CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - juri-logement.org
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article R48-1
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1995)
Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des...
Date: 2009-08-06 07:19:51
Site : http://www.juri-logement.orgThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - juri-logement.org
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article R48-1
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1995)
Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des...
Date: 2002-07-05 14:24:34
Site : http://www.juri-logement.orgThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique
La maladie de Lyme : entre psychose et fausses ...
PertinenceLa maladie de Lyme : entre psychose et fausses informations
par Jean-Paul Krivine, SPS n°321, juillet 2017
Le monstre, l'ennemi, est tout petit mais effrayant : il s'agit des bactéries du genre Borrelia 1 , transmises par des piqûres de tiques qui peuvent provoquer des pathologies que l'on regroupe sous le nom de maladie de Lyme ou borréliose de Lyme. Effrayant car chacun serait menacé,...
Date: 2017-10-05 01:24:17
Site : http://www.pseudo-sciences.orgCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Livre III - Protection de la santé et environnement
Titre I - Dispositions générales
Chapitre Ier - régles générales
Art. L. 1311-1. - Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les...
Date: 2010-05-11 05:58:25
Site : http://greeqs.free.frSCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
Pertinence"Je suis chef de clinique en fin de clinicat. Je souhaite poursuivre une carrière hospitalière en tant que PH et aimerais connaître à quel échelon on débute en tant qu'ancien CCA ?"
REPONSE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL DE l'APHP :
"A sa nomination un ACCA passe en tant que PH 1er échelon. Ensuite, dans les trois mois qui suivent, un nouvel arrêté de reclassement est...
Site : http://www.sccahp.org
Article L1110-4 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article L1110-4 du Code de la santé publique
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte ...
PertinenceLa section 3 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
I. - Les articles R. 1337-6 à R. 1337-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1337-6. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
« 1° Le fait, lors d'une activité...
Date: 2006-09-01 06:01:32
Site : http://www.admi.netThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique decret du 31 aout 2006
Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients ...
PertinenceLoi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoire)
. Elle a été préparée fin 2008 par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot .
Cette loi reprend en partie les propositions contenues dans le rapport remis par Gérard Larcher en avril 2008. Elle a également pour objectif de...
Date: 2017-10-03 14:28:26
Site : https://fr.wikipedia.orgLoi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients ...
PertinenceLoi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoire)
. Elle a été préparée fin 2008 par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot .
Cette loi reprend en partie les propositions contenues dans le rapport remis par Gérard Larcher en avril 2008. Elle a également pour objectif de...
Date: 2017-10-03 14:28:26
Site : https://fr.wikipedia.orgFormation des vétérinaires en France — Wikipédia
PertinenceFormation des vétérinaires en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , la formation des vétérinaires est assurée par quatre grandes écoles spécialisées, les écoles vétérinaires, situées à Lyon , Maisons-Alfort , Nantes et Toulouse . Les études, d'une durée minimale de sept à huit ans après le baccalauréat (selon le...
Date: 2017-10-01 13:56:08
Site : https://fr.wikipedia.orgJURISQUES-SANTE - Contentieux du risque, de l ...
Pertinence1 - Responsabilité du fait d'un produit de santé.
La Cour de Casation a mis à la charge des professionnel de santé une obligation de sécurité de résultat pour les produits de santé : médicaments, produits sanguns, matériels...
Cass. Civ. I, 3 mars 1998, Dalloz 1999, Jur. 36, note Pignarre et Brun - Cass. Civ. I, 28 avril 1998, Dalloz 1998, I.R.p.142 - Cass. Civ. I, 5 janvier 1999,...
Date: 2008-01-23 08:44:06
Site : http://www.jurisques.comLes séparateurs hydrocarbures: références légales et ...
PertinenceLes séparateurs hydrocarbures: références légales et normes
Les risques juridiques
Séparateur hydrocarbure
Dans la plupart des cas, la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures est imposée s'il y a rejet en milieu naturel et est souvent l'exigence minimale prévue dans l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau collectif...
Site : http://choixbacagraisses.com
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique
Éducation à la sexualité - Textes de référence - Éduscol
PertinenceCirculaire n°2015-117 du 10 novembre 2015 relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves
Circulaire n°2016-008 du 28 janvier 2016 relative à la mise en place du parcours éducatif de santé pour tous les élèves
Circulaire n°2016-114 du 10 août 2016 relative aux orientations générales pour les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté
Site : http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / article 10 code sante publique
Syndicat National des Praticiens Hospitaliers ...
Pertinence33- Je suis praticien, suis-je obligé de participer à la permanence des soins ?
L'organisation des activités médicales, pharmaceutiques et odontologiques comprend un service quotidien de jour, et un service relatif à la permanence des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés [art. 1 de l'arrêté du 30/04/2003] qui a pour objet d'assurer la...
Site : http://www.snphar.com
Thèmes liés : statut pharmacien inspecteur sante publique / pharmacien inspecteur sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacien responsable / code de la sante publique pharmacien
Mes 14 bonnes raisons de dire non à l’euthanasie | Koztoujours
PertinenceMes 14 bonnes raisons de dire non à l'euthanasie
Mes 14 bonnes raisons de dire non à l'euthanasie
Publié lé 2 novembre 2010 par Koz in Société dans 124 commentaires sur Mes 14 bonnes raisons de dire non à l'euthanasie
Et voici notre bonne Toussaint, désormais flanquée d'Halloween et de la prétendue « journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité ». Et voilà le...
Site : http://www.koztoujours.fr
Thèmes liés : article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique
Renouvellement de la prescription de lunettes par l ...
PertinenceDroit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Matthew Robinson le
23 avril 2007
. Dans la rubrique La forme
Explosion médiatique après la parution des décrets, en avril 2007, clarifiant les nouvelles possibilités offertes aux opticiens-lunetiers en matière de renouvellement d'une prescription de verres correcteurs. Du fantasme à la réalité, il y a bien souvent un...
Site : http://droit-medical.com
Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...
Pertinencecréant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.
2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.
3187. Commission mixte paritaire :...
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceJORF n°0069 du 22 mars 2015 page
texte n° 15 - VERSION AU 21 FEVRIER 2017
Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux
NOR: AFSH1430302D
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Modifié par Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 7
Les médecins, odontologistes et pharmaciens...
Site : http://www.sccahp.org
1 - Solutions collectives / Protégeons l'eau / L'eau ...
Pertinence1 - Solutions collectives
OMS : intégration dans le droit français pour aller vers le code de la santé publiq
Le code de la santé publique
Il s'agit de l'ensemble des lois et des dispositions réglementaires qui régissent le domaine de la santé publique.
Ex : Article R1321-51 du titre 2 «sécurité sanitaire des eaux et des aliments - ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie...
Date: 2017-12-15 01:10:18
Site : http://www.sololiya.frThèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / eau potable code sante publique / code de la sante publique partie legislative
Pollution de l’air à Paris, résultats du jour - evous
PertinenceIndice et pic de pollution à Paris aujourd'hui. Dioxyde d'azote, particules fines et diesel, ozone, épandage, pollen et allergies, la concentration des polluants donne une prévision de la qualité de l'air. Circulation alternée, trafic saturé, poumons en danger, Evous fait le point régulièrement sur cet enjeu.
Résultats et surveillance en Île-de-France avec Airparif, avec les indices...
Site : https://www.evous.fr
Personnes Agées Qui fait Quoi ? - Réglementation
PertinenceLes dispositions conventionnelles sur le FAQSV sont disponibles dans la rubrique "Présentation"
URCAM Ile de France
www.urcamif.assurance-maladie.fr/index.php?id=6300
La réglementation des réseaux de santé
Le dispositif légal sur les réseaux de soins est disponible dans la rubrique "nouvelle réglementation réseaux"
URCAM Ile de France
Lettre circulaire N°DGAS/DHOS/2C/03/2004/452 du 16...
Date: 2010-02-23 10:48:35
Site : http://www.urml-idf.orgTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-11-20T16:20:20.000+01:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
I. Travaux d'études et de recherches
A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture
Les opérations effectuées par les divers...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Enquête publique — Wikipédia
PertinenceLe champ des enquêtes publiques[ modifier | modifier le code ]
Les enquêtes publiques, au titre de la protection de l'environnement, doivent précéder la réalisation de certains projets à risques ou dangereux , ayant des impacts potentiellement importants sur l' environnement et la santé et/ou présentés comme d' intérêt public ; c'est le cas pour les infrastructures de transports...
Date: 2017-11-30 09:31:43
Site : https://fr.wikipedia.orgIndemnité pour activité sur plusieurs établissements ...
Pertinencedes finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...
Date: 2017-10-05 00:07:58
Site : http://www.sphweb.infoSanté publique et bien-être - syndicat-national-du-reiki.org
PertinenceUne politique de santé publique doit être développée, gérée et améliorée par les pouvoirs publics.
Un accent mis sur la prévention de la santé en France
En 2004, une loi relative à la politique de santé publique est enfin adoptée. Il s'agit de la loi 806-2004 du 9 août 2004 .
Nous retiendrons les points 3 à 5, en lien direct avec la définition de l'OMS :
3° prévention des...
Site : http://syndicat-national-du-reiki.org
Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) - aida.ineris.fr
Pertinence- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...
Date: 2017-10-05 00:17:57
Site : https://aida.ineris.frTVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2015-07-01T14:03:36.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition
Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de ...
PertinenceGynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016
février 2016
Quelques dispositions de la loi de modernisation du système de santé, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu publique sa décision n° 2015-727 le 21 janvier 2016,...
Site : gyneco-online.com
N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...
N° 477 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017 .
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre la désertification médicale,
(Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames...
Travail du dimanche dans les officines - Echange et ...
PertinencePlusieurs questions dans les forums portant sur le problème du travail le dimanche, les réponses faites n'étant peut-être pas suffisamment documentées, voici le tour du problème.
Le travail du dimanche est prévu dans la convention collective de la pharmacie d'officine tout d'abord à l'article 13 de la convention en voici quelques extraits:
"Le repos hebdomadaire sera au moins d'un...
Site : http://www.pharmechange.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique
Vaccinations : textes de loi du Code de la Santé Publique ...
PertinenceArticle L3111-1
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la...
Site : http://planete-homeo.org
ANAP -Qui sommes-nous
PertinenceL'Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux fédère les expériences et les compétences qui étaient celles du Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier ( GMSIH ), de la Mission nationale d"Appui à l'INvestissement Hospitalier ( MAINH ) et de la Mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers (MeaH).
L'ANAP a...
Site : http://www.anap.fr
L'obligation d'émargement des professionnels de santé
PertinenceL'obligation d'émargement des professionnels de santé
Que ce soit dans le cadre de la loi portant « Diverses Mesures d'Ordre Social » du 27 janvier 1993 ou de la LRSS du 29 décembre 2011, une même question pratique se pose avec acuité: celle de la preuve de la participation effective du professionnel de santé aux congrès scientifiques ou autres évènements organisés par les...
Site : http://www.bmi-system.com
Rôle propre infirmier - Législation, Ethique, Déontologie ...
PertinenceActes relevant du role propre
1. Définition
Le rôle propre est une expression employée pour désigner le domaine spécifique de la fonction infirmière dans lequel lui sont reconnus une autonomie et la capacité de jugement et d'initiative.
Dans ce domaine l'infirmière est responsable des décisions qu'elle prend et de leur réalisation.
2. Législation
Le rôle propre de l'infirmier est...
Site : https://www.espacesoignant.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / decret de competences du 29 juillet 2004 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier
Code de la santé publique - prothese-dentaire.eu
PertinenceL'article L. 1111-3 du code de la santé publique a ensuite été modifié par l'article 13 de la loi du 10 août 2011 en remplaçant les termes : « prix d'achat » par : « prix de vente » car cette information est complexe, peu standardisée et qu'il n'est pas possible de détailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la prothèse. La notion de « prix de vente » est...
Site : http://www.prothese-dentaire.eu
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 3 code sante publique / code sante publique information patient
Interdiction de fumer dans les lieux publics - comodo-pro.com
PertinenceLes modalités d'application du décret
En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d'application de la mesure a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d'établissements de s'adapter économiquement aux nouvelles règles.
Dans les lieux...
Site : http://www.comodo-pro.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / article l 10 du code de la sante publique / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / code de la sante publique interdiction de fumer
Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie ...
PertinenceLa loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002.
En 15 articles, cette loi modifie...
Date: 2018-02-07 10:50:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie ...
PertinenceLa loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002.
En 15 articles, cette loi modifie...
Date: 2017-10-02 03:48:05
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
sante.gouv.qc.ca/chroniques/demystifier-les-radiofrequences
PertinenceCes études concluent que les radiofréquences ne posent pas de risques pour la santé lorsque l'exposition demeure en dessous des limites prescrites par le Code de sécurité 6 de Santé Canada ou d'autres organismes de réglementation reconnus.
Téléphonie cellulaire
Les principales études sur le risque de cancer associé aux radiofréquences chez l'être humain ont été réalisées auprès...
Site : http://www.sante.gouv.qc.ca
Thèmes liés : sante publique selon l'oms / sante publique canada / sante canada lignes directrices / sante canada quebec / direction sante publique quebec
La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...
PertinenceDroit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le
8 décembre 2008
. Dans la rubrique Le fond
Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.
La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...
Site : http://droit-medical.com
L'eau et l'assainissement | Collectivités locales
PertinenceLes compétences "eau et assainissement"
Le service public d'eau potable
En application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1413 14 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
PertinenceL'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : https://aida.ineris.frCode du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
PertinenceL'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : ineris.frDéfinitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...
PertinenceDéfinition générale
Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / arrete ministre charge de la sante
Afficher le sujet - Stockage essence dans bidon de 20L
Pertinencepar Koant » Mardi 02 Septembre 2008 17:27
La rentrée commence fort !!!
J'avoue que je ne maîtrise pas la réglementation sur l'environnement. Celle-ci a beaucoup évoluée depuis la fin de mes études. Aussi, ceux qui voudront compléter ce post sont les bienvenu. Voici toutefois ce que j'ai pu trouver, en attendant mieux :
Concernant le stockage de vos bidons d'essence, la réglementation...
Site : http://hsct2.free.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / 2 code sante publique
Page d'accueil du site du Conseil de l'Ordre des Masseurs ...
PertinenceL'inscription au Tableau de l'Ordre est OBLIGATOIRE :
articles L4112-5 & L4321-10 du code de la santé publique
Chères consoeurs et chers confrères Masseurs-Kinésithérapeutes
Procédure de demande d'inscription au tableau du Gard :
- pour les nouveaux arrivants
- pour celles et ceux qui sont en exercice doivent spontanément, et de manière urgente, faire la démarche de demander...
Date: 2015-07-07 10:20:50
Site : http://ordrekinegard.orgThèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 04 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique
Métiers hospitaliers : Cadre de santé paramédical
PertinenceLe corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986.
Filière Soins, médico-technique, rééducation
Catégorie A
Cadre de santé paramédical
Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements...
Site : http://www.emploitheque.org
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique preparateur en pharmacie hospitaliere / article infirmier code sante publique / code de la sante publique decret infirmier
Code de la santé publique - Article R6143-10
PertinenceArticle R6143-16
Article R6143-10
Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.
Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint, la délibération prise à l'occasion d'une seconde réunion, qui doit...
Date: 2018-03-06 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : article 10 code sante publique / article l 10 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / 10 code sante publique
Responsabilité médicale : stratégies procédurales.
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Responsabilité médicale : stratégies procédurales.
Le 07 juin 2012
Les principes régissant la matière résultent des dispositions de l'article L1142-1 du CSP, issues de la loi du 4 mars 2002 et modifiées par la loi du 9 août 2004 :
1- Le principe d'une responsabilité pour faute : "Hors le...
