Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE

Textes de loi

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Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à...

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Les articles du code de procédure civile :

Titre Ier : Les personnes

Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs

Section I : Dispositions relatives aux mesures...

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TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs personne physique

Exercice de l'activité de MJPM personne physique

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que des mesures de protection des majeurs peuvent être confiées par le Juge des Tutelles à des mandataires ...

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