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La communication du dossier médical d’un patient décédé
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La communication du dossier médical d'un patient décédé
L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...
Date: 2017-10-05 00:10:16
Conditions de validité du recours à la procédure d’HDT en ...
PertinenceAccueil Droit & Pratiques Actualités jurisprudentielles Conditions de validité du r...
Conditions de validité du recours à la procédure d'HDT en urgence
Le recours à la procédure d'HDT en urgence, prévue par l'article L 333-2 du Code de la santé publique, doit être justifié par un péril imminent décrit dans le certificat médical unique.
TA Paris 23 décembre 2009 N° 0704375/3-2
Date: 2017-12-15 01:00:00
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code sante publique certificat medical / code de la sante publique livre 2
Le consentement éclairé du patient : quelle traçabilité
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Le consentement éclairé du patient : quelle traçabilité ?
Le respect du consentement éclairé fait partie des droits fondamentaux de tout patient pris en charge par un professionnel ou un établissement de santé.
Le principe du consentement éclairé
Ce droit implique, pour le praticien responsable...
Date: 2017-10-05 00:35:36
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique information patient / code de sante publique article / 2 code sante publique / 35 5 du code de la sante publique
Délai d’archivage des dossiers médicaux en cas d ...
PertinenceAccueil Droit & Pratiques Questions / Réponses Délai d'archivage des dossi...
Délai d'archivage des dossiers médicaux lors d'hospitalisations successives
L'hospitalisation d'un patient réactive-t-elle le délai d'archivage de son dossier relatif à une précédente hospitalisation dans un service et pour un motif différents ?
La question méritait d'être posée au vu de la rédaction...
Date: 2017-10-05 00:32:31
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / dossier medical code de sante publique / dispositif medical code sante publique / article r 1112 2 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires
L’ayant droit vu par la CADA - prevention.sham.fr
PertinenceAccueil Droit & Pratiques Le point sur... L'ayant droit vu par la CADA
L'ayant droit vu par la CADA
« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire...
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique
La conservation des clichés de radiologie : conduite à tenir
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La conservation des clichés de radiologie : conduite à tenir
La conservation des clichés de radiologie suscite encore aujourd'hui beaucoup de questions : l'établissement de santé a-t-il une obligation de les conserver, et, dans l'affirmative, pendant quel délai ? Ou, au contraire, l'établissement peut-il remettre les...
Date: 2017-10-04 23:55:55
Thèmes liés : article r 1112 2 du code de la sante publique / dossier medical code de sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code sante publique r / code sante publique information patient
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