Réglementation et formulaires / Débits de boissons ...

Le maire ne dispose pas de pouvoir d'appréciation : le 7e alinéa de l'article L. 3332-3 du CSP dispose qu'« il [...] est donné immédiatement récépissé [de la déclaration]. »

Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l'État dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale ainsi qu'au procureur de la...

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Date: 2017-12-15 00:02:49

Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique lutte contre le bruit / code de la sante publique livre 1 / 1 code sante publique

ARS | Agence Régionale de Santé - Basse Normandie ...

ARS | Agence Régionale de Santé - Basse Normandie |

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L'Agence régionale de santé a pour mission de mettre en place...

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Date: 2017-10-05 05:05:34

Thèmes liés : agence de placement sante / agence de la sante

DDCS / Santé et Cohésion sociale / Services de l'Etat ...

 Une direction tournée vers le renforcement du lien social...

Selon le Conseil de l'Europe, la cohésion sociale est « la capacité de la société à assurer le bien-être de tous ses membres, incluant l'accès équitable aux ressources disponibles, le respect de la dignité dans la diversité, l'autonomie personnelle et collective et la participation responsable. ». Elle implique de...

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Date: 2017-10-05 02:11:19

Thèmes liés : centre sante services sociaux / lois sur les services de sante et les sociaux / sante et service social