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LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO
PertinenceSection I : Les principes généraux
Article 38 : Les contrats de travail sont passés librement.
Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...
Date: 2006-09-30 00:01:42
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif / obligation d'adhesion a un service de sante au travail
TITRE V - L’HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL
PertinenceTITRE V - L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL
CHAPITRE I - L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL
Article 219 : Il est institué auprès du ministère chargé du travail, un Comité technique national consultatif d'hygiène et de sécurité pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe la...
Date: 2006-09-29 23:54:51
Thèmes liés : sante publique medecine du travail / service sante travail / travail sante publique / sante au travail en france / sante de l assistance publique
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