Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...

Agent contractuel de droit public

Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'État, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui...

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Rupture CDD pour inaptitude | Licenciement pour inaptitude

Rupture CDD pour inaptitude

La rupture d'un CDD pour inaptitude est possible depuis 2011. Elle est proche du licenciement pour inaptitude d'un salarié en CDI.

La conséquence  de l'inaptitude d'un salarié en CDD est soit le reclassement du salarié, soit la rupture du CDD pour inaptitude. Le cas particulier du salarié en contrat d'apprentissage inapte au métier auquel il se destinait.

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Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / sante publique medecine du travail

Fonction publique | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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