Affiche officielle Interdiction de Fumer - Autocollant

Cadre légal

Depuis 2007, tous les employeurs doivent appliquer l'interdiction de fumer sur les lieux de travail fermés et couverts (article R.3511-1 du code de la santé publique). Ceux-ci ont l'obligation d'afficher une signalisation dans ces locaux rappelant cette interdiction sous peine d'amende. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail...

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Document unique de l'évaluation des risques pré-rempli

Cadre légal

Toutes les entreprises, dès le premier salarié, doivent tenir un document unique de l'évaluation des risques professionnels.

Article R. 4121-1 du Code du Travail : «L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article...

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