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Les protocoles de soins - Formation Santé Droit
PertinenceLe protocole de soins est défini par les pouvoirs publics comme « le descriptif des techniques à appliquer et/ou des consignes à observer dans certaines situations de soins ou pour l'administration d'un soin ».
La notion de protocole renvoie à un document qui formalise l'intervention du personnel soignant. C'est une sorte de guide de procédures de soins présenté sous forme...
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / soins infirmier de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique
Les droits des patients en fin de vie : ce que change la ...
PertinenceLes droits des patients en fin de vie : ce que change la loi du 2 février 2016
23 mars 2016
La loi du 2 février 2016 complète et modifie les droits des patients en fin de vie. Examen des principales dispositions.
Le droit à une fin de vie digne
La loi dispose que toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance....
Thèmes liés : code sante publique information patient / article l 1 du code de la sante publique / 11 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
La responsabilité de l’infirmière peut-elle être engagée ...
PertinenceL'article R4312-31 du code de la santé publique dispose que l'infirmière chargée d'un rôle d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les étudiants placés sous sa responsabilité. Au regard de l'article 121-3 du code pénal, « la responsabilité pénale d'une personne qui n'a pas causé directement un dommage, mais qui a créé ou contribuer à créer la situation à l'origine du dommage, ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, peut être engagée (...) si elle a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui...
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