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article l 1111 4 du code de sante publique


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    questionnaire de santé ou certificat post-mortem et ...

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    50%

    Cas du questionnaire de sante ou du certificat post-mortem

              A la suite du de ce s d'un assure , l'assureur de sire ve rifier que la cause du de ce s est e trange re a une e ventuelle clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n'a pas omis, lors de la souscription, de de clarer un e le ment facteur de risque.

              Le me decin...

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    Site : http://www.cabmedpleudihen.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique

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    Relance du dossier médical partagé (DMP) par la loi Santé ...

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    49%

    Relire le 1er Article sur cette thématique

    La loi Santé de janvier 2016 a modifié certaines dispositions sur le secret professionnel en autorisant le partage d'informations entre professionnels de santé, du médico-social et du social. Elle a aussi modifié la notion d' « équipe de soins » en l'élargissant. 

    Le résultat de ces changements est un nouveau cadre juridique relativement...

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    Site : https://managersante.com

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique

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    Loi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel ...

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    49%

    Loi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel soumis à la logique du Dossier Médical Personnel

    Si la loi Santé du 26 janvier 2016 a fait parler d'elle, en particulier autour du tiers payant, une disposition mérite que notre site s'y intéresse. Il s'agit de l'article 25 qui réécrit l' article 1110.4 du Code de santé publique sur le partage d'informations en milieu...

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    Date: 2017-10-04 22:26:33
    Site : http://secretpro.fr

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    RGPD et data en pharmacie d'officine - La Pharmacie Digitale

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    Vous êtes ici : Accueil / Articles sur le blog / Back-office / RGPD, Data et pharmacie d'officine, ce qui change en mai 2018

    RGPD, Data et pharmacie d'officine, ce qui change en mai 2018.

    La pharmacie est un lieu de production et de collecte de données et à fortiori de données personnelles de santé. Au 25 mai 2018, le règlement européen, voté 2 ans plus tôt, entrera en application...

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    Site : https://lapharmaciedigitale.com

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    N° 1960 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault ...

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    50%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    TREIZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009.

    PROPOSITION DE LOI

    relative au droit de finir sa vie dans la dignité,

    (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution

    d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames...

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    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique

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    Mes 14 bonnes raisons de dire non à l’euthanasie | Koztoujours

    Pertinence
    50%

    Mes 14 bonnes raisons de dire non à l'euthanasie

    Mes 14 bonnes raisons de dire non à l'euthanasie

    Publié lé 2 novembre 2010 par Koz in Société dans 124 commentaires sur Mes 14 bonnes raisons de dire non à l'euthanasie

    Et voici notre bonne Toussaint, désormais flanquée d'Halloween et de la prétendue «  journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité ». Et voilà le...

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    Site : http://www.koztoujours.fr

    Thèmes liés : article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique

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    Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

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    49%

    Services de santé au travail

    Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

    Le médecin du travail

    Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

    Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

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    Date: 2017-10-04 22:07:17
    Site : http://www.inrs.fr

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    Les archives hospitalières - APHP DAJ

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    49%

    Les archives hospitalières

    Le Code du Patrimoine définit les archives comme étant « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L. 211-1. CP)

    1- Les archives hospitalières se...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

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    Le cadre juridique du partage d’informations dans les ...

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    49%

    Syndication

    Accueil Services Reperes juridiques Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives

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    Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives

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    Date: 2017-10-04 22:38:33
    Site : http://esante.gouv.fr

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    Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...

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    49%

    créant de nouveaux droits en faveur des malades

    et des personnes en fin de vie.

    L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.

    2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.

    3187. Commission mixte paritaire :...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Bulletin Officiel n°2002-18 - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    49%

    (Journal officiel du 30 avril 2002)

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-4, L. 1111-7 et L. 1112-1 issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

    Vu la saisine du Conseil...

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    Date: 2012-05-09 17:55:36
    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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    Article L1110-4 du code de la santé publique | SECRETPRO

    Pertinence
    49%

    Article L1110-4 du code de la santé publique

    L'article L1110-4 du code de la santé publique

    "I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social...

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    Site : http://secretpro.fr

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    Santé Publique : parution de la loi n°2016-41 du 26 ...

    Pertinence
    49%

    Plusieurs dispositions légales nouvelles visant les droits fondamentaux des patients.

    - Article 72 de la loi : Isolement et Contention

    Le législateur vient d'apporter un cadre légal à la mesure privative de liberté d'aller et de venir en insérant le nouvel article suivant :

    « Art. L. 3222-5-1. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être...

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    Site : http://www.adesm.fr

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    Sécurisation des données de santé, protection des droits ...

    Pertinence
    48%

    Aux termes de son arrêt du 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist, affaire C-101/0, la CJUE retient la définition suivante 

    « Eu égard à l'objet de [la directive du 24 octobre 1995], il convient de donner à l'expression « données relatives à la santé » employée à son article 8, paragraphe 1, une interprétation large de sorte qu'elle comprenne des informations concernant tous les...

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    Date: 2016-03-09 16:08:42
    Site : http://www.gf-avocats.com

  • 0

    Le secret medical - CADA

    Pertinence
    48%

    Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l'article L. 1111-7 du même code.

    Définition des informations relatives à la santé

    L'article L. 1111-7, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, garantit à toute personne l'accès à...

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    Date: 2017-10-04 23:55:53
    Site : http://www.cada.fr

  • 0

    La communication du dossier médical d’un patient décédé

    Pertinence
    48%

    Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...

    La communication du dossier médical d'un patient décédé

    L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...

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    Date: 2017-10-05 00:10:16
    Site : http://prevention.sham.fr

  • 0

    La délivrance de médicaments en crèche | Enfant Différent

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    48%

    Ecrit par l'équipe Enfant Différent -

    16 février 2015

    La délivrance de médicaments en crèche

    Professionnels de la petite enfance, vous accueillez un enfant malade ou en situation de handicap qui doit prendre régulièrement ou ponctuellement des médicaments....

    l'équipe Enfant Différent

    Soumis par Equipe Enfant-... le lun 17/12/2012 - 10:35

    Parents,...

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    Date: 2017-10-04 15:46:24
    Site : http://www.enfant-different.org

    Thèmes liés : article l 372 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique

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    Fin de vie et soins palliatifs - gazette-sante-social.fr

    Pertinence
    48%

    [10 questions sur] Santé | 07/10/2016

    Fin de vie et soins palliatifs : dispositifs légaux et droits des personnes

    par Nathalie Levray

    © Photographee.eu-Fotolia.com

    L'accès aux soins palliatifs à l'hôpital, en institution ou à domicile, a vu le jour dans la loi du 9 juin 1999. La loi du 22 avril 2005 introduit dans le droit français la notion d'« obstination déraisonnable » et oblige à...

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    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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    personne de confiance droit du malade loi 4 mars 2002

    Pertinence
    47%

    LOI du 4 MARS 2002

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé (accès au dossier " charte du patient hospitalise ") prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation.

    Cette personne pourra être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit être désignée obligatoirement par...

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    Date: 2006-04-04 12:12:21
    Site : http://psychiatriinfirmiere.free.fr

    Thèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / 04 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / 04 mars 2002 du code de la sante

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    La politique de santé en France - Bernard Bonnici ...

    Pertinence
    47%

    La politique de santé en France

    De Bernard Bonnici

    À la fois politique, sociale et économique, la politique de santé constitue pour chacun un enjeu de premier ordre. Mais s'il est communément reconnu que, la santé n'a individuellement pas de prix, elle a un coût pour la collectivité. Un coût qui ne cesse de croître.

    Cet ouvrage expose comment une politique sociale ambitieuse...

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    Site : youscribe.com

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    Droits des malades - SFAR - Société Française d’Anesthésie ...

    Pertinence
    47%

    Droits des patients et qualité des prises en charge

    Tout usager du système de santé dispose de droits attachés à sa personne. Ces droits sont garantis dans le code de la santé publique.

    Ces droits peuvent être regroupés selon les catégories suivantes :

    La protection de la santé : égalité de l'accès aux soins, non discrimination dans l'accueil et les soins, qualité et sécurité...

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    Site : http://sfar.org

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    Le versement transport (VT) – Support et documentation de ...

    Pertinence
    47%

    Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports. 

    Textes de référence : 

    Articles L2333- 64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales 

    Lettre circulaire Acoss n°2006-116 du 9 novembre 2006 

    Lettre circulaire Acoss n°2008-002 du 2 janvier 2008...

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    Site : http://support.atelier-fiscal.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial

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    Vaccinations : textes de loi du Code de la Santé Publique ...

    Pertinence
    47%

    Article L3111-1

    Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004

    La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.

    Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la...

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    Site : http://planete-homeo.org

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    Projet de loi n° 4000 - Outre-mer - Assemblée nationale

    Pertinence
    47%

    La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

    Signé : Éricka BAREIGTS

    STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

    Article 1er

    Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

    À cette fin, et dans le respect des compétences...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Hébergement : FAQ | esante.gouv.fr, le portail de l'ASIP Santé

    Pertinence
    46%

    Q14 - Les avis du Comité d'agrément sont-ils publics ?

    Les avis du Comité d'agrément ne sont pas publics. En effet, le Comité se prononce au regard d'éléments fournis par des entreprises et établissements publics dont le caractère confidentiel doit être préservé. Par ailleurs, les avis du Comité d'agrément, comme les avis de la CNIL, ne lient pas le ministre de la Santé qui...

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    Site : http://esante.gouv.fr

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    Accès aux soins - InfoMIE.net - InfoMIE.net - Centre de ...

    Pertinence
    46%

    Accès des mineurs isolés étrangers aux soins

    Article 24 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant

    Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le jeudi 17 novembre 2016

    Accès aux soins

      L'article 24 §1 de la Convention internationale relative aux droit de l'enfant prévoit que « les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de...

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    Date: 2017-10-05 00:35:42
    Site : http://www.infomie.net

  • 0

    Exercice de la profession d’infirmier – Décret n° 2016 ...

    Pertinence
    45%

    Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)

    Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)

    Mis à jour le

    29 novembre 2016

    Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016...

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    Site : http://www.adesm.fr

  • 0

    Code de la santé publique - Codes et Lois

    Pertinence
    45%

    Article L1111-2

    Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les...

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    Date: 2017-10-03 00:00:00
    Site : http://www.codes-et-lois.fr

  • 0

    N° 2830 - Projet de loi, adopté avec modifications par le ...

    Pertinence
    45%

    I. - (Supprimé)

    II et III. - (Non modifiés)

    IV (nouveau). - L'État verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l'article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu'il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.

    V (nouveau). - Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    N° 1216 - Rapport de M. Olivier Dussopt sur le projet de ...

    Pertinence
    45%

    I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17

    A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17

    1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17

    2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25

    B. LA NÉCESSITÉ DE...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    La transfusion sanguine - Droit des cultes & Témoins de ...

    Pertinence
    44%

    Les Témoins de Jéhovah en France : entre reconnaissance et discrimination

    La transfusion sanguine

    Publié le 9 décembre 2013

    - Modifié le 24 août 2014

    Le principal point polémique qui revient systématiquement à l'encontre des témoins de Jéhovah réside dans leur refus sélectif de la transfusion sanguine. Ce choix thérapeutique fondé avant tout sur des convictions religieuses [ 1 ]...

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    Date: 2017-10-05 00:35:58
    Site : http://www.droit-tj.fr

  • 0

    06-09 Le prématuré de moins de 28 semaines, sa réanimation ...

    Pertinence
    44%

    Accueil > 06-09 Le prématuré de moins de 28 semaines, sa réanimation et son avenir

    Bull. Acad. Natle Méd., 2006, 190, no 6, 1261-1274, séance du 20 juin 2006

    06-09 Le prématuré de moins de 28 semaines, sa réanimation et son avenir

    Mots-clés : éthique médicale.. naissance prématurée/mortalité. nourrisson très faible poids naissance/ croissance et développement

    Management...

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    Site : http://www.academie-medecine.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique

  • 0

    La transfusion de produits sanguins labiles aux urgences

    Pertinence
    43%

    6. Information sur la transfusion et le bilan pré transfusionnel

    Le médecin réalise chaque fois que cela est possible l'information éclairée et tracée du patient sur les risques encourus lors d'une transfusion sanguine et le suivi post-transfusionnel.

    Il  recueille son accord et lui recommande l'analyse des sérologies pré-transfusionnelles.

    Les cas de refus de transfusion et/ou des...

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    Site : infirmiers.com

    Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique

  • 0

    Texte n° 2529 - Les députés, le vote de la loi, le ...

    Pertinence
    42%

    M. LE PRÉSIDENT

    DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

    Lire la suite

    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

  • 0

    Politique de santé publique - senat.fr

    Pertinence
    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

    Lire la suite

    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

    Pertinence
    40%

    Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

    PROJET DE LOI

    (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

    portant nouvelle organisation territoriale de la République,

    au nom de M. Manuel VALLS,

    Premier ministre

    ministre de la décentralisation et de la fonction publique

    et M. André VALLINI,

    secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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    Date: 2014-12-05 08:41:49
    Site : senat.fr

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    RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

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    40%

    « Paragraphe 1

    « Dispositions communes

    « Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

    « Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

    « Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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    Site : http://rfsocial.grouperf.com

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    Complément d’analyse détaillée de la 2° ordonnance par ...

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    Complément d'analyse détaillée de la 2° ordonnance par Richard Abauzit

    VERT : clauses (moins dé)favorables aux salariés

    ROUGE : clauses défavorables aux salariés

    Italique : Articles du code du travail et du code de la sécurité sociale après les ordonnances

    LA DISPARITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : MODE D'EMPLOI

    Analyse de la 2ème ordonnance

    Le projet pour cette ordonnance...

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    Site : http://www.filoche.net

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