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TecHopital - Mutuelle: l affiliation obligatoire pas ...
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Mutuelle: l'affiliation obligatoire pas autorisée dans le public
PARIS, 20 février (Direct Hôpital) - Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu mercredi 13 février, a confirmé qu'un hôpital public ne peut pas souscrire de contrat prévoyant l'affiliation obligatoire de ses agents à une mutuelle.
La haute juridiction administrative a rejeté une requête de la Mutuelle...
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / mutuelle complementaire sante obligatoire / complementaire sante mutuelle entreprise / complementaire sante obligatoire fonction publique 2016 / complementaire sante fonction publique 2016
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Mutuelle: l'affiliation obligatoire pas autorisée dans le public
PARIS, 20 février (Direct Hôpital) - Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu mercredi 13 février, a confirmé qu'un hôpital public ne peut pas souscrire de contrat prévoyant l'affiliation obligatoire de ses agents à une mutuelle.
La haute juridiction administrative a rejeté une requête de la Mutuelle...
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / mutuelle complementaire sante obligatoire / complementaire sante mutuelle entreprise / complementaire sante obligatoire fonction publique 2016 / complementaire sante fonction publique 2016
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