JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION  

Décret n° 2008-1007 du 18 août 2008

Décret n° 2008-1007 du 18 août 2008 portant réglementation de la Gestion des déchets biomédicaux.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Les déchets générés par les activités de soins (médicaux et vétérinaires), les activités de recherche, ainsi que certaines activités industrielles liées aux produits...

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Date: 2018-03-07 11:17:14

Thèmes liés : ministere de la sante publique et de l environnement / ministere de la sante et de l environnement / commission de l'environnement de la sante publique et de la securite alimentaire / commission de l environnement de la sante publique / arrete ministre charge de la sante

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DE LA RECHERCHE EN SANTE

Chapitre premier. - Recherche Epidémiologique|]

Art. 17. Toute recherche épidémiologique appliquée à un groupe d'individus ou à une communauté doit requérir l'accord préalable de ses représentants légaux.

Lorsqu'un groupe d'individus ou une communauté sur lequel porte l'étude doit être représenté par une personne mandatée, le chercheur doit s'assurer de...

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Date: 2018-02-15 09:10:52

Thèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / l'organisation du systeme de sante en france / systeme d information sante / arrete ministre charge de la sante / epidemiologie recherche clinique

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DECRET n° 1256 du 15 novembre 2006

DECRET n° 1256 du 15 novembre 2006 fixant les obligations des employeurs

en matière de sécurité au travail.

RAPPORT DE PRESENTATION

L'amélioration des conditions et du milieu de travail pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs repose sur le partage, au préalable, des responsabilités entre tous les...

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Date: 2018-02-15 09:12:56

Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / evolution de l'etat de sante en france / ministere de l emploi et de la sante / ministere de l education et de la sante / travail c est la sante

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SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS

Article 38 - Les recettes de l'Etat et des autres organismes publics comprennent des produits d'impôts, de taxes, de droits, d'emprunts, de subventions et autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.

Article 39. - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles...

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Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public

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Art. 5. - Les ressources des mutuelles de santé sont constitués des :

 cotisations des membres ;

 emprunts ;

 dons, legs et subventions ;

Art. 6. - La mutuelle de santé s'interdit toute délibération sur des sujets étrangers à son objet, tel que défini à l'article premier de la présente loi.

Art. 7. - Les mutuelles de santé peuvent admettre d'une part, des membres participants...

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Date: 2018-02-15 09:12:54

Thèmes liés : gestion des services de sante et sociaux