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code de la sante publique chapitre


215 articles

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    Le règlement d'assainissement du SIARP - Le règlement d ...

    Pertinence
    41%

    Assainissement /Le règlement d'assainissement collectif

    Le règlement d'assainissement collectif

    « Le nouveau règlement d'assainissement collectif est disponible !

    Pour tenir compte des évolutions réglementaires et assurer une gestion efficace du service public d'assainissement, le SIARP et la CACP ont décidé en 2011 de réviser le règlement d'assainissement collectif applicable sur la...

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    Site : http://www.siarp.fr

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - juri-logement.org

    Pertinence
    38%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

    (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

    Chapitre 6 : Dispositions pénales

    Article R48-1

    (inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1995)

    Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des...

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    Date: 2009-08-06 07:19:51
    Site : http://www.juri-logement.org

    Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - juri-logement.org

    Pertinence
    38%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

    (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

    Chapitre 6 : Dispositions pénales

    Article R48-1

    (inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1995)

    Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des...

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    Date: 2002-07-05 14:24:34
    Site : http://www.juri-logement.org

    Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

  • 1

    L'esthéticienne face à la législation - Article de Janvier ...

    Pertinence
    43%

    L'esthéticienne face à la législation

    Par Michèle LAMOUREUX , Présidente de CNAIB

    N°644 Janvier 2012

    «Nul n'est censé ignorer la loi.» Mais les lois, les décrets, les arrêtés évoluent constamment. Leur connaissance vous permettra de travailler en toute sérénité.

    La France est un des pays les plus réglementés, en ce qui concerne les actes esthétiques et les...

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    Site : http://www.nouvelles-esthetiques.com

  • 1

    Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 - AlloCreche

    Pertinence
    42%

    Accueil > Dossiers > Textes de loi > Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

    Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

    Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

    Le décret n° 2007-230 modifie le code de la santé et introduit des modifications importantes pour les structures de garde d'enfants de moins six ans. Il permet aux éducateurs de jeunes enfants...

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    Site : allocreche.fr

  • 1

    Vagues de chaleur - monclimatmasante.qc.ca

    Pertinence
    40%

    Vagues de chaleur

    Vagues de chaleur et santé humaine

    L'une des grandes conséquences du changement climatique sera la hausse très probable de la fréquence et de la durée des vagues de chaleur 101 . Selon des prévisions de Santé Canada, le nombre de journées de plus de 30 oC pourraient tripler à l'horizon 2080 902 dans plusieurs villes canadiennes. Au Québec comme ailleurs, les vagues de...

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    Site : http://www.monclimatmasante.qc.ca

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    Code de la santé publique: Piscines et baignades

    Pertinence
    44%

    Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé  Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre II : Piscines et baignades.

    Article L1332-1

    Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une...

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    Site : https://apsss-consulting.fr

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    Code de la santé publique: Piscines et baignades

    Pertinence
    44%

    Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé  Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre II : Piscines et baignades.

    Article L1332-1

    Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une...

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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    Ordonnance médicale en France — Wikipédia

    Pertinence
    44%

    Sur les durées des prescriptions[ modifier | modifier le code ]

    Article R.5132-21 du code de la Santé Publique

    Une prescription de médicaments relevant des listes I et II * ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois. Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leurs effets...

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    Date: 2017-10-02 03:50:05
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les ...

    Pertinence
    44%

    JORF n°0043 du 20 février 2008      J.O. disponibles

    Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

    NOR: SJSP0766174D

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse...

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    Date: 2008-06-02 15:16:56
    Site : http://www.admi.net

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    COURS IFSI - UE1.2 S3 - Santé publique et économie de la ...

    Pertinence
    44%

    UE1.2 S3 - Santé publique et économie de la santé

    Organisation de l'offre de soins publique et privée

    Il s'agit de l'analyse  de la notion « d'établissement de santé » remplaçant le terme « hôpital » depuis la loi de 1991 portant sur la réforme hospitalière.

    Il n'existe pas de définition de la notion « d'établissement de santé ». A défaut de définition...

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    Site : http://violette.gueganno.free.fr

  • 0

    Secourisme.net - Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif ...

    Pertinence
    43%

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1  ;

    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

    Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :

    1° L'intitulé de la section 2...

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    Date: 2017-12-14 23:46:08
    Site : http://www.secourisme.net

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre iii titre / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii

  • 0

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | LaVieImmo.com

    Pertinence
    43%

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

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    La politique de santé en France - Bernard Bonnici ...

    Pertinence
    43%

    La politique de santé en France

    De Bernard Bonnici

    À la fois politique, sociale et économique, la politique de santé constitue pour chacun un enjeu de premier ordre. Mais s'il est communément reconnu que, la santé n'a individuellement pas de prix, elle a un coût pour la collectivité. Un coût qui ne cesse de croître.

    Cet ouvrage expose comment une politique sociale ambitieuse...

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    Site : youscribe.com

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    Les coopérations hospitalières (Notions-Cles ...

    Pertinence
    43%

    Pas de création d'un établissement de santé

     Groupement de coopération sanitaire de moyens

     Fondation hospitalière

    Création d'un établissement de santé

     Groupement de coopération sanitaire établissement de santé

     Fusion-création

    Quelques outils de coopération issus du droit commun

    Groupement d'intérêt économique

    Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...

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    Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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    Assemblée nationale - Droits des malades

    Pertinence
    42%

    Présentation du projet de loi et des travaux de la commission mixte paritaire .

    Principaux objectifs du projet de loi .

    - Développer la démocratie sanitaire (titre Ier) en reconnaissant des droits pour toute personne dans ses relations avec le système de santé, en instaurant des droits des usagers et en les associant au fonctionnement du système de santé, et...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Les séparateurs hydrocarbures: références légales et ...

    Pertinence
    42%

    Les séparateurs hydrocarbures: références légales et normes

    Les risques juridiques

    Séparateur hydrocarbure

    Dans la plupart des cas, la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures est imposée s'il y a rejet en milieu naturel et est souvent l'exigence minimale prévue dans l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau collectif...

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    Site : http://choixbacagraisses.com

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique

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    Accidents Médicaux - Oniam

    Pertinence
    42%

    Fiche pratique et formulaire de demande d'indemnisation : Télécharger ici

    Qui peut saisir l'ONIAM ?

    La loi permet à toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, à son représentant légal (ex : parent d'un mineur, tuteur d'un majeur protégé, etc.) ou à ses ayants droit (ex : enfant, conjoint, héritier, etc.) de saisir...

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    Site : http://www.oniam.fr

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    Accidents Médicaux - Oniam

    Pertinence
    42%

    Formulaire de demande d'indemnisation : Télécharger ici

    Je suis victime d'une maladie après une vaccination obligatoire, à qui dois-je m'adresser pour être indemnisé

    Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l'ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».

    Je suis victime d'une maladie après une...

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    Site : http://www.oniam.fr

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    Questions relatives aux conditions d'exercice des médecins ...

    Pertinence
    42%

    Focus sur l'Intrabeam et le traitement du cancer du sein, les patientes prises en charge en un jour #cancerdusein https://t.co/t02fbHPxF8

    Premières Prothèses Totales de Hanche en ambulatoire à la Clinique de Flandre # Dunkerque #ambulatoire https://t.co/Fdk5wHrPBv

    Comment les #art ères se protègent-elles de l' #ath érosclérose ? | https://t.co/v3zvhilE6h...

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    Site : http://www.professionmedecin.fr

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    Concours de pharmacien inspecteur de santé publique ...

    Pertinence
    42%

    Les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence.

    Corps de texte

    Le concours externe

    est ouvert aux personnes titulaires de l'un des diplômes exigés...

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    Site : https://www.corse.ars.sante.fr

    Thèmes liés : pharmacien inspecteur de sante publique concours / article l 1 du code de la sante publique / pharmacien inspecteur sante publique / code de la sante publique pharmacien / pharmacie inspecteur de sante publique

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    Radioprotection — Wikipédia

    Pertinence
    41%

    100 mSv sur 5 ans

    Cristallin : 150 mSv  sur12 mois glissants

    Peau (1 cm2 ) : 500 mSv  sur12 mois glissants

    Extrémités : 500 mSv sur12 mois glissants

    1 mSv  sur12 mois glissants

    Cristallin : 15 mSv  sur12 mois glissants

    Peau (1 cm2 ) : 50 mSv  sur12 mois glissants

    Le législateur divise par 10 ou 20 les doses admissibles des travailleurs pour la population car il...

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    Date: 2017-10-01 13:19:55
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    L'équipement d'un site ou d'un ensemble de sites d ...

    Pertinence
    41%

    Membres du groupe de travail Ad Hoc

    Pr. J.C. Otteni (CHRU Strasbourg-Hautepierre), Directeur du groupe

    Mr. J. Ancellin (CHRU Poitiers), Ingénieur Biomédical, Dr. J.B. Cazalaà (CHU Necker-Enfants malades, Paris), Pr. F. Clergue (CHU Tenon, Paris), Pr. P. Feiss (CHRU Limoges), Mme S. Fougère (AP-HP, Paris), Ingénieur Biomédical, Pr. J. Fusciardi (CHRU Poitiers), Pr. G. Janvier (CHRU...

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    Site : http://sfar.org

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    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    41%

    Peuvent faire acte de candidature aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire :

    a) Les candidats réunissant les conditions fixées à l'article 26-2 ;

    b) Dans les trois années suivant la fin de leur internat, les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ayant validé la totalité de leur internat ;

    c) Les titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° du premier alinéa...

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    Site : http://www.sccahp.org

  • 0

    CSA.fr - La publicité / Les communications commerciales ...

    Pertinence
    41%

    L'accès des associations aux médias audiovisuels

    Définition et règles déontologiques

    Les cahiers des missions et des charges de Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (pour Radio France Internationale (RFI)) ainsi que le décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios...

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    Date: 2017-10-05 00:05:44
    Site : http://www.csa.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 3323 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

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    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    Lois et MSP - ffmps.fr

    Pertinence
    40%

    Maisons et Pôles de Santé

    Version 11/2012

    1 - Législation et le Code de Santé Publique

    A - La définition législative des maisons de santé

    Elle se trouve à l'article L6323-3 :

    Article L6323-3

    La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier...

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    Site : http://www.ffmps.fr

  • 0

    Être infirmier libéral – Onsil

    Pertinence
    40%

    Carte du niveau de dotation en infirmiers libéraux : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/installation/carte-du-niveau-de-dotation-en-infirmiers-liberaux.php

    L'assurance volontaire individuelle AT/MP : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/l-assurance-volontaire-individuelle-at-mp.php

    Enregistrer

    En tant que...

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    Site : http://www.onsil.fr

  • 0

    Entreprise solution tabac - Code de la santé publique ...

    Pertinence
    40%

    Code de la santé publique

    (Nouvelle partie Réglementaire)

    toute mise à jour de la législation est consultable sur le site Legifrance

    Article R3511-1

    L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2º Dans les moyens de...

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    Date: 2013-03-17 22:35:20
    Site : http://www.cendrier-exterieur.com

    Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique partie reglementaire

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    Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

    Pertinence
    40%

    Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

    Article 1er

    Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

    Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

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    Date: 2014-06-20 14:41:43
    Site : http://dcalin.fr

  • 0

    Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

    Pertinence
    40%

    Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

    Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

    Un mot d'ordre : coordination

    L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

    Lire la suite

    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

  • 0

    Master Santé publique - P2-M2 : Prévention, éducation pour ...

    Pertinence
    40%

    Méthodes avancées d'analyse statistique en épidémiologie (6 crédits)

    Code : ENASPCU4Langue : Français.

    Contenu : Responsable : X. THIRION Nb de crédits : 6 crédits Nb d'heures de cours : 60 heures Planification des cours : 1er semestre sur 2 semaines Thèmes des cours La mesure de la Santé L'échantillonnage / ED Mesure du risque /ED Introduction au modèle linéaire Approche...

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    Date: 2018-03-07 06:12:13
    Site : http://formations.univ-amu.fr

    Thèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / memoire sur le systeme d information en sante / systeme d information sante / article l 1 du code de la sante publique / l'organisation du systeme de sante en france

  • 0

    Grippe A(H1N1) - Responsabilités et pouvoirs du maire en ...

    Pertinence
    40%

    Les dispositions du Code rural font obligation à tout propriétaire, à toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse mentionnée à l'article D.223-21 du Code rural d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire de la commune où se trouve...

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    Site : http://www.lagazettedescommunes.com

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    Les politiques nutritionnelles en France et à l'échelon ...

    Pertinence
    39%

    Accueil » Revue des Marques » Sommaire » La revue des Marques numéro 55

    Revue des Marques - numéro 55 - Juillet 2006

    Les politiques nutritionnelles en France et à l'échelon communautaire

    La politique nutritionnelle française a d'abord été conçue de manière souple afin de promouvoir une vraie culture de la prévention. Elle semble aujourd'hui devoir être marquée par des...

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    Site : http://www.prodimarques.com

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    Interdiction de vapoter sur le lieu de travail : le coup d ...

    Pertinence
    39%

    Toutes les dispositions que nous venons de vous présenter entrent en vigueur le 1er octobre 2017. 

    Extrait du décret :

    Après l'article D. 3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :

    « Art. R. 3513-2. - Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en...

    Lire la suite

    Site : https://www.legisocial.fr

    Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1

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    LOI no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de ...

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    39%

    Loi du 9 août 2004

    (SANX0300055L) Loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

    La Loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique (n°2004-806), qui devrait être applicable à partir du second semestre 2005, modifie le chapitre du code de la santé publique concernant la LUTTE CONTRE LE SATURNISME (parution au J.O. le 11/08/04 -...

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    Site : https://www.actu-environnement.com

    Thèmes liés : loi sante publique 9 aout 2004 / loi de sante publique aout 2004 / loi sante publique 2004 objectifs / loi sante publique 2004 / code de la sante publique decret 2004

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    Coordonnateur SPS (France) — Wikipédia

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    39%

    Le coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.

    Organisation de la Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la...

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    Date: 2017-11-30 09:57:32
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Coordonnateur SPS (France) — Wikipédia

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    Rôle du CSPS[ modifier | modifier le code ]

    Le coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.

    Organisation de la Coordination en...

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    Date: 2017-09-23 13:42:03
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Loi Cadre | CNOM RDC

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    EXPOSE DES MOTIFS

    Le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen et une responsabilité inaliénable de l'Etat.

    Depuis l'époque coloniale jusque vers les années 1980, le système de santé de notre pays était formellement réglementé  par le code sanitaire du 19 mars 1952.

    L'accession de notre pays à l'indépendance, son ouverture subséquente et graduelle sur le Monde...

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    Site : http://www.cnom-rdc.org

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - la-fps.fr

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    (Nouvelle partie Législative)

    Chapitre 2 Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4112-1 à L4112-7 )

    Chapitre 3 Règles communes d'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-12 )

    Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice

    Article L4111-1

    Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

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    Site : http://www.la-fps.fr

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    TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr

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    L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

    I/ Modalités générales d'application.

    Fait générateur/exigibilité

    A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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    Site : http://www.douane.gouv.fr

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    TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr

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    38%

    L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

    I/ Modalités générales d'application.

    Fait générateur/exigibilité

    A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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    Site : douane.gouv.fr

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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    38%

    Chapitre 1er. Dispositions introductives

       Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

       Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

      1° " ressortissant européen "...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    Exercice illégal : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

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    Exercice illégal

    [3 juin 2015]

    L'exercice illégal se définit comme suit : il s'agit d'un exercice contraire à la loi, au sens formel du terme défini par le Parlement.

    Le Code de la Santé publique prévoit :

    "Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

    Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4113-1,...

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    Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

    Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / art l'4113 6 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 4

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    N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...

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    37%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUATORZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,

    (Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,

    à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :Chapitre II : Règles ...

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    37%

    Code de la santé publique

    Partie réglementaire

    Quatrième partie : Professions de santé

    Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

    Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière

    Chapitre II : Règles professionnelles

    Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéra

    Sous-section 1 : Devoirs généraux

     Article...

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    Site : sniil.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / profession infirmier code sante publique / code de la sante publique chapitre

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    CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :Chapitre II : Règles ...

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    Code de la santé publique

    Partie réglementaire

    Quatrième partie : Professions de santé

    Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

    Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière

    Chapitre II : Règles professionnelles

    Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéra

    Sous-section 1 : Devoirs généraux

     Article...

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    Date: 2017-10-05 00:19:39
    Site : sniil.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / profession infirmier code sante publique / code de la sante publique chapitre

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