Bac acier 40 mm+ diverses questions - 4 messages

Le 07/05/2012 à 04h58

pour ce qui est amiante dans la maison, peinture et tout ce qu'on veut vous avez dû avoir un diagnostic "amiante, plomb" que le vendeur se doit de faire faire par une sociètè habilité avant la procédure de vente....

et vu l'âge de la maison elle rempli toutes les conditions pour posséder ce genre de produit......

Si mes souvenirs sont bon ce diagnostic est...

Lire la suite

Thèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1336 / article l 10 du code de la sante publique

Extension réseau d'assainissement : qui doit payer ? - 15 ...

Le 25/06/2013 à 21h54

Mention de la PRE, lorsqu'elle était exigible, devait se trouver dans l'arrêté du PC, paragraphe: participations.

Le maire vous demande la PFAC:

- puisqu'il ne peut exiger la PRE (non mentionnée dans l'arrêté du PC),

- parce qu'il considère que le raccordement étant réalisé après le 1er/07/2012, c'est la PFAC qui est due... et elle n'a pas à être...

Lire la suite

Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 7 du code de la sante publique / 1331 1 du code de la sante publique