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5138 1 code sante publique


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    Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif (..) à l ...

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    Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif (..) à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet

    10 janvier 2013

    Article 8 En savoir plus sur cet article...

    II. -- Les dispositions des articles  R. 5121-138-1 à  R. 5121-138-4 ,  R. 5124-36 ,  R. 5124-54-1 et  R. 5124-60-1 du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier...

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    Site : https://www.jaibobola.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique r / code de la sante publique pharmacie d'officine / 5138 1 code sante publique / code de sante publique article

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    Cadureso - Autorisation des activités de fabrication, d ...

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    Dans le cadre de la transposition de la directive 2011/62/UE en droit interne qui vise à la lutte contre la falsification de médicaments, l'article L. 5138-1 du code de la santé publique modifié par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, prévoit un régime d'autorisation pour les établissements exerçant des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives. Les...

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    Date: 2017-10-05 01:59:40
    Site : http://www.cadureso.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 5138 1 code sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article / code sante publique decret

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    Décision du 24 février 2015 fixant la forme et le contenu ...

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    JO du 24 mars 2015

    Date d'entrée en vigueur :

    Décision du 24 février 2015 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives, et de la déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients prévues à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique

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    Date: 2017-10-05 01:56:00
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    Mardi 07.02.06

    1. Démocratie locale

    8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1

    8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...

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    Site : http://www.droitbelge.be

    Thèmes liés : article l 1312 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 3111 4 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006

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