Articles pour le thème  »

10 code sante publique


557 articles

Voir également 1 Vidéos pour ce thème

  • 3

    Nuisances de voisinage - Bienvenue sur le site internet de ...

    Pertinence
    31%

    Accueil du site > Pages Annexes > Nuisances de voisinage

    Nuisances de voisinage

    Nuisances sonores

    La majorité des plaintes reçues relatives aux nuisances sonores concernent des "bruits de voisinage" relevant de la compétence des pouvoirs de la police municipale.

    Qu'entend-on par "bruits de voisinage" ?

    La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante se limitant aux...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:14:41
    Site : http://www.arceau.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique bruit de voisinage / code de la sante publique lutte contre le bruit / article r48 2 code de la sante publique / code de la sante publique bruit chantier / article l 1 du code de la sante publique

  • 1

    L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    Pertinence
    31%

    Motoservices > Moto > Permis Moto > Administration > L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale

    Article R48-1 du code de procédure pénale

    Modifié par Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 - art. 2

    Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement...

    Lire la suite

    Site : https://www.motoservices.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique

  • 1

    code santé publique infirmier - la-couscoussiere.com

    Pertinence
    30%

    Être en forme

    code santé publique infirmier

    Nouvelle virtualité médicale. A 14 ans, en pleine épidémie de grippe aviaire dû type H5N1 en Saxe, a déclaré pour sa part Ralf S. du Fonds I.D.B. autres après avoir vu un cycliste en sang le soir du 21 avril dernier : Entourée de son groupe maternel pendant plus d'un pays comme les Etats-Unis, où les visites sont autorisées de 12h à 20h. Les gènes qui causent le cancer, : Le brocoli n est pas un hasard. Et, s il convient de ne pas calculer deux fois les 21 jours de la notification de...

    Lire la suite

    Site : http://www.la-couscoussiere.com

    Thèmes liés : article infirmier code sante publique / code sante publique infirmier / medical code sante publique / infirmier sante publique / article l 10 du code de la sante publique

  • 0

    Actualités - Ménard, Martin avocats

    Pertinence
    33%

    In addition, the address of the website to access the central register of class actions is: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Home

    This notice was approved by the Superior Court of Québec

    1er décembre 2016

    Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie

    Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie.  Cet organisme a...

    Lire la suite

    Site : http://www.menardmartinavocats.com

  • 0

    CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net

    Pertinence
    33%

    Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 17 décembre 2008 N° de pourvoi 07-15943 Cassation

    L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation

    Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 3 juillet 2013 N° de pourvoi 12-19442 Cassation partielle

    Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989,...

    Lire la suite

    Date: 2017-03-09 06:20:34
    Site : http://www.fbls.net

    Thèmes liés : article 1331 1 code sante publique / article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique

  • 0

    Autorisations de déversement | SIDESA

    Pertinence
    33%

    Toute entreprise souhaitant rejeter ses eaux usées dans le réseau public d'assainissement doit se voir délivrer au préalable une autorisation de déversement.

    L' article L.1331-10 du Code de la santé publique dispose en effet que :

    "Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte...

    Lire la suite

    Site : https://www.sidesa.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / qualite de l'eau et sante publique / article 10 code sante publique / 10 code sante publique / code de sante publique article

  • 0

    Interdiction de Fumer - Les Droits des Non-Fumeurs - Rubrique

    Pertinence
    33%

    Rapports étrangers

    Interdiction de Fumer

    Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.

    Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d'application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 20:35:19
    Site : http://dnf.asso.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique interdiction de fumer / code de la sante publique dispositions reglementaires / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire

  • 0

    Infirmiers, se vacciner contre la grippe pour protéger vos ...

    Pertinence
    33%

    Jérémy Anso 16 novembre 2017

    Vers l'obligation du vaccin antigrippe pour les professionnels de santé

    L'Ordre national des infirmiers (ONI) vient de lancer une grande campagne de vaccination antigrippale à destination des infirmiers, mais aussi des personnes sous leurs soins. L'ONI affirme dans une campagne-choc que « l'hiver dernier, la grippe a tué plus de 20 300 personnes en...

    Lire la suite

    Site : http://www.dur-a-avaler.com

  • 0

    Votre consentement et votre droit de refuser les traitements

    Pertinence
    33%

    Puis-je refuser un traitement ?

    Le recueil de votre consentement est obligatoire et votre droit de refuser des soins est réaffirmé par la loi Léonetti :

    « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Article L.1111-4 du code de la santé publique

    Si vous envisagez...

    Lire la suite

    Site : http://www.chru-lille.fr

    Thèmes liés : article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique

  • 0

    Epidémiologie - SFB - Société Française de Brûlologie (SFB)

    Pertinence
    32%

    Pour obtenir un accès vous devez être membre à jour de la SFB. Voir rubrique "Adhérer à la SFB"

    Epidemiologie SFB

    Catégorie : Documentation

    Mis à jour : mercredi 18 mai 2016 12:13

    Le rapport concernant l'épidémiologie de la brulure en France pour l'année 2011 et son évolution depuis 2008 est publié par l'Institut de Veille Sanitaire.

    Rapport annuel concernant l'épidémiologie de la...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 05:45:21
    Site : http://www.sfb-brulure.com

  • 0

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - eassa.cordo.pagesperso-orange.fr

    Pertinence
    32%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    (Nouvelle partie Législative)

    Protection de la santé et environnement

    Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre III

    Rayonnements ionisants (Articles L1333-1 à L1333-20)

    Article L1333-1

    (Ordonnance nº 2001-270 du 28 mars 2001 art. 2 Journal Officiel du 31 mars 2001)

    (Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal...

    Lire la suite

    Date: 2006-06-22 05:46:00
    Site : http://eassa.cordo.pagesperso-orange.fr

  • 0

    Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

    Pertinence
    32%

    Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

    Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

    Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

    Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

    Lire la suite

    Date: 2013-03-28 12:19:46
    Site : http://dcalin.fr

  • 0

    Qualité de l’eau - Observatoire de l'Eau de la Haute-Loire

    Pertinence
    32%

    Bactériologie

    Nature et origine

    Les eaux naturelles superficielles et, dans une moindre mesure les eaux souterraines, contiennent de nombreux micro-organismes (bactéries, virus, parasites) dont certains peuvent être pathogènes pour l'homme. La contamination bactériologique des eaux d'alimentation peut se produire à la ressource, mais aussi survenir en un point quelconque du réseau de...

    Lire la suite

    Site : http://www.ode43.fr

    Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / pollution de l'eau et sante publique / code de la sante publique eau / code sante publique reglementaire / code de la sante publique dispositions reglementaires

  • 0

    Piscines - Le site du ministère des Sports

    Pertinence
    32%

    Quelle est la règlementation applicable aux piscines ouvertes au public, d'accès payant ?

    La notion d'accès payant : se matérialise par l'achat d'un billet qui peut être spécifique ou non à la baignade (exemple des centres de remise en forme où le paiement peut correspondre à un ensemble de prestations de services offerts à la clientèle).

    La notion d'ouverture au public :...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-15 04:08:05
    Site : http://sports.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / contrat d'assurance sante collectif obligatoire

  • 0

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

    Pertinence
    32%

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

    (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Titre IV : Déchets

    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 23:34:52
    Site : ineris.fr

  • 0

    Articles relatifs aux soins d'urgences du Code de la santé ...

    Pertinence
    32%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    DEUXIEME PARTIE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

    LIVRE VII : ETABLISSEMENTS DE SANTE, THERMO-CLIMATISME, LABORATOIRES

    TITRE IER : ETABLISSEMENTS DE SANTE

    CHAPITRE II : L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES

    SECTION 4 : ACTIVITES DE SOINS, AUTORISATION, CONDITIONS D'IMPLANTATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

    SOUS-SECTION 1: ACCUEIL ET TRAITEMENT...

    Lire la suite

    Site : http://www.sfrnet.org

  • 0

    Règlementation médicale pour la plongée sous marine au CSB ...

    Pertinence
    32%

    LE CERTIFICAT MÉDICAL

    13.1 - GENERALITES

    Un certificat médical est demandé pour la délivrance de la première licence FFESSM ; la loi n'imposant pas l'obligation du certificat médical pour son renouvellement.

    Le certificat médical n'est alors obligatoire que dans le cas d'une pratique de nos activités, quelles qu'elles soient.

    La durée de validité de ce certificat médical est d'un...

    Lire la suite

    Date: 2013-09-19 13:44:55
    Site : http://csbbron.free.fr

    Thèmes liés : code sante publique certificat medical / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / annexe 13 1 code sante publique / nouveau code de la sante publique

  • 0

    Piscines - Le site du ministère des Sports

    Pertinence
    32%

    Quelle est la règlementation applicable aux piscines ouvertes au public, d'accès payant ?

    La notion d'accès payant : se matérialise par l'achat d'un billet qui peut être spécifique ou non à la baignade (exemple des centres de remise en forme où le paiement peut correspondre à un ensemble de prestations de services offerts à la clientèle).

    La notion d'ouverture au public :...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:10:11
    Site : http://www.sports.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / contrat d'assurance sante collectif obligatoire

  • 0

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

    Pertinence
    32%

    Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

    (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

    Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    Titre IV : Déchets

    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-15 01:23:04
    Site : https://aida.ineris.fr

  • 0

    Blog de AuxiliairedePuer - ★ Ma Formation Pour Devenir ...

    Pertinence
    32%

    Posted on Sunday, 12 July 2009 at 9:20 AM

    Edited on Sunday, 12 July 2009 at 10:02 AM

    Le métier d'Auxiliaire de Puériculture

    L'auxiliaire de puériculture exerce son activité sous la responsabilité de l'infirmier dans le cadre du r�?le qui rel�?ve de l'initiative de celui-ci, défini par les articles R.4311-3 à 4311-5 du code de la santé publique relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-14 23:02:46
    Site : http://auxiliairedepuer.skyrock.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code sante publique r / article infirmier code sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

  • 0

    Secourisme.net - Professions de santé (AFGSU)

    Pertinence
    32%

    Mémento des principaux diplômes que l'on peut obtenir en secourisme.

    Un ouvrage sous forme de fiches mémo destiné aux professions de santé, pour les soins d'urgence et la préparation de l'AFGSU.

    Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence

    L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence comprend un niveau 1...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:57:01
    Site : http://www.secourisme.net

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / quatrieme partie du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 1 / 1 code sante publique

  • 0

    Droit applicable à la prévention - Le Code du travail et ...

    Pertinence
    32%

    Dans la Fonction publique doivent s'appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu'aux règles particulières de sécurité au travail.

    1. Fonction publique territoriale (FPT), L'article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail.

    Lire la suite

    Date: 2018-03-07 07:01:26
    Site : https://www.cdc.retraites.fr

  • 0

    Centre Régional de Santé et de Services Sociaux de la Baie ...

    Pertinence
    32%

    Ainsi, historiquement, la direction de santé publique du Saguenay - Lac-Saint-Jean, assure les services pour les villes de Chapais et Chibougamau, tandis que ceux de Lebel-sur-Quévillon et Matagami sont couverts par la direction de santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue. Des travaux sont menés par notre direction de santé publique, afin de clarifier la responsabilité de ce secteur...

    Lire la suite

    Site : http://www.crsssbaiejames.gouv.qc.ca

  • 0

    Recommandations concernant les relations entre AR et ...

    Pertinence
    32%

    Le développement sans précédent des techniques médicales au cours de la seconde moitié du XXe siècle a profondément modifier les conditions d'exercice de certaines spécialités.

    Ainsi la pratique de l'anesthésie et de la réanimation est non seulement nécessaire à la réalisation de l'acte chirurgical, mais également à celle de bien des techniques instrumentales à visée...

    Lire la suite

    Site : http://sfar.org

  • 0

    La transfusion sanguine - Droit des cultes & Témoins de ...

    Pertinence
    32%

    Les Témoins de Jéhovah en France : entre reconnaissance et discrimination

    La transfusion sanguine

    Publié le 9 décembre 2013

    - Modifié le 24 août 2014

    Le principal point polémique qui revient systématiquement à l'encontre des témoins de Jéhovah réside dans leur refus sélectif de la transfusion sanguine. Ce choix thérapeutique fondé avant tout sur des convictions religieuses [ 1 ]...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:35:58
    Site : http://www.droit-tj.fr

  • 0

    offres emplois infirmiers sante communautaire en Belgique ...

    Pertinence
    32%

    Chercher votre offre d'emploi infirmiers sante communautaire : au Belgique

    Santé communautaire -- Wikipédia

    sam., 09 déc. 2017 02:25:00 GMT

    « La santé communautaire [est un domaine de la santé publique qui] implique une réelle participation de la communauté à l'amélioration de sa santé ... - voir l'offre

    D.E.C. en soins infirmiers OU - metiers-quebec.org

    dim., 10 déc. 2017...

    Lire la suite

    Site : http://be.emploisolutions.com

  • 0

    Assemblée nationale - Droits des malades

    Pertinence
    31%

    Présentation du projet de loi et des travaux de la commission mixte paritaire .

    Principaux objectifs du projet de loi .

    - Développer la démocratie sanitaire (titre Ier) en reconnaissant des droits pour toute personne dans ses relations avec le système de santé, en instaurant des droits des usagers et en les associant au fonctionnement du système de santé, et...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier ...

    Pertinence
    31%

    Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier

    Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier Télécharger le PDF

    OBLIGATOIRE À L'OCCASION DE LA VENTE D'IMMEUBLE BÂTI

    L'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en « cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de...

    Lire la suite

    Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1334 5 du code de la sante publique

  • 0

    Code de la santé publique - neuville-sur-oise.fr

    Pertinence
    31%

    Code de la santé publique

    Article R. 1336-6 (ancien article R. 48-1)

    Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-15 05:44:25
    Site : http://neuville-sur-oise.fr

    Thèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique

  • 0

    Le CREP : Constat des risques d’exposition au plomb

    Pertinence
    31%

    Les objectifs du CREP

    La de finition du CREP ainsi que son contenu sont pre cise s par l'article L.1334-5 du Code de sante publique :

    Un constat de risque d'exposition au plomb pre sente un repe rage des reve tements contenant du plomb et, le cas e che ant, dresse un releve sommaire des facteurs de de gradation du ba ti. Est annexe e a ce constat une notice d'information dont le contenu est...

    Lire la suite

    Site : http://www.afvs.net

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 1334 5 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / article 10 code sante publique

  • 0

    Droit d'exercice de la médecine pour un médecin étranger

    Pertinence
    31%

    Droit d'exercice de la médecine pour un médecin étranger

    L'exercice de la médecine en France est subordonné à des conditions de nationalité, de diplômes et d'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des médecins, des pharmaciens ou des chirurgiens-dentistes, et ce, conformément aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du Code de la santé publique.

    Toutefois, les médecins ne...

    Lire la suite

    Site : http://medical-rh.com

  • 0

    Comment être indemnisé d'une erreur médicale

    Pertinence
    31%

    Vous avez des séquelles suite à un accident médical?

    Vous êtes entrain de lire :

    Accident médical

    Comment se défendre face à une erreur médicale ?

    Vous pouvez toujours contacter nos experts pour tout renseignement GRATUIT en composant le 04.93.24.21.98 ou 09.53.31.90.25.

    Ce n'est pas toujours facile de déterminer les conséquences d'un acte médical qui a tourné au drame.

    Aujourd'hui...

    Lire la suite

    Site : http://www.dva-experts.com

    Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1111 7 du code de la sante publique

  • 0

    Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,

    Pertinence
    31%

    La Loi, par l'intermédiaire de l'article R 3111.17 du CSP, prévoit l'obligation vaccinale à l'école.

    Article R3111-17.

    « L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires [le mot...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-15 00:08:44
    Site : http://www.infovaccin.fr

  • 0

    Les médicaments homéopathiques : un statut juridique d ...

    Pertinence
    31%

    Accueil > Dossiers > Homéopathie

    La France consomme 20 % de la production mondiale de "médicaments" homéopathiques alors qu'elle ne représente que 1% de la population du globe. On estime par ailleurs qu'un médecin sur cinq prescrit des produits homéopathiques. En quoi consiste vraiment l'homéopathie ? Ces granules que l'on doit faire fondre sous la langue, que contiennent-ils...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 01:44:38
    Site : http://www.pseudo-sciences.org

  • 0

    Des Cahuzac de la santé publique en France et du scandale ...

    Pertinence
    31%

    dimanche 14 avril 2013

    Des Cahuzac de la santé publique en France et du scandale des médicaments génériques par Mohammed Boubakeur

    Mohammed Boubakeur 

    Diplômé d'Etudes Pharmaceutiques Spécialisées en Toxicologie,

    Docteur ès Sciences Pharmaceutiques,

    Ancien Pharmacien Inspecteur Général de Santé Publique,

    Ancien Pharmacien Inspecteur Régional,

    DES CAHUZAC DE LA SANTÉ PUBLIQUE EN...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 11:59:25
    Site : http://soutien-palestine.blogspot.com

  • 0

    Réglementation et formulaires / Débits de boissons ...

    Pertinence
    31%

    Le maire ne dispose pas de pouvoir d'appréciation : le 7e alinéa de l'article L. 3332-3 du CSP dispose qu'« il [...] est donné immédiatement récépissé [de la déclaration]. »

    Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l'État dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale ainsi qu'au procureur de la...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-15 00:02:49
    Site : http://www.manche.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique lutte contre le bruit / code de la sante publique livre 1 / 1 code sante publique

  • 0

    Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,

    Pertinence
    31%

    La poliomyélite est une maladie infectieuse aiguë d'origine virale. Parfois appelée paralysie infantile ou maladie de Heine-Medin (du nom de l'orthopédiste et du pédiatre qui l'ont étudiée et décrite), elle est connue et redoutée en raison des lésions neurologiques qu'elle peut occasionner, responsables dans de rares cas d'un handicap plus ou moins grave dû à une...

    Lire la suite

    Site : http://www.infovaccin.fr

  • 0

    Les obligations vaccinales - CNQAOS

    Pertinence
    31%

    Les obligations vaccinales

    Mise à jour le Mardi, 02 Juillet 2013 08:27

    Toute personne exposée à des risques de contamination, du fait de l'exercice d'une activité professionnelle dans certains établissements ou organismes, doit être immunisée. La vaccination est une action de prévention à part entière.

    Les vaccinations en milieu de travail sont régies par deux réglementations...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:21:39
    Site : http://www.cnqaos.asso.fr

    Thèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

  • 0

    Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l ...

    Pertinence
    31%

    Réseau Voltaire

    Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Deuxième partie. Livre II : Interruption volontaire de grossesse (IVG)

    LIVRE II - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

    ==== TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

    ==== Chapitre Ier - Principe général

    Art. L. 2211-1. - Comme il est dit à l'article 16 du code...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:17:57
    Site : http://www.voltairenet.org

  • 0

    A la une - SYNERPA : Syndicat National des Établissements ...

    Pertinence
    31%

    Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées

    Les Fiches Techniques du mois de Février

    Retrouvez les fiches techniques de février, avec ce mois-ci : 

    2 fiches techniques «social» : 

    4 fiches techniques propres à la réglementation du secteur  : 

    L'obligation de signalement : nouvelle procédure pour signaler tout évènement...

    Lire la suite

    Site : http://www.synerpa.fr

  • 0

    A la une - Syndicat National des Établissements et ...

    Pertinence
    31%

    Dans le cadre du Programme national pour l'alimentation (PNA), le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation viennent de publier deux documents relatifs à l'alimentation des personnes âgées, élaborés avec des professionnels du secteur :

    Guide de l'amélioration du service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées :...

    Lire la suite

    Site : http://www.synerpa.fr

  • 0

    Les Fiches Techniques du mois de Juillet - synerpa.fr

    Pertinence
    31%

    Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées

    Les Fiches Techniques du mois de Juillet

    Retrouvez les fiches techniques de juillet, avec ce mois-ci : 

    2 fiches techniques propres à la réglementation du secteur

     Prévention de la perte d'autonomie : les appels à projet de la Conférence départementale des financeurs >> ...

    Lire la suite

    Site : http://www.synerpa.fr

  • 0

    A la une - Syndicat National des Établissements et ...

    Pertinence
    31%

    Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées

    Les Fiches Techniques du mois de Septembre

    Retrouvez les fiches techniques de Septembre, avec ce mois-ci : 

    2 fiches techniques propres à la réglementation du secteur

     L'élaboration de mesures relatives à la sécurité en établissement et service médico-social :  élaborer votre fiche...

    Lire la suite

    Site : http://www.synerpa.fr

  • 0

    Lettre ouverte à Mme Marisol Touraine, Ministre de la ...

    Pertinence
    31%

    Objet : Pour une meilleure prise en charge de la maladie de Lyme

    Madame le Ministre d'État,

    L'association France Lyme oeuvre pour la prévention des maladies à tiques et apporte son aide aux malades.

    Par ce courrier, nous souhaitons vous alerter sur les problématiques de diagnostic et de traitement de la maladie de Lyme, principale maladie due aux tiques en France. En effet, les tests de...

    Lire la suite

    Site : francelyme.fr

  • 0

    Collaboration AS – IDE et distribution des médicaments ...

    Pertinence
    30%

    Voir toutes les offres

    Journées Francophones des Aides-soignants 2019

    Découvrez les Journées Francophones des Aides-soignants, le rendez-vous annuel incontournable pour tous les aides-soignants. Les 24 & 25 janvier 2019 à Paris.

    Collaboration AS - IDE et distribution des médicaments : Faisons le point

    Nombreuses sont les questions posées au quotidien sur le thème de la...

    Lire la suite

    Site : https://www.aide-soignant.com

    Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de sante publique decret de competence infirmier / article infirmier code sante publique

  • 0

    CClin actualités des infections nosocomiales-alertes ...

    Pertinence
    30%

    Indicateurs Qualité et sécurité des soins

    Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abroge l'arrêté du 20 février 2015)

    Stérilisation tubaire par voie hystéroscopique

    Arrêté du 5...

    Lire la suite

    Date: 2017-07-18 14:52:44
    Site : http://www.cpias-ile-de-france.fr

    Thèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / vaccination contre la grippe saisonniere 2014 / vaccination contre la grippe saisonniere 2015

  • 0

    Interdiction de fumer au travail - Juris addict - legavox.fr

    Pertinence
    30%

    Interdiction de fumer au travail

    Article juridique publié le 06/01/2014 à 23:50, vu 1917 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : juris addict

    Règles relatives à l'interdiction de fumer au travail.

    L'article L. 3511-7, alinéa premier, du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de...

    Lire la suite

    Site : https://www.legavox.fr

    Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / article l 10 du code de la sante publique / 3511 7 du code de la sante publique

  • 0

    Biologie Totale ? Je dis résolument NON ! Analyse critique ...

    Pertinence
    30%

    - Pratique médicale : "Art de guérir" + Biologie-Totale = illégalité flagrante -

    Le Dr Claude Sabbah a reçu dans ses 'séminaires' de nombreux médecins qui ont ensuite intégré la Biologie-Totale dans leur pratique. Ce faisant, de tels médecins se mettent pourtant indéniablement hors la loi : le Code de Déontologie médicale, qu'ils doivent donc respecter en tous...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-12 07:47:33
    Site : http://www.retrouversonnord.be

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / article infirmier code sante publique

  • 0

    Le risque plomb - Prévention BTP, batiment et travaux publics

    Pertinence
    30%

    Seul le Code de la santé publique donne une valeur de 1000µg/m², valeur exigée pour mettre en évidence l'absence de contamination des sols des habitats après travaux (a rrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb ).

     Pour les prélèvements de plomb réalisés sur les mains ou sur le visage il n'existe pas de valeur réglementaire et ceux-ci ne sont...

    Lire la suite

    Date: 2018-03-07 08:15:38
    Site : preventionbtp.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code sante publique plomb / code de la sante publique prevention / code sante publique reglementaire / article 10 code sante publique

  • 0

    publication au sein du Bulletin officiel des finances ...

    Pertinence
    30%

    Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.

    b. Condition tenant à la nature des prestations

    Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...

    Lire la suite

    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

251 - 300 de 557 Articles

Page : Première | < Précédente | Suivante > | Dernière

0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 ...