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arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante
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L'interdiction de fumer dans les lieux de travail - Statut ...
PertinenceDans le but de lutter contre le tabagisme passif (qui est à l'origine de plus de 5 000 décès par an), le Code de la santé publique prévoit l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Trois objectifs essentiels sont visés :
poser le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
définir les conditions...
Site : http://travail-emploi.gouv.fr
L’interdiction de fumer dans les lieux publics | Santé.fr
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L'interdiction de fumer dans les lieux publics
Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 10/11/2016
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de...
Site : https://sante.fr
Législation sur le tabac en France — Wikipédia
Pertinencela fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes par arrêté du ministre de la Santé
un emballage uniforme pour toutes les marques, dépourvu de logo, avec pour seul élément distinctif le nom de la marque dans une police également uniforme
des avertissements sanitaires , dans un cadre noir et blanc d'une surface minimale de 65 % des faces avant et arrière de l'emballage
Date: 2017-12-09 10:40:00
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / code de la sante publique interdiction de fumer / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante / 1 code sante publique
Interdiction de fumer dans les lieux publics - comodo-pro.com
PertinenceLes modalités d'application du décret
En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d'application de la mesure a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d'établissements de s'adapter économiquement aux nouvelles règles.
Dans les lieux...
Site : http://www.comodo-pro.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / article l 10 du code de la sante publique / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / code de la sante publique interdiction de fumer
Législation sur le tabac en France — Wikipédia
PertinenceEn France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.
Historique[ modifier | modifier le code ]
Si la promotion et l'utilisation du tabac sont de plus en plus encadrées, cela n'a pas toujours été le cas. Jusqu'en 1972 , l' État français a facilité la consommation de...
Date: 2017-10-01 14:04:45
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante
Telechargements - Académie de Lille
PertinenceTEXTES OFFICIELS INTERNES
Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
(Mise à jour : 21/01/2010)
Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...
Site : ac-lille.fr
Epidémiologie
Pertinence05 mars 2008
Ce n'est qu'un au revoir
Ce blog prend fin en même temps que notre année à Vannes... pour laisser place au stage.
Merci d'avoir suivi, l'actualité épidémiologique sur notre blog.
N'hésitez pas à nous contacter ou consulter le site web : licence SIS si vous etes intéressés par notre licence
Erwan, Fabien, Magalie, Maryline, Pascal, Pauline et Régis
Posté par Maryline...
Site : http://epidemiologie08.canalblog.com
Thèmes liés : ministere de la sante publique et de l environnement / evolution de l'etat de sante en france / l'organisation du systeme de sante en france / ministere de la sante et de l environnement / qualite de l'eau et sante publique
Loi Évin — Wikipédia
PertinenceDéfinir des emplacements réservés aux fumeurs.[ modifier | modifier le code ]
La loi dispose que les lieux affectés à un usage collectif doivent être non fumeurs. Elle prévoit toutefois la possibilité, si le propriétaire ou le responsable des lieux le souhaite, d'ouvrir des locaux distincts ventilés et isolés pour les fumeurs. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air...
Date: 2017-10-01 12:55:57
Site : https://fr.wikipedia.orgRESPADD - Réseau de prévention des addictions
PertinenceHôpital sans tabac
Réseau Hôpital sans tabac
L'objectif de ce réseau est de promouvoir l'application de la Charte Hôpital Sans Tabac au sein des établissements de santé. Cela implique de créer une dynamique locale autour du tabagisme à trois niveaux :
l'implication de la direction, des services et des partenaires sociaux
la sensibilisation des professionnels de santé à la prise en...
Site : http://www.respadd.org
Thèmes liés : ministere de la sante tabac / service de promotion de la sante a l'ecole / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante
Addictions - Ministère des Solidarités et de la Santé
PertinenceParce que le tabac est la première cause évitable de mortalité en France, la lutte contre le tabagisme est une priorité de santé publique. Ce dossier s'adresse à toute personne qui souhaite obtenir des informations sur le tabagisme et sa prise en charge (cadre légal, effets sur la santé, où trouver des conseils et de l'aide pour l'arrêt du tabac etc.). Les professionnels de santé trouveront...
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr
Thèmes liés : sante tabac france / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante / sante publique france adresse / ministere de la sante et des solidarites france / ministere de la sante tabac
Inpes - Communication et promotion de la santé - L ...
Pertinencebriefing de l'agence de communication (contexte, enjeux, objectifs, cibles, budget, planning)
choix de l'approche créative et de la stratégie de moyens (communication media [presse, télévision, radio, cinéma, affichage, Internet] et/ou hors media [tout ce qui ne nécessite pas un achat d'espace : édition, relations publiques, événementiels, relations presse, mécénat])
production...
Site : http://inpes.santepubliquefrance.fr
Thèmes liés : l essentiel c est la sante / agence communication sante publique / l'etat de sante de la population en france rapport 2011 / campagne de communication sante publique / l'etat de sante de la population en france rapport 2012
Assemblée nationale - Politique de santé publique
Pertinencedans la perspective de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique n° 877,
déposé le 21 mai 2003 devant l'Assemblée nationale
La régionalisation de la politique de santé
L'échelon régional semble désormais faire l'objet d'un consensus au sein des décideurs publics en tant que territoire pertinent de mise en oeuvre des politiques de santé et...
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