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code de la sante publique 2004


221 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

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    Formation infirmier IFSI de la MSPB Bagatelle Talence

    Pertinence
    53%

    EXERCICE DE LA PROFESSION

    Actes professionnels - Articles R.4311-1 à R.4311-15 du code de la santé publique

    Exercice de la profession : personnes autorisées à exercer la profession - Articles R.4311-16 à R.4311-41-2 du code de la santé publique

    Exercice de la profession : Diplômes de spécialité - Articles R.4311-42 à R.4311-51 du code de la santé publique

    Inscription au tableau de...

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    Site : http://www.mspb.com

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    Code, Santé publique | Le Particulier

    Pertinence
    61%

    R 48-2 du code de la santé publique). Dans ces hypothèses, il est conseillé de trouver une solution amiable directe ou de porter l'affaire devant un conciliateur de justice.  [...] R 48-2 du code de la santé publique). Concrètement, vous devez faire constater le trouble par un huissier (ou par un policier, s'il accepte de se déplacer, ce qui est rarement le cas pour ce type de...

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    Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

    Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / 48 2 du code de la sante publique / 2 code sante publique / code de la sante publique r 1334

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    Tuyaux: Plan national de sante publique definition maladie ...

    Pertinence
    56%

    2 Mai 2013 Voir aussi le Livre des plans de sante publique, 2011 maladies chroniques ( cardiovasculaires, metaboliques, cancereuses, psychiques). En termes de mobilisation sur les maladies chroniques, la Fondation Roche a Definition de la maladie chronique de la sante a elle-meme adopte un plan de lutte contre les maladies chroniques Le plan national maladies chroniques 2007-2011 La loi de Sante...

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    Date: 2017-10-04 08:26:00
    Site : http://maison-sanitaire.blogspot.com

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    Haut Conseil de la santé publique

    Pertinence
    56%

    Le Haut Conseil de la santé publique

    Haut Conseil de la santé publique

    Rapports d'activité

    Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et mis en place en 2007 (article 2).

    La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les missions du HCSP par la...

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    Site : http://www.hcsp.fr

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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    Codes de la Santé Publique, de la Famille et de L'aide ...

    Pertinence
    79%

    Issues for 2001-2003 have title: Code de la santé publique ; Code de l'action sociale et des...

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    Site : https://search.lib.virginia.edu

    Thèmes liés : code de la sante publique 2004 / sante code publique / code de la sante / action de sante publique / sante et sante publique

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    Code Santé Publique Article L. 1211-2 - medileg.fr

    Pertinence
    59%

    Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1211-2

    Code Santé Publique Article L. 1211-2

    | jeudi 12 mars 2009 | Mis à jour le samedi 7 août 2010

    (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 7 août 2004)

    Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement...

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    Date: 2017-10-05 01:13:58
    Site : http://www.medileg.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 2 / 2 code sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii

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    Lavabo: Plan national de sante publique definition avc

    Pertinence
    58%

    22 Avr. 2010 Premier plan de sant publique b ti selon ces modalit s, le « plan La coordination de l. laboration du « plan AVC a t confi e par la et r gional, les d partements de pr vention des ARS tant associ s la d finition. Sant publique 2004, volume 16, no 4, pp. 679- niveau national, et sp cifiant les d finition des objectifs du plan r gional de sant publique et aux choix des. 9...

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    Date: 2017-05-29 14:56:00
    Site : http://sanitaire-mondiale1.blogspot.com

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    Code Santé Publique Article L. 1111-2 - medileg.fr

    Pertinence
    56%

    Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1111-2

    Code Santé Publique Article L. 1111-2

    | vendredi 30 janvier 2009 | Mis à jour le lundi 26 août 2013

    (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002)

    (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)

    (Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III Journal...

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    Date: 2017-10-05 01:18:45
    Site : http://www.medileg.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article

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    Exercice Infirmier et Règles Professionnelles - snia.net

    Pertinence
    55%

    Décret n° 98-239 du 27 mars 1998 : fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

    Décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 :relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique.

    Décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié...

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    Site : http://www.snia.net

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    Articles L. 1333-1 à L. 1333-20 du code de la santé publique

    Pertinence
    55%

    Articles L. 1333-1 à L. 1333-20 du code de la santé publique

    Publié le 06/10/2009

    Articles L. 1333-1 à L. 1333-20 du code de la santé publique (issus de l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les...

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    Site : asn.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi sante publique 9 aout 2004 / 1 code sante publique / article 10 code sante publique

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    Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application ...

    Pertinence
    55%

    Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique

    NOR : SANG0421846D

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

    Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 5121-8, L. 5121-16, L. 5136-1, R....

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    Date: 2005-06-10 09:05:22
    Site : http://admi.net

    Thèmes liés : article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code sante publique r / code de sante publique article / 1 code sante publique

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    Code Santé Publique Article L. 5311-1 - medileg.fr

    Pertinence
    55%

    Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 5311-1

    Code Santé Publique Article L. 5311-1

    | jeudi 29 janvier 2009

    (Ordonnance nº 2001-198 du 1 mars 2001 art. 14 Journal Officiel du 3 mars 2001)

    (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 20 II, art. 32 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)

    (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 20 II Journal Officiel du 7 août...

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    Date: 2017-10-05 00:36:25
    Site : http://www.medileg.fr

    Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique

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    La codification du code de la santé publique ...

    Pertinence
    53%

    La codification du code de la santé publique

    jeudi 9 septembre 2004 , par Arcadius Chabane

    Introduction

    La partie législative du code de la santé publique a été établie par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin 2000) ratifiée par l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

    La partie réglementaire...

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    Site : https://www.cadredesante.com

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    Politique de santé publique en matière de consommation d ...

    Pertinence
    52%

    Politique de santé publique en matière de consommation d'alcool

    Politique de santé publique en matière de consommation d'alcool

    publié le25.11.15

    Les politiques publiques en matière de consommation d'alcool visent un double objectif de prévention et de prise en charge.

    Dispositif général

    Si la consommation d'alcool a beaucoup diminué en France depuis 80 ans en France, notre pays...

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    Date: 2017-10-04 19:18:14
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

    Thèmes liés : loi sante publique 9 aout 2004 / loi de sante publique aout 2004 / plan national de sante publique 2016 / plan sante publique 2014 / plan national sante publique

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    Les actes professionnels infirmiers selon le code de santé ...

    Pertinence
    52%

    samedi 25 février 2006 , par Frédéric Rufin

    Retrouvez dans cet article, une approche pédagogique du texte majeur infirmier, le Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 maintenant abrogé et intégré dans la nouvelle partie réglementaire du code de santé publique, par le Décret 2004-802 du 29 juillet 2004 modifié.

    Lors d'un précédent article écrit à propos du Décret de 2002, nous avions voulu créer un document permettant au plus grand nombre une approche simplifiée, destinée à mettre la compréhension de ce texte, à la portée du plus grand nombre.

    Ce nouvel article, reprend les...

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    Site : https://cadredesante.com

    Thèmes liés : code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / legifrance code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier

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    proposition de loi relative aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    51%

    relative aux droits des malades et à la fin de vie.

    (Texte définitif)

    Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Assemblée nationale (12ème législ.) : 1882, 1929 et T.A. 358.

    Sénat : 90 et 281 (2004-2005).

    Article 1er

    Après le premier alinéa de...

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    Date: 2010-12-21 16:20:22
    Site : senat.fr

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    Dossier de soins et informatique - cadredesante.com

    Pertinence
    51%

    Dossier de soins et informatique

    mardi 23 mars 2004 , par Charlaine Durand

    Il se dégage aujourd'hui un consensus quant aux possibilités ouvertes par les technologies de l'information dans le secteur de la santé. L'émergence de systèmes d'informations et leur généralisation devraient faciliter le partage des informations nécessaires tant au suivi individuel de chaque patient, qu'au...

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    Site : https://www.cadredesante.com

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    Politiques de santé publique ireps p ch 2013

    Pertinence
    50%

    Aucune remarque pour cette diapositive

    Politiques de santé publique ireps p ch 2013

    1. Pôle régional de compétence en éduction pour la santé de Poitou-Charentes 18 novembre2013 La politique française de santé publique: définitions et enjeux Francis Nock Atelier de l'évaluation en prévention et promotion de la santé

    2. Repères chronologiques La santé publique dans le monde...

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    Site : https://fr.slideshare.net

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    Institut scientifique de santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    49%

    L'Institut scientifique de santé publique (en néerlandais  : Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid) (WIV-ISP) est un établissement scientifique fédéral belge , liée au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement . Son siège social est situé rue Juliette Wytsman 14 à 1050 Bruxelles .

    Mission[ modifier | modifier le code ]

    L'institut mène une...

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    Date: 2017-12-12 00:22:11
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Institut scientifique de santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    49%

    Géolocalisation sur la carte : Bruxelles

    Institut scientifique de santé publique

    Géolocalisation sur la carte : Belgique

    Institut scientifique de santé publique

    Institut Pasteur du Brabant

    L'Institut scientifique de santé publique (en néerlandais  : Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid) (WIV-ISP) est un établissement scientifique fédéral belge , liée au SPF Santé publique,...

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    Date: 2017-10-03 07:43:32
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Transmission du dossier médical d'un patient décédé ...

    Pertinence
    49%

    Accueil > Infos juridiques > Dossier médical

    Transmission du dossier médical d'un patient décédé

    LOI N° 2002-303 DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

    « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires...

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    Date: 2017-12-15 01:29:28
    Site : http://www.ordmed31.org

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique

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    Le principe de la responsabilité médicale pour faute - JDP ...

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    49%

    Posté par Maître JARNOUX-DAVALON dans Responsabilité médicale | Pas de commentaires

    I - Le principe de responsabilité médicale pour faute consacré par la loi du 4 mars 2002

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a consacré le principe de la responsabilité pour faute du médecin qui avait été dégagé par la Cour de cassation en...

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    Site : http://www.jdp-avocats.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / 1 code sante publique / article 10 code sante publique

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    Politique de santé — Wikipédia

    Pertinence
    49%

    Les politiques de santé s'engagent alors sur le terrain de la prévention vaccinale et de la pratique des asepsies [4] .

    Certains auteurs se sont interrogés sur le fait qu'un pays comme la France, qui a créé le mouvement d'hygiène publique moderne et établi la santé publique comme discipline scientifique ait été si lent à en appliquer les mesures sur une grande échelle. Ainsi, les...

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    Date: 2017-10-02 02:26:04
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    LOI no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de ...

    Pertinence
    49%

    Loi du 9 août 2004

    (SANX0300055L) Loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

    La Loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique (n°2004-806), qui devrait être applicable à partir du second semestre 2005, modifie le chapitre du code de la santé publique concernant la LUTTE CONTRE LE SATURNISME (parution au J.O. le 11/08/04 -...

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    Site : https://www.actu-environnement.com

    Thèmes liés : loi sante publique 9 aout 2004 / loi de sante publique aout 2004 / loi sante publique 2004 objectifs / loi sante publique 2004 / code de la sante publique decret 2004

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    Le secret medical - CADA

    Pertinence
    48%

    Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l'article L. 1111-7 du même code.

    Définition des informations relatives à la santé

    L'article L. 1111-7, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, garantit à toute personne l'accès à...

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    Date: 2017-10-04 23:55:53
    Site : http://www.cada.fr

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    Politique de santé — Wikipédia

    Pertinence
    46%

    Domaine politique, qui traite de la planification, l'organisation, la gestion et le financement du système de santé

    Les politiques de santé consistent à fixer collectivement des caps pour donner à chacun les moyens de se soigner, et de rester en bonne santé le plus longtemps possible. De manière générale, le terme de "politiques de santé" désigne les politiques publiques des Etats, ou...

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    Date: 2017-12-09 15:38:50
    Site : https://fr.m.wikipedia.org

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    La communication du dossier médical d’un patient décédé

    Pertinence
    46%

    Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...

    La communication du dossier médical d'un patient décédé

    L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...

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    Date: 2017-10-05 00:10:16
    Site : http://prevention.sham.fr

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    Article L5121-1 du Code de la santé publique : consulter ...

    Pertinence
    46%

    Article L5121-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français.

    Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous :

    Article L5121-1

    Entrée en vigueur 2017-07-01

    On entend par :

    1° Préparation magistrale, tout...

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    Date: 2017-12-14 23:53:41
    Site : juritravail.com

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    Article L5121-1 du Code de la santé publique : consulter ...

    Pertinence
    46%

    Article L5121-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français.

    Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous :

    Article L5121-1

    Entrée en vigueur 2017-07-01

    On entend par :

    1° Préparation magistrale, tout...

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    Date: 2017-10-05 00:28:31
    Site : juritravail.com

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    Plan Orsan — Wikipédia

    Pertinence
    46%

    Le plan Orsan comporte cinq volets :

    ORSAN AMAVI : accueil massif de victimes non contaminées ;

    ORSAN CLIM : prise en charge de nombreux patients à la suite d'un phénomène climatique ;

    ORSAN EPI-VAC : gestion d'une épidémie ou d'une pandémie sur le territoire national, pouvant comprendre l'organisation d'une campagne de vaccination exceptionnelle par le système de santé ;

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    Date: 2017-10-01 07:48:55
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Sécurisation des données de santé, protection des droits ...

    Pertinence
    46%

    Aux termes de son arrêt du 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist, affaire C-101/0, la CJUE retient la définition suivante 

    « Eu égard à l'objet de [la directive du 24 octobre 1995], il convient de donner à l'expression « données relatives à la santé » employée à son article 8, paragraphe 1, une interprétation large de sorte qu'elle comprenne des informations concernant tous les...

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    Date: 2016-03-09 16:08:42
    Site : http://www.gf-avocats.com

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    2 - Déclaration et utilisation des installations de ...

    Pertinence
    46%

    2 - Déclaration et utilisation des installations de radiologie dentaire

    [23 juin 2015]

    Déclaration

    Quelles installations de radiologie dentaire faut-il déclarer ?

    En application des articles L. 1333-4 et R. 1333-19 (1°) du code de la santé publique et d'un arrêté du 29 janvier 2010 , les catégories d'appareils suivantes doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la division...

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    Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

    Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1333 / 1333 4 du code de la sante publique / code sante publique r

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    Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien ...

    Pertinence
    45%

    Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d'activité pour mis...

    Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d'activité pour mise à la retraite, a droit à l'option de l'indemnisation prévue par les textes

    Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2015, CHU de la Réunion - 14BX03137

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    Site : https://www.hopitalex.com

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Aller à : navigation , rechercher

    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

     (février 2013)

    Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    École des hautes études en santé publique

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

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    École des hautes études en santé publique

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

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    École des hautes études en santé publique

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

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    École des hautes études en santé publique

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    La santé publique : la politique définie au niveau ...

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    Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

    La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

    La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

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    Site : http://www.forumedsp.org

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    La santé publique : la politique définie au niveau nationale

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    Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

    La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

    La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

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    Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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    Réglementation - dosimetre.irsn.fr

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    Réglementation

    Les principaux textes réglementaires traitant du risque d'exposition aux rayonnements ionisants figurent dans le Code du Travail, pour ce qui concerne l'exposition des travailleurs, et dans le Code de la Santé Publique pour ce qui concerne l'exposition de la population.

    Vous trouverez ici l'ensemble des textes utiles pour :

    le suivi dosimétrique des travailleurs  

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    Date: 2017-10-05 00:17:37
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    Conseil supérieur d'hygiène publique de France — Wikipédia

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    Conseil supérieur d'hygiène publique de France

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    Conseil supérieur d'hygiène publique de France

    Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) est un ancien organisme consultatif français placé auprès du ministère chargé de la Santé , créé en 1902 et supprimé par la loi de santé publique de 2004 , suppression...

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    Date: 2017-10-03 08:53:52
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Responsabilité infirmière et protocoles d’urgence ...

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    Responsabilité infirmière et protocoles d'urgence

    N. COUESSUREL - SSSM du Rhône

    UN CONTEXTE JURIDIQUE RÉGLEMENTAIRE EXPLICITE

     Décret 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers

     Décret 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

    RECODIFICATION DU CODE DE SANTÉ PUBLIQUE

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    Date: 2017-12-15 01:57:55
    Site : http://91.121.116.104

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | LaVieImmo.com

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

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    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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    Permanence des soins et service public hospitalier

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    Actualités juridiques

    Permanence des soins et service public hospitalier

    Si l'urgence médicale est de toute éternité, la médecine qui soigne en urgence date du début des années 1950 lorsque la multiplication des automobiles a amené son lot de blessés qu'il était nécessaire de soigner sans tarder 1 .

    L'influence aux services des urgences s'est accrue exponentiellement et, en 2001, les...

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    Site : http://www.aurelie-vincent-avocat.fr

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    Publicité pour le vin et loi EVIN - de-bassan

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    Extrait du code de la santé publique

    Peut-on parler de vin sans faire de publicité au sens de la loi Evin ?

    L'article L. 3323-2 du code de la santé publique vise la propagande et la publicité directe (non définie - Pour une définition dans le code de l'environnement, cf. art. L. 581-3 ) et la propagande et la publicité indirecte, définie à l'article L. 3323-3 :

    Article L. 3323-3 : Est...

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    Site : http://www.de-bassan.com

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    Les sciences sociales au défi de la santé publique - Cairn ...

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    La santé publique s'est imposée dans la modernité comme institution mandatée par l'État pour créer, gérer et évaluer les programmes de prévention, de protection et de promotion de la santé. En tant qu'institution de gestion des rapports des citoyens aux risques pour la santé, elle fut fréquemment considérée au cours des trente dernières années comme une entreprise normative qui...

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    Site : cairn.info

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