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definition de l'ordre public en droit
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L’information de la famille ou d’une personne susceptible ...
Pertinence6 Ancien art. L. 3212-3 du code de la santé publique.
7 CE, 13 mars 2013, n° 348165.
8 V. en ce sens CAA Nancy, 02 août 2012, n° 12NC00017.
9 V. pour une hospitalisation justifiée et motivée : CAA Versailles, 2 décembre 2008, n° 04VE00589.
3En effet, à l'époque du droit antérieur à la loi du 5 juillet 2011, il était prévu la possibilité d'hospitaliser à la demande d'un tiers...
Site : http://revdh.revues.org
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - wipo.int
PertinenceSous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Date: 2017-10-05 00:56:57
Site : http://www.wipo.intThèmes liés : article l'154 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif
Bulletin Officiel du ministère de la Justice
Pertinence4.3. Les obligations du droit communautaire
Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d’une première synthèse des décisions rendues sur le fondement de l’article 432-14 du code pénal, qui réprime les faits de favoritisme dans la dévolution des marchés publics et des conventions de délégation de services...
Date: 2007-03-13 17:29:15
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : offre d'emploi ministere de la sante / offres d'emploi sante et services sociaux / ministere de la sante publique offre d'emploi / offre d'emploi sante publique france / le marche de l'assurance sante complementaire en france
Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale
PertinenceSection 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1er
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...
Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.frFisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Pertinence311. Les personnes visées à l'article 44 sont des assujettis.
Pour apprécier l'exacte portée des « exemptions » visées dans cet article, il faut au préalable expliquer cette notion. L'exemption au sens de l'article 44 du Code n'est exclusivement applicable qu'aux livraisons de biens et prestations de services expressément énumérées dans cet article. Cela signifie qu'aucune TVA...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Projet de loi n° 4000 - Outre-mer - Assemblée nationale
PertinenceLa secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle
Signé : Éricka BAREIGTS
STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Article 1er
Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.
À cette fin, et dans le respect des compétences...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
PertinenceLa faute de droit commun (1382 du code civil)
1. A côté des règles particulières de responsabilité attachées à ses fonctions professionnelles, le dirigeant de société est, comme tout sujet de droit, également soumis au régime de responsabilité de droit commun, prévu par l'article 1382 du Code civil, au terme duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...
Site : http://droitbelge.be
Thèmes liés : definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Dossier d’options de sûreté - Cigéo - asn.fr
PertinenceArchives des participations du public
Dossier d'options de sûreté - Cigéo
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Projet d'avis relatif au dossier d'options de sûreté de l'installation de stockage de déchets radioactifs Cigéo
Publié le 01/08/2017
schéma 3D du projet Cigéo
schéma 3D du projet Cigéo
L' Andra a transmis à l'ASN, en avril 2016, le dossier d'options de sûreté...
Site : asn.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public international / definition de l'ordre public de protection / article l 10 du code de la sante publique / l'ordre public economique definition
N° 2944 - Rapport d'information de Mme Gisèle Biémouret ...
PertinenceINTRODUCTION 15
I. L'ENDETTEMENT MASSIF DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PÈSE SUR LA MODERNISATION DE L'OFFRE DE SOINS 19
A. DES ÉTABLISSEMENTS LÉGÈREMENT DÉFICITAIRES EN 2013 19
B. UN NIVEAU D'ENDETTEMENT ÉLEVÉ RÉSULTANT DES PLANS HÔPITAL 2007 ET HÔPITAL 2012 21
1. Le paysage de l'endettement des établissements de santé 22
2. L'investissement des hôpitaux publics sur la même période...
Arrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...
Pertinence19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beICPE - Code de l'environnement - Partie réglementaire
PertinenceLivre V - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier - Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre Ier - Dispositions générales
Titre préliminaire - Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Art. D. 510-1. - Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des...
Site : http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / article r 61 23 67 code sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
ICPE - Code de l'environnement - Partie réglementaire
PertinenceLivre V - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier - Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre Ier - Dispositions générales
Titre préliminaire - Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Art. D. 510-1. - Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des...
Site : http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / article r 61 23 67 code sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Les marchés publics pour les nuls (suite et fin ...
PertinenceCet article constitue la seconde partie d'une courte série destinée aux nuls en marchés publics, c'est-à-dire les personnes qui débutent dans ce domaine ou qui ont à connaître de loin en loin de ces questions. La présente étude étant vue surtout du côté de l'acheteur public, un lien vers un guide d'aide aux PME est indiqué en bas de page.
I - La détermination des besoins :
Date: 2017-10-05 01:50:31
Site : agoravox.frThèmes liés : l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit
François Fillon — Wikipédia
PertinenceCet article possède un paronyme ; voir : François Villon .
François Fillon
(1 mois et 20 jours)
Prédécesseur
(2 mois et 17 jours)
(4 ans, 11 mois et 23 jours)
(1 an, 8 mois et 30 jours)
(1 an et 2 mois)
(1 an, 10 mois et 23 jours)
(4 ans, 1 mois et 26 jours)
Prédécesseur
(1 an, 6 mois et...
Date: 2018-03-06 14:55:54
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : premier ministre de la sante france / premier ministre de la sante / centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel
Politique de santé publique - senat.fr
Pertinence[Division et intitulé nouveaux]
Article 10 A (nouveau)
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...
Date: 2010-12-21 16:21:17
Site : senat.frLois et MSP - ffmps.fr
PertinenceMaisons et Pôles de Santé
Version 11/2012
1 - Législation et le Code de Santé Publique
A - La définition législative des maisons de santé
Elle se trouve à l'article L6323-3 :
Article L6323-3
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier...
Site : http://www.ffmps.fr
Politique de santé publique - senat.fr
Pertinence[Division et intitulé nouveaux]
Article 10 A (nouveau)
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...
Date: 2010-12-21 16:21:17
Site : senat.frDroit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
PertinenceLIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES
Article 157 (nouveau) :
Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".
Article 158 (nouveau) :
La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / definition de la sante et securite au travail / definition de l'ordre public en droit administratif
Statut détaillé - APPA
PertinenceStatut des Cliniciens
Le recrutement de praticien sous contrat spécifique dit de « clinicien » est autorisé par l'alinéa 3° de l'article L6152-1 du Code de la Santé Publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre...
... 3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à...
Site : http://www.appa-asso.org
osteopathe-veterinaire - Annuaire Vétérinaire-Ostéopathie
PertinenceL'annuaire change de mains ...
Initié par Vetosteo , l' ostéo4pattes et son gérant, Patrick Chêne dés 2005 après négociation avec l'ordre des vétérinaires, cet annuaire a depuis été géré par les membres de l'ostéo4pattes, essentiellement Pascale Coatantiec et Patrick Chêne.
Mais, l'ostéo4pattes étant par nature non corporatiste, et maintenant qu'une association : osteovet-France...
Site : http://osteopathe-veterinaire.eu
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public / definition de l ordre public / l essentiel c est la sante
Madagascar. Code du travail - ilo.org
PertinenceTITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens de...
Site : http://www.ilo.org
Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...
PertinenceLa condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS
A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....
Site : http://www.lexcellis-avocats.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / l essentiel c est la sante / trouble de l'ordre public definition / definition de l'ordre public en droit
LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO
PertinenceSection I : Les principes généraux
Article 38 : Les contrats de travail sont passés librement.
Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...
Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif / obligation d'adhesion a un service de sante au travail
Collectivité d'outre-mer — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Des pêcheurs à Saint-Pierre (1885).
Saint-Pierre-et-Miquelon , Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont issues du premier empire colonial français . Ces îles sont colonisées par la France au cours du XVIIe siècle :
Saint-Pierre-et-Miquelon est d'abord une base de pêcheurs normands , bretons et basques avant que des installations définitives aient...
Date: 2017-10-01 07:44:45
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public / definition de l ordre public
Santé Canada - oag-bvg.gc.ca
PertinenceChapitre 4 -- La réglementation des médicaments -- Santé Canada
Automne 2011 -- Rapport du vérificateur général du Canada
Chapitre 4 -- La réglementation des médicaments -- Santé Canada
Automne 2011 -- Rapport du vérificateur général du Canada
Rapport d'audit de performance
Le présent rapport fait état des résultats d'un audit de performance réalisé par le Bureau du...
Site : http://www.oag-bvg.gc.ca
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceLes prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
L ÉPREUVE DE SANTÉ PUBLIQUE - PDF
Pertinenceil y a 14 jours
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Transcription
1 PRÉPA concours L ÉPREUVE DE SANTÉ PUBLIQUE COORDINATION Jacques Raimondeau 2 e édition FONDAMENTAUX DES CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES LES NOTIONS CLÉS POUR RÉUSSIR 50 QUESTIONS POUR S ENTRAÎNER À jour des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
3 L épreuve de santé publique COORDINATION...
Site : http://docplayer.fr
Spécifications techniques - marche-public.fr
PertinenceFormations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Spécifications techniques
Spécifications techniques au sens de l' article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Lorsqu'il s'agit d'un marché public de travaux
Une spécification technique est l'ensemble des...
Site : marche-public.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public de protection / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international
Bonnes pratiques cliniques - Welcome to the Health Canada ...
PertinenceLigne directrice : Bonnes pratiques cliniques : addenda intégré de l'E6(R1)ICH thème E6(R2)
Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format ( PDF ), Microsoft Word et PowerPoint ( PPT ), visitez la section d'aide sur les formats de rechange .
Date mis en vigueur : 2017/05/25
Avant-propos
La présente ligne directrice a été élaborée par un...
Site : http://www.hc-sc.gc.ca
Thèmes liés : definition de la sante publique d'apres l'oms / conception en systeme d information sante / sante canada lignes directrices / systeme d information sante / code de la sante publique livre 3 titre 4
Puéricultrice (IRFP) | Les Hôpitaux Universitaires de ...
PertinenceMme Chantal ZAEGEL, Assistante - Documentaliste
Les études sont à temps plein. Elles comportent, réparties sur douze mois de scolarité, des enseignements théoriques, pratiques et cliniques d'une durée de 1500 heures dont :
650 heures d'enseignement théorique et pratique
710 heures d'enseignement clinique
140 heures de travaux dirigés et d'évaluation
La rentrée a lieu début...
Date: 2017-10-05 00:39:36
Site : http://www.chru-strasbourg.frCirculaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...
Pertinencehttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beGouvernement wallon | Portail de la Wallonie
PertinenceTel: 081 33 12 11
Action sociale, Santé, Égalité des Chances, Fonction publique et Simplification administrative
Alda Greoli est compétente pour :
la politique de santé, telle que visée à l'article 3, 6°, du décret ;
l'aide aux personnes, telle que visée à l'article 3, 7°, du décret, à l'exception de la législation relative aux centres publics d'action sociale et de la tutelle sur...
Site : http://www.wallonie.be
Thèmes liés : affaires sociales de la sante publique et de l environnement / definition de l'ordre public en droit administratif / centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie / l'ordre public economique definition
Bilan de l’activité de la BNRDF (Police Fiscale
PertinenceLutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides
et de l'endettement artificiel
a. Contenu :
Cet article a pour objet de limiter les possibilités d'optimisation fiscale offertes par le recours aux produits hybrides.
L'exemple typique du produit hybride est celui qui est considéré comme une dette dans un État A et comme un titre de participation dans un État B. Si une...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / definition d un equipement public / definition de l'ordre public social
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceChapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.839 du ...
PertinenceArticle 6 .- 6.1. Les praticiens hospitaliers, Chefs de département, sont désignés par le Ministre d'État, sur proposition du Conseil d'Administration, après avis de la commission Médicale d'Établissement, parmi les chefs de service en poste au centre hospitalier Princesse Grace.
Ces nominations interviennent dans les conditions définies par l'arrêté ministériel pris en application de...
Date: 2017-12-14 23:30:33
Site : http://www.legimonaco.mcThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / code de la sante publique praticien hospitalier / definition de l'ordre public en droit administratif
N° 1613 - Rapport d'information de MM. Régis Juanico et ...
PertinenceINTRODUCTION 25
PREMIÈRE PARTIE : MALGRÉ LA MOBILISATION DE MOYENS PUBLICS IMPORTANTS, LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES RALENTIT 29
I. LE MODÈLE FRANÇAIS DE MOBILITÉ SOCIALE A TENDANCE À SE GRIPPER 29
A. L'ÉTAT DES LIEUX DE LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES EN FRANCE 29
1. Égalité des chances ou mobilité sociale ? Une question de mesure 29
2. Les résultats en termes d'égalité des...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public international / definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique
N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
PertinenceCas C : activités soumises à concur-rence
- secteur associatif social, culturel, éducatif, sportif
- activités à la marge du secteur concurrentiel
Source : Rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration, mai 1992.
Toutefois, « entre les cas clairs d'éligibilité au FCTVA (cas B) et ceux d'assujettissement manifeste à...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : budget d'investissement public definition / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d un equipement public
N° 2951 - Rapport d'information de M. Emeric Bréhier ...
PertinenceSYNTHÈSE DU RAPPORT 7
LISTE DES RECOMMANDATIONS 13
INTRODUCTION 21
I. POUR UN LYCÉE OUVERT QUI OFFRE À TOUS DE RÉELS CHOIX ET DES ARMES ÉGALES POUR RÉUSSIR DANS LE SUPÉRIEUR 25
A. METTRE FIN À LA HIÉRARCHIE DES FILIÈRES ET À LA SÉLECTION PAR L'ÉCHEC EN CRÉANT UN LYCÉE POUR TOUS 25
1. Les dysfonctionnements du système des filières, un mal incurable ? 25
a. La hiérarchie entre...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : nombre d'etablissements de sante en france en 2012 / nombre d'etablissements de sante en france / conception en systeme d information sante / systeme d information sante / l'organisation du systeme de sante en france
Droit constitutionnel — Wikipédia
PertinenceLe droit constitutionnel permet cette limitation, car il est celui qui régit la norme supérieure de la hiérarchie des normes. Cela dit, il n'est pas le seul, et d'autres matières juridiques permettent une limitation du pouvoir étatique (le droit administratif notamment). Au niveau du droit constitutionnel, deux notions se rattachent à la limitation du pouvoir de l'État. Cette théorie a...
Date: 2017-10-05 06:40:55
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public conseil constitutionnel / definition d'ordre public en droit
JURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES
PertinenceSous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
HOMICIDE INVOLONTAIRE
L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / formes de l eau l c est la sante / definition de l'ordre public en droit
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
PertinenceAttention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.frMinistère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : Paris
Ministère de l'Éducation nationale
Le ministère de l'Éducation nationale est l' administration française chargée de préparer et mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l' éducation . Il est dirigé par le ministre, membre du gouvernement français .
Ce ministère ne fait pas partie des ministères dits...
Date: 2017-10-03 05:36:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ministere de l education et de la sante / definition de l education pour la sante / definition de l'ordre public en droit administratif / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique
III. Modalités d’application du système du quotient
PertinenceIR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
La perception de revenus...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l'154 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.frProjet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
PertinenceProjet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Réforme territoriale
Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Publié le 02/06/2015
o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France
M. Alexandre - AFP
La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. Au programme :...
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public social
Octroi d'allocations et indemnités aux membres du ...
PertinenceINTRODUCTION
Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.
Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...
Site : http://www.uvcw.be
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Actualités du Maire | Ville de Saint-Raphaël
PertinencePremier de ces trois sujets évoqués : « L'ordre c'est en premier lieu la sécurité. C'est la première des libertés et le premier des droits. La Ville peut vous offrir beaucoup de services. Culture, sport, éducation,... mais rien de cela n'aura de valeur si nous n'offrons pas la sécurité. A Saint-Raphaël, nous savons que nous pouvons compter sur une police municipale...
Site : http://www.ville-saintraphael.fr
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Magistrat (France) — Wikipédia
PertinenceIndemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]
Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.
Autres indemnités[ modifier | modifier le code...
Date: 2017-10-01 07:40:42
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceI. INTRODUCTION
1. La présente circulaire commente la L 17.5.2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (ci-après, "L 17.5.2004" - voir annexe...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
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