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ancien code sante publique
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Eau et plomb - Eaux - solidarites-sante.gouv.fr
PertinenceArrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Le remplacement des canalisations et branchements en plomb
Afin de délivrer aux usagers une eau conforme à la réglementation, les collectivités...
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr
Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / code de la sante publique article r 1321 / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / eau potable code sante publique
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...
PertinenceArticle L. 515-7 du code de l'environnement
(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...
Date: 2017-10-05 00:15:01
Site : ineris.frDu compte rendu d’hospitalisation (CRH) à la lettre de ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2017, la lettre de liaison, instaurée par le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016, est obligatoire pour tous les établissements de santé.
En pratique, ce document vise à améliorer l'échange d'informations sur le patient entre les acteurs de ville et les acteurs hospitaliers, en vue de simplifier le parcours de soins et de coordonner au mieux les différents...
Site : http://www.fhp-ssr.fr
Thèmes liés : article r 1112 2 du code de la sante publique / code sante publique information patient / 2 code sante publique / dispositif medical code sante publique / code sante publique r
Ministère des Solidarités et de la Santé — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : France
Ministère des Solidarités et de la Santé
Géolocalisation sur la carte : Paris
Ministère des Solidarités et de la Santé
Logo jusqu'en mai 2017
Le ministère des Solidarités et de la Santé est l'administration française chargée de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la...
Date: 2017-10-03 05:43:36
Site : https://fr.wikipedia.orgLes représentants de la commune dans divers organismes ...
PertinenceCommissions issues du conseil municipal
Article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal peut-il former des commissions pour étudier des problèmes particuliers ?
Oui. Ces commissions peuvent être formées par le conseil municipal au cours de chaque séance pour étudier des questions soumises au conseil (urbanisme, action sociale, enseignement...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / agence conseil en communication sante / article 10 code sante publique
Concours infirmier - IFSI IFAS DES ALPES DE HAUTE PROVENCE ...
PertinenceVous souhaitez vous inscrire à un des concours proposés par l'IFSI de Digne ?
Quelques conseils :
Tout d'abord il est important de s'assurer de réunir les conditions d'âge, de niveau d'études, d'état de santé ...
Il est aussi essentiel de prendre en considération les aspects matériels : la prise en charge financière, les moyens de déplacements (les stages ...), ainsi que de bien...
Site : http://www.ifsi04.com
Thèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / bourse d etude en sante publique / 3111 4 du code de la sante publique
Hôpital en France — Wikipédia
PertinenceHôpital en France
Hôpital Pierre-Bérégovoy du Centre Hospitalier de L'agglomération de Nevers
Au sein du système de santé français , un hôpital est un lieu destiné à prendre en charge des patients atteints de pathologies et de traumatismes trop complexes pour pouvoir être traités à domicile ou dans le cabinet d'un médecin . Ils peuvent exercer des missions complémentaires,...
Date: 2017-09-30 11:32:04
Site : https://fr.m.wikipedia.orgLe Droit face au paranormal (2) - Le délit d'exercice ...
PertinenceLe Droit face au paranormal (2)
Le délit d'exercice illégal de la médecine
par Jean Boudot - SPS n° 253, juillet 2002
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée aux dispositions du droit pénal concernant les différentes pratiques du paranormal. Dans Science et pseudo-sciences n° 251, nous avions traité de l'article R34-7° de l'ancien code pénal punissant d'une amende « les...
Date: 2017-10-05 00:20:39
Site : http://www.pseudo-sciences.orgCodes de la santé publique – APDD
Pertinence(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Circulaire 85 H 1809 du 18 décembre 1985 relative à la mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements publics et privés participant au service public hospitalier ;
Circulaire DH/AF3 n° 98-700 relative aux modalités de prise en charge de certains médicaments délivrés par les...
Site : http://www.apdd.org
Thèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine
École nationale d'administration (France) — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : Alsace
École nationale d'administration
Géolocalisation sur la carte : France
École nationale d'administration
Géolocalisation sur la carte : Strasbourg
École nationale d'administration
L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' État...
Date: 2017-10-03 06:03:56
Site : https://fr.wikipedia.orgAmiante — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Affaire de l'amiante en France .
Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [56] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics...
Date: 2017-10-01 22:33:06
Site : https://fr.wikipedia.orgLa Police administrative - Cours de droit
PertinenceIntroduction : La distinction Police Administrative Générale / Spéciale
-- Intérêt distinction : n'obéit pas au même régime juridique.
-- Comment distinguer ?
Critère territorial ne fonctionne pas
Critère organique ne fonctionne pas non plus (une autorité peut être tantôt responsable de Police Administrative spéciale ou Police Administrative générale)
Il faut en revenir...
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinencePublics concernés : praticiens contractuels, assistants des hôpitaux et assistants associés.
Objet : modifier le niveau de texte requis pour fixer les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés ; simplifier la procédure de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux.
Entrée en vigueur : le présent décret...
Site : http://www.sccahp.org
Droits et obligations en matière de santé et de sécurité ...
PertinenceLes dispositions de la Partie IV de ce code qui traite des principes généraux et de la démarche de prévention ainsi que des prescriptions particulières relatives aux différents risques professionnels, constituent donc un socle commun aux différentes Fonctions publiques. Constituent, en revanche, des éléments propres à chaque Fonction publique les dispositions qui concernent les...
Date: 2017-12-15 00:44:38
Site : http://www.espace-droit-prevention.comThèmes liés : livres iv et v du code de la sante publique / livre iv code sante publique / code de la sante publique hygiene hospitaliere / code de la sante publique hospitaliere / titre iv du code de la sante publique
GNOMA (Groupement National pour l'Organisation de la ...
Pertinence(Groupement National pour l'Organisation de la Médecine Auxiliaire)
En 1949, le docteur Charles CLAOUÉ, chirurgien, président du CEBEM (Centre d'Études Biologiques et Médicales), décide avec Charles de SAINT-SAVIN, magnétiseur, de regrouper les guérisseurs de France. Le Groupement National pour l'Organisation de la Médecine Auxiliaire a été créé en 1950 et déclaré Association...
Date: 2015-09-24 17:33:43
Site : http://www.science-et-magie.comThèmes liés : article l 372 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code sante publique article 372 / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Les flux internationaux de personnel de santé, une ...
PertinenceLe nombre de personnel médical étranger présent dans les pays développés a fortement augmenté depuis les années 1970. Cependant, son importance varie d'un pays à un autre. Ce sont les pays anglophones qui attirent fortement ces migrants. Ainsi, au Royaume-Uni et en Nouvelle Zélande, les médecins étrangers représentent plus de 30% du personnel médical. Aux États-Unis et au Canada,...
Date: 2013-12-22 15:15:54
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.frProjet de Loi de santé : la notion de service public ...
PertinenceLe retour de la notion de service public hospitalier (SPH), associé à un nouveau « concept » de service territorial de santé au public (STSP) est annoncé dans le projet de loi de santé (PLS) porté par Marisol Touraine comme une mesure phare. Ce projet, présenté en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, doit venir devant le Parlement en 2015, au printemps prochain selon...
Site : http://www.ifrap.org
École de santé des armées — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : métropole de Lyon
École de santé des armées
Géolocalisation sur la carte : France
École de santé des armées
École de santé des armées
est une grande école militaire française formant des médecins et des pharmaciens des armées destinés à servir au sein du ministère de la Défense . Ils sont amenés à exercer dans les établissements propres...
Date: 2017-10-03 07:20:17
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service de promotion de la sante a l'ecole / l'ecole du service de sante des armees de lyon bron / ecole du service de sante militaire lyon / ecole du service de sante des armee lyon / ecole du service de sante des armee
École de santé des armées — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : métropole de Lyon
École de santé des armées
Géolocalisation sur la carte : France
École de santé des armées
École de santé des armées
est une grande école militaire française formant des médecins et des pharmaciens des armées destinés à servir au sein du ministère de la Défense . Ils sont amenés à exercer dans les établissements propres...
Date: 2017-10-03 07:20:17
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service de promotion de la sante a l'ecole / l'ecole du service de sante des armees de lyon bron / ecole du service de sante militaire lyon / ecole du service de sante des armee lyon / ecole du service de sante des armee
Le codage des médicaments | ameli.fr - Ameli, le site de ...
PertinenceLe codage des médicaments
04 mai 2017
Vous avez besoin de coder un médicament ? Retrouvez les bases et répertoires mis à votre disposition : base des médicaments remboursables par l'Assurance Maladie, base des médicaments à code UCD délivrés uniquement en établissements de santé, répertoire conventionnel des génériques...
Base des médicaments et informations tarifaires
La Base des...
Date: 2017-12-14 17:43:09
Site : ameli.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / code sante publique r / ancien code sante publique
École de santé des armées — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : métropole de Lyon
École de santé des armées
Géolocalisation sur la carte : France
École de santé des armées
École de santé des armées
est une grande école militaire française formant des médecins et des pharmaciens des armées destinés à servir au sein du ministère de la Défense . Ils sont amenés à exercer dans les établissements propres...
Date: 2017-10-03 07:20:17
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service de promotion de la sante a l'ecole / l'ecole du service de sante des armees de lyon bron / ecole du service de sante militaire lyon / ecole du service de sante des armee lyon / ecole du service de sante des armee
Le point sur la Participation pour le financement de l ...
PertinenceA compter du 1er juillet 2012, l'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique) supprime la Participation pour le Raccordement à l'Égout (PRE) et la remplace par la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Quelques différences importantes entre les deux...
Date: 2017-10-04 20:14:59
Site : http://www.eaudanslaville.frThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 7 du code de la sante publique
Amiante : règlementation au 1er janvier 2013 | Avicéa
PertinenceEvolution du diagnostic Amiante et validité des diagnostics réalisés avant le 31 décembre 2012.Evolutions de la règlementation au : 1er janvier 2013 concernant l'amiante.
Informations incluant la note du ministère (DGS) du 18 janvier 2013,
Application du nouveau dispositif dans la période de transition entre le 1er Janvier et le 30 mars 2013
Ce qui change : La liste des matériaux...
Site : http://www.avicea.fr
Thèmes liés : annexe 13 1 code sante publique / code de la sante publique annexe 13 / mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique annexe
Taxes d'urbanisme - TLE - TA : Fiscalité - forumveranda.fr
PertinenceTaxes d'urbanisme - TLE - TA
par js-martin » Lun 29 Aoû 2011 14:12
Lors de la construction d'une véranda, nous savons tous que nos impots locaux vont augmenter (la réalisation d'une véranda a des répercussions sur le calcul de votre taxe d'habitation et taxe foncière de votre maison). Toutefois, rares sont les personnes qui ont été avisés des taxes d'urbanisme.
Ces taxes d'urbanisme...
Site : http://www.forumveranda.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / qualite de l'eau et sante publique / article 1331 1 code sante publique
Code de la santé publique - Chapitre V : Pharmacie d'officine
PertinenceArticle L5125-1
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frIF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-07-01T11:45:28.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire
Les personnes énumérées à l' article 1390 du code général des impôts (CGI) , à l' article 1391 du CGI , à l' article 1391 A du CGI et à l' article 1391 B bis du CGI et les personnes titulaires de l'allocation...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
L'ECN en fascicules | Livres de Médecine| Polycopiés ...
Pertinence- POLYCOPIE > Rhumatologie > nouveau polycopié version 2008 (Cofer, 3e édition)
21 Novembre 2009
- POLYCOPIE > Gastroentérologie > nouveau polycopié version 2009 +++
- CONSENSUS > Dermatologie > nouvelle conférence de consensus sur le carcinome épidermoïde (spinocellulaire)
- CONSENSUS > Endocrinolgoie > nouvelle conférence de consensus sur le traitement chirurgical de l'obésité
Site : http://www.fascicules.fr
L'ECN en fascicules | Livres de Médecine| Polycopiés ...
Pertinence- POLYCOPIE > Rhumatologie > nouveau polycopié version 2008 (Cofer, 3e édition)
21 Novembre 2009
- POLYCOPIE > Gastroentérologie > nouveau polycopié version 2009 +++
- CONSENSUS > Dermatologie > nouvelle conférence de consensus sur le carcinome épidermoïde (spinocellulaire)
- CONSENSUS > Endocrinolgoie > nouvelle conférence de consensus sur le traitement chirurgical de l'obésité
Site : http://fascicules.fr
La procédure de détermination à défaut d'état civil : la ...
PertinenceÉtude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l'application du cadre international pour la protection des droits de l'enfant dans le contexte des migrations, 2010 : « Les mesures de sauvegarde attachées à l'évaluation de l'âge doivent garantir que [...] l'enfant soit informé dans un langage qui lui...
Date: 2018-02-15 04:46:04
Site : http://www.infomie.netRÉPUBLIQUE D HAITI MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA ...
Pertinenceil y a 1 ans
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1 RÉPUBLIQUE D HAITI MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MSPP) Manuel de Normes de Prise en Charge Clinique et Thérapeutique des Adultes et Adolescents Vivant avec le VIH HAITI
2 PRÉFACE Haïti se retrouve parmi les pays les plus touchés de la région des Amériques par l épidémie du VIH/SIDA. Ce phénomène a un impact...
Site : http://docplayer.fr
Le CREP : Constat des risques d’exposition au plomb
PertinenceLes objectifs du CREP
La de finition du CREP ainsi que son contenu sont pre cise s par l'article L.1334-5 du Code de sante publique :
Un constat de risque d'exposition au plomb pre sente un repe rage des reve tements contenant du plomb et, le cas e che ant, dresse un releve sommaire des facteurs de de gradation du ba ti. Est annexe e a ce constat une notice d'information dont le contenu est...
Site : http://www.afvs.net
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 1334 5 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / article 10 code sante publique
Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail
PertinenceLe chef d'entreprise et/ou d'établissement
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à...
La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...
PertinenceArticle R111-13 du CCH : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas...
Site : http://ssiap.com
La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...
PertinenceArticle R111-13 du CCH : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas...
Site : http://www.ssiap.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / 1334 5 du code de la sante publique
Ministère de la Santé et des Soins de Longue durée Plan d ...
PertinenceHaut de page
Introduction
En décembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario ( LPHO ) a été adoptée. Cette loi vise à offrir davantage de possibilités aux personnes handicapées et à obtenir leur concours pour déterminer, éliminer et prévenir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la province.
La LPHO exige entre autres que les...
Site : http://www.health.gov.on.ca
1986 - Catastrophe de Tchernobyl - La mauvaise herbe
PertinenceLe 4 mai 1986, La France décide de saisir la Commission Européenne, estimant que : « les mesures italiennes constituent des entraves non justifiées aux échanges« . Le 5 mai 1986, alertée et préoccupée, la Commission Européenne souhaite mettre en place des mesures sanitaires à l'échelle de l'Union Européenne. La France muselle d'emblée la chose, en imposant un vote à l'unanimité....
Site : http://www.lamauvaiseherbe.net
Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / ministere de la sante publique et de l environnement / article l 1333 4 du code de la sante publique / l'etat de sante de la population en france rapport 2011 / l'etat de sante de la population en france
CEDEF - Quelles sont les nouveautés du droit des marchés ...
PertinenceAu menu de cette fiche, la réforme du droit de la commande publique , la généralisation de la facturation électronique , les seuils de l'achat public et les délais de paiement .
La réforme du droit de la commande publique
En juillet 2015, le ministre de l'économie a annoncé une réforme de la commande publique pour le début 2016. Le nouveau code de la commande publique (pdf - 173 ko)...
Date: 2017-10-05 03:18:48
Site : https://www.economie.gouv.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique 2016 pdf / nouveau code de la sante publique / code de la sante publique 2016 / code de la sante publique 2015 pdf
Diagnostic amiante (DTA)
PertinenceI. Un diagnostic immobilier obligatoire pour le vendeur : le diagnostic amiante
L'amiante, substance nocive par excellence, est interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997.
Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants.
Le Code de la Santé Publique (article...
Site : http://www.diagnostic-expertise.com
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante 5 fibres par litre / code de sante publique article / code de la sante publique amiante 5 fibres / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique
« Que ton aliment soit ta seule médecine » (Hippocrate ...
PertinenceIntroduction et premiers éléments de constatations
Nos comportements nutritionnels ont un impact sur notre santé. Certains aliments ou familles d'aliments ont d'ailleurs des vertus que la science reconnaît formellement. De là à mélanger les genres, certains n'hésitent pas à franchir le pas.
« Que ton aliment soit ton seul médicament ». Cette citation, qui serait attribuée à...
Site : http://gillesw.over-blog.com
Conséquences de la catastrophe de Tchernobyl en France ...
PertinenceConséquences de la catastrophe de Tchernobyl en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl en France sont un sujet de débat depuis la catastrophe , en 1986 . En effet, officiellement, il n'y aurait pas eu de conséquence négative pour la santé en France , ce qui est contesté par certaines...
Date: 2017-10-01 09:32:56
Site : https://fr.wikipedia.orgA la une - synerpa.fr
PertinenceSyndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
Palmarès 2017 des maisons de retraite: 59 Ehpad font un sans-faute
Ce nouveau classement, établi par le site internet indépendant Maison de retraite sélection (MDRS), donne une note optimale à 75 établissements d'hébergement pour personnes âgées, dont 59 Ehpad. Bonne nouvelle, la...
Site : http://www.synerpa.fr
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Forum : Droit du travail / pharmacien absent ...
PertinenceAdministrateur
Posté : 27-07-2010 19:04
Je n'ai pas d'exemple sous la main, le seul souvenir récent que j'ai concerne cette préparatrice de Bretagne qui avait négligemment délivré une ordonnance de stups falsifiée ayant abouti au suicide du jeune fille de 16 ans.
En première instance, la pharmacienne avait été condamnée à 18 mois de prison avec sursis et 3.750EUR d'amende; la pharmacie à 15.000 EUR d'amende et la préparatrice en...
Site : http://www.pharmechange.com
Thèmes liés : code de la sante publique pharmacie d'officine / code de la sante publique preparateur en pharmacie / code de la sante publique chapitre / 1 code sante publique / code de la sante publique pharmacie
Code de la santé publique - Section 6 : Statut des ...
Pertinence11e échelon : quatre ans.
Le praticien attaché peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.
Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans...
Date: 2018-02-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frThèmes liés : arrete ministre charge de la sante / article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / arrete du ministre sante / ministre de la sante et des services sociaux
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et ...
Pertinenceil y a 1 ans
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1 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale de l Organisation des Etablissements de Soins CAE Bâtiment Vésale Bd Pacheco 19/ Bruxelles Votre lettre du Votre référence Notre référence Annexe(s) RIMVG/VCE/ Circulaire au: - directeur général - chef du département infirmier - responsable RIM...
Site : http://docplayer.fr
Thèmes liés : sante publique securite de la chaine alimentaire et environnement / environnement de la sante publique et de la securite alimentaire / environnement de la sante publique et de la securite / direction generale de la sante publique / spf sante publique
Académie de Médecine 1996 - sante-publique.org
PertinenceRapport de l'Académie de Médecine
Bulletin de l'Académie Nationale de Médecine
Tome 180 n°4 - 16, 23, 30 avril 1996
ISSN 0001-4079
Amiante et protection de la population
exposée à l'inhalation de fibres d'amiante
dans les bâtiments publics et privés
Etienne FOURNIER
au nom d'un groupe de travail constitué de MM. BLANCHER, CHARPIN, FOURNIER président, ROCHEMAURE; de Mme...
Date: 2011-01-18 09:53:31
Site : http://www.sante-publique.orgInterruption volontaire de grossesse -IVG : quelle prise ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Crédits : © gouvernement.fr
Depuis le 1er avril 2016, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et tous les actes médicaux associés (examens de biologie, consultation de recueil du consentement, échographies) sont remboursés à...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : social sante gouv / code de la sante publique praticien hospitalier / code sante hopital public / code de la sante publique 2016 / code dela sante publique
Contrats de travail médecins | Syndicat général des ...
PertinenceContrats de travail médecins
Modèles de contrats de médecins du Travail de droit privé (services autonomes et inter-entreprises)
Pour remplacer les deux modèles de 2003, le CNOM avait établi en Juin 2008 - sans consulter les syndicats de médecins du travail - deux modèles, dont l'un avec le CISME, qui furent très améliorés par la mise à jour de Septembre 2011. Dans l'incertitude sur...
Site : http://www.cfecgc-santetravail.fr
Thèmes liés : sante publique medecine du travail / service de sante au travail interentreprises / service sante travail / sante publique et medecine preventive / syndicat national des medecins generalistes de sante publique
Biographie et actualités de Emmanuel Vigneron France Inter
PertinenceProfesseur de géographie et notammant géographe de la santé Université de Montpellier
Professeur d'Aménagement sanitaire à l'Université de Montpellier (UM1 et UM 3), agrégé de géographie et docteur en histoire et en géographie, il a été Directeur Scientifique du Groupe de Prospective Santé et Territoires de la DATAR, (1998-2003) Conseiller Scientifique du même organisme...
Site : https://www.franceinter.fr
Thèmes liés : l'organisation du systeme de sante en france / geographie de la sante en france / inegalites sociales de sante en france / association elus sante publique et territoires / organisation du systeme de sante en france 2013
