Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal ...

Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

( Lien Legifrance , JO 13/01/2017)

    L'ordonnance vise à faire reculer...

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Date: 2017-08-08 07:45:37

Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 1413 14 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique

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Compétence du juge du référé précontractuel pour des contrats de prestations de services non soumis à l'ordonnance du 25 juillet 2015

Les contrats de prestations de services régis par la loi française, non soumis à l'ordonnance du 25 juillet 2015 mais relevant d'un régime exorbitant de droit public sont soumis aux principes de la commande publique et par...

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Date: 2018-03-05 07:02:20

Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 4111 2 du code de la sante publique / article l'154 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique / l.154 du code de la sante publique