Site : http://www.legipresse.com
Classement : 1296 / 2095
2 articles sélectionnés
Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page ...
PertinenceAccueil > Publicité > Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page Facebook d'un producteur de whisky : mise en oeuvre de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique - Publicité
5,00EUR TTC
/ Jurisprudence
Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page Facebook d'un producteur de whisky : mise en oeuvre de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'article L. 3323-2 du...
Thèmes liés : 3323 2 du code de la sante publique / 2 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique prevention / sante code publique
Conventionnalité de l'article L. 3511-5 du Code de la ...
Pertinence> Abonné ? Identifiez-vous
La réglementation de la publicité en faveur du tabac constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé, au sens du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. La différence de traitement introduite entre la presse écrite et les chaînes de télévision par l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique, qui autorise ces...
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique tabac
2 Ressources