple, la société A propose ainsi un rabais de 10 % si deux lots lui sont attribués et de 30 % si trois lots lui sont confiés. Cela pourrait lui conférer un avantage comparatif par rapport aux entreprises dont l'offre porte sur un seul lot.

    Le dispositif des offres variables pourrait donc permettre aux acheteurs publics de bénéficier de...

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    Date: 2016-03-18 17:50:18
    Site : senat.fr

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    Historique et législation du Service Santé Secours Médical 70

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    Les services de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers ont été créés il y a plus de deux cents ans et avaient pour mission d'assurer le soutien sanitaire des sapeurs-pompiers et de soigner les victimes d'asphyxie.

    L'organisation du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers s'inscrit dans le cadre des textes d'application de la loi n°96-369 du 3 mai 1996...

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    Site : http://www.sdis70.fr

    Thèmes liés : commission consultative du service de sante et de secours medical / service de sante et de secours medical / l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / medical du service de sante

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    Texte adopté n° 358 - Proposition de loi relative aux ...

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    21%

    ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN PREMIÈRE LECTURE,

    relative aux droits des malades et à la fin de vie.

    L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    ___________________________________________________

    Voir les numéros : 1882 et 1929.

    Article 1er

    Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique

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    N° 1216 - Rapport de M. Olivier Dussopt sur le projet de ...

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    21%

    I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17

    A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17

    1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17

    2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25

    B. LA NÉCESSITÉ DE...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Compétence - Définition - Dictionnaire juridique

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    COMPETENCE DEFINITION

    Définition de Compétence

    Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...

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    Site : dictionnaire-juridique.com

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    Textes relatifs à l'amiante et au désamiantage du code de ...

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    Textes relatifs à l'amiante et au désamiantage du code de la santé publique

    Notre Société

    Code de la santé publique

    Code la santé publique

    o Article R1334-14 (Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 août 2004) Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des...

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    Date: 2017-10-05 00:01:40
    Site : http://www.desamiantage-idf.com

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    « Que ton aliment soit ta seule médecine » (Hippocrate ...

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    Introduction et premiers éléments de constatations

    Nos comportements nutritionnels ont un impact sur notre santé. Certains aliments ou familles d'aliments ont d'ailleurs des vertus que la science reconnaît formellement. De là à mélanger les genres, certains n'hésitent pas à franchir le pas.

    « Que ton aliment soit ton seul médicament ». Cette citation, qui serait attribuée à...

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    Site : http://gillesw.over-blog.com

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    B.O.I. N° 92 DU 10 NOVEMBRE 2009 [BOI 7I-1-09 ]

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    B.O.I. N° 92 DU 10 NOVEMBRE 2009 [BOI 7I-1-09 ]

    Références du document

    N° 92 DU 10 NOVEMBRE 2009

    INSTRUCTION DU 3 NOVEMBRE 2009

    TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE. EXONERATION DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE DITS « CONTRATS SOLIDAIRES ET RESPONSABLES ».

    (C.G.I., art. 995.15° et 16°)

    NOR : ECE L 09 30012 J

    PRESENTATION

    Les 15° et 16° de...

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    Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante

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