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Refuser l'adhésion à sa ... - Mutuelle entreprise
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Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise
En vertu du texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance...
Date: 2017-12-15 01:21:16
Thèmes liés : comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / aide complementaire sante mutuelle entreprise / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Mutuelle des fonctionnaires et loi ANI - Mutuelle ...
PertinenceReste pour les fonctionnaires l'obligation de recourir à la souscription d'un contrat individuel pour bénéficier d'une mutuelle santé.
Hospitalisations, dépassements d'honoraires, frais dentaires ou optiques sont souvent mal remboursés et justifient une assurance santé complémentaire. Les fonctionnaires devront donc orienter leur choix vers une formule adaptée à leurs besoins, voire à ceux de leurs ayants droit.
Pour les fonctionnaires, la règle reste celle du contrat individuel, a priori donc moins avantageux qu'un contrat collectif ....
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / assurance mutuelle complementaire sante
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