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04 mars 2002 du code de la sante


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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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    Code, Santé publique, Décret | Le Particulier

    Pertinence
    43%

    Les assureurs doivent remettre aux emprunteurs un document détaillant le dispositif du droit à l'oubli (art.   [...] L 1141-5 du code de la santé publique et décret n° 2017-173 du 13.2.17).  [...]

    Négociez bien vos indemnités pour dommages corporels

    Agissant tantôt pour le compte de l'assureur, tantôt pour celui des assurés, il n'a globalement pas intérêt à se battre...

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    Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

    Thèmes liés : 1334 5 du code de la sante publique / code sante publique decret / secret medical code sante publique / 1111 7 du code de la sante publique / 04 mars 2002 du code de la sante publique

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    Vagues de chaleur - monclimatmasante.qc.ca

    Pertinence
    20%

    Vagues de chaleur

    Vagues de chaleur et santé humaine

    L'une des grandes conséquences du changement climatique sera la hausse très probable de la fréquence et de la durée des vagues de chaleur 101 . Selon des prévisions de Santé Canada, le nombre de journées de plus de 30 oC pourraient tripler à l'horizon 2080 902 dans plusieurs villes canadiennes. Au Québec comme ailleurs, les vagues de...

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    Site : http://www.monclimatmasante.qc.ca

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    personne de confiance droit du malade loi 4 mars 2002

    Pertinence
    47%

    LOI du 4 MARS 2002

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé (accès au dossier " charte du patient hospitalise ") prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation.

    Cette personne pourra être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit être désignée obligatoirement par...

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    Date: 2006-04-04 12:12:21
    Site : http://psychiatriinfirmiere.free.fr

    Thèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / 04 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / 04 mars 2002 du code de la sante

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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    Dossier de soins et informatique - cadredesante.com

    Pertinence
    41%

    Dossier de soins et informatique

    mardi 23 mars 2004 , par Charlaine Durand

    Il se dégage aujourd'hui un consensus quant aux possibilités ouvertes par les technologies de l'information dans le secteur de la santé. L'émergence de systèmes d'informations et leur généralisation devraient faciliter le partage des informations nécessaires tant au suivi individuel de chaque patient, qu'au...

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    Site : https://www.cadredesante.com

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    Page d'accueil du site du Conseil de l'Ordre des Masseurs ...

    Pertinence
    36%

    L'inscription au Tableau de l'Ordre est OBLIGATOIRE :

    articles L4112-5 & L4321-10 du code de la santé publique

    Chères consoeurs et chers confrères Masseurs-Kinésithérapeutes

    Procédure de demande d'inscription au tableau du Gard :

    - pour les nouveaux arrivants

    - pour celles et ceux qui sont en exercice doivent spontanément, et de manière urgente, faire la démarche de demander...

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    Date: 2015-07-07 10:20:50
    Site : http://ordrekinegard.org

    Thèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 04 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique

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    Telechargements - Académie de Lille

    Pertinence
    36%

    TEXTES OFFICIELS INTERNES

    Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

    (Mise à jour : 21/01/2010)

    Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

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    Site : ac-lille.fr

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    Exercice de la profession d’infirmier – Décret n° 2016 ...

    Pertinence
    35%

    Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)

    Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)

    Mis à jour le

    29 novembre 2016

    Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016...

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    Site : http://www.adesm.fr

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    Informer le patient sur son état de santé - Infirmiers.com

    Pertinence
    35%

    Tout patient a le droit d'être informé sur son état de santé. L'information doit lui être donnée tout au long de sa prise en charge. Le plus important n'est pas de rechercher la preuve parfaite pour justifier que l'information a bien été donnée mais de s'assurer que le patient a bien compris et assimilé les informations.

    L'information du patient est le fondement de l'expression...

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    Site : infirmiers.com

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    Arrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...

    Pertinence
    33%

    15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le...

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    Date: 2016-07-27 10:24:53
    Site : http://www.etaamb.be

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    Personne de confiance, personne à prévenir : quelles ...

    Pertinence
    33%

    Adesm > Information juridique > Personne de confiance, personne à prévenir : quelles identifications légales obligatoires pour les personnes suivies en ambulatoire ?

    Personne de confiance, personne à prévenir : quelles identifications légales obligatoires pour les personnes suivies en ambulatoire ?

    Mis à jour le

    29 janvier 2016

    La réglementation prévoit l'identification dans le dossier...

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    Site : http://www.adesm.fr

    Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique

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    Réglementation concernant le don du sang et la transfusion ...

    Pertinence
    30%

    Décret N° 2006-99 du 01 février 2006 : Relatif à l'EFS et à l'hémovigilance.

    Arrêté du 24 décembre 2009 : Fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activé des Etablissements de Transfusion Sanguine

    Décret n° 2009-804 du 24 juin 2009 : Relatif aux Etablissements de transfusion Sanguine et modifiant les articles D 1221-6 et D 1223-23 du Code de la Santé Publique

    Arrêté du 06...

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    Date: 2017-04-29 14:18:19
    Site : http://www.toutsurlatransfusion.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / livre 5 code de la sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / code de la sante publique livre 3 titre 1

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    Santé Publique : parution de la loi n°2016-41 du 26 ...

    Pertinence
    30%

    Plusieurs dispositions légales nouvelles visant les droits fondamentaux des patients.

    - Article 72 de la loi : Isolement et Contention

    Le législateur vient d'apporter un cadre légal à la mesure privative de liberté d'aller et de venir en insérant le nouvel article suivant :

    « Art. L. 3222-5-1. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être...

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    Site : http://www.adesm.fr

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    Conformité des produits industriels aux normes techniques ...

    Pertinence
    28%

    Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation

    Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations

    Publié le : mercredi 28 décembre 2011 |

    L5040072 | © Lebo neuf | Flickr

    Vous vous préparez à importer depuis un pays tiers des jouets, des accessoires de puériculture, du matériel électrique, des vélos, des...

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    Site : http://www.douane.gouv.fr

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    Maladie chronique - Rein-échos.org l'IRC (l'Insuffisance ...

    Pertinence
    22%

    - Se retrouver en dialyse ?

    - c'est quoi çà ?

    Ce n'est pas par accident que l'on se retrouve en dialyse, mais souvent parce que l'on ignore l'état de nos reins (nous n'avons pas mal au dos). L'insuffisance rénale ne parle à personne et la dialyse est un mot vaguement entendu prononcé voire chuchoté, dont on a une image bien irréelle.

    Faute d'informations appropriées cela nous tombe...

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    Date: 2017-01-08 08:40:16
    Site : http://www.rein-echos.org

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    TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr

    Pertinence
    20%

    L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

    I/ Modalités générales d'application.

    Fait générateur/exigibilité

    A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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    Site : http://www.douane.gouv.fr

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    TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr

    Pertinence
    20%

    L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

    I/ Modalités générales d'application.

    Fait générateur/exigibilité

    A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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    Site : douane.gouv.fr

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    Comment être indemnisé d'une erreur médicale

    Pertinence
    18%

    Vous avez des séquelles suite à un accident médical?

    Vous êtes entrain de lire :

    Accident médical

    Comment se défendre face à une erreur médicale ?

    Vous pouvez toujours contacter nos experts pour tout renseignement GRATUIT en composant le 04.93.24.21.98 ou 09.53.31.90.25.

    Ce n'est pas toujours facile de déterminer les conséquences d'un acte médical qui a tourné au drame.

    Aujourd'hui...

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    Site : http://www.dva-experts.com

    Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1111 7 du code de la sante publique

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    Agrément des entreprises en ANC - fnsa-vanid.org

    Pertinence
    17%

    Matériels à vendre

    Agrément des entreprises en ANC

    L'agrément des personnes réalisant les opérations de vidange en Assainissement Non Collectif (ANC) est une obligation depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009 .

    Que dit cet arrêté?

    Que toute personne souhaitant exercer la profession de vidange en ANC doit être agréée par le préfet de son département de...

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    Date: 2017-10-05 00:16:07
    Site : http://www.fnsa-vanid.org

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique

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    Textes de portée générale - sos.proprietaires.free.fr

    Pertinence
    17%

    Textes de portée générale

    Code de justice administrative (ordonnances et décrets du 04.05.2000)

    Art. R 421-1 - Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de décision attaquée.

    Art. R421-2 - Le silence gardé pendant plus de deux...

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    Date: 2005-12-31 15:09:30
    Site : http://sos.proprietaires.free.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article r 1336 7 du code de la sante publique

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