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Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l ...
PertinenceÉvolution du régime des aides et de la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat
N° 2017-12 / À jour au 16 mai 2017
Décret n° 2017-831 du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont modifiées par le décret du 5 mai 2017.
Il élargit les bénéficiaires des aides de l'Anah aux copropriétés fragiles, modifie le régime...
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / projet etablissement public sante / article 1331 1 code sante publique
Diagnostics obligatoires - ANIL
PertinenceTout replier Tout déplier
Dossier de diagnostic technique
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique.
Ce dossier comprend les documents suivants :
le diagnostic de performance énergétique ;
le constat de risque d'exposition au plomb ;
le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques.
Thèmes liés : 1334 5 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique annexe / atteintes a l environnement et a la sante publique / article 10 code sante publique
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