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482 1 du code de la sante publique


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    Article 3 - CNESST

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    34%

    La présente loi ne s'applique pas :

    (paragraphe abrogé);

    au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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    Site : cnt.gouv.qc.ca

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    Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE

    Pertinence
    34%

    Textes de loi

    Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".

    Les articles du code civil

    Livre 1er : Des personnes

    Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

    Chapitre Ier : Des dispositions générales

    Article 414 : La majorité est fixée à...

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    Site : http://www.tutelle-curatelle.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 482 1 du code de la sante publique / recherche d'emploi sante et services sociaux / code de sante publique article / sante de l assistance publique

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    L’ordre public économique - conseil-constitutionnel.fr

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    33%

    Thomas PEZ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 49 (dossier : l'entreprise) - octobre 2015 - p. 44 à 57

    Professeur à l'Université Paris-Dauphine

    Résumé : L'ordre public économique est lié à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés comme en atteste la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire en matière de...

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    Date: 2018-02-08 09:20:35
    Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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    Avenants | ameli.fr

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    28%

    30 mars 2017

    Depuis l'adoption de la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, 9 avenants complètent le texte initial.

    Avenant n° 1 à la convention nationale

    L' avenant n° 1 (PDF, 163.87 Ko) à la convention nationale pharmaceutique fixe les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement chronique par...

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    Date: 2017-10-04 18:05:14
    Site : ameli.fr

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    Complément d’analyse détaillée de la 2° ordonnance par ...

    Pertinence
    17%

    Complément d'analyse détaillée de la 2° ordonnance par Richard Abauzit

    VERT : clauses (moins dé)favorables aux salariés

    ROUGE : clauses défavorables aux salariés

    Italique : Articles du code du travail et du code de la sécurité sociale après les ordonnances

    LA DISPARITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : MODE D'EMPLOI

    Analyse de la 2ème ordonnance

    Le projet pour cette ordonnance...

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    Site : http://www.filoche.net

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    LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES - senat.fr

    Pertinence
    17%

    II. LA PROFESSIONNALISATION DU SERVICE DE SANTE : DES INCERTITUDES SUR LE RECRUTEMENT DE MEDECINS D'ACTIVE

    Comme pour l'ensemble des composantes du ministère de la Défense, la professionnalisation entraîne dans le service de santé des armées une mutation importante. Il s'agit de s'adapter à la suppression du service national, dans le cadre d'une importante réduction de format, mais...

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    Date: 2016-02-03 16:46:25
    Site : senat.fr

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