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Bruits de voisinage : quelles sont les règles ? - Fnaim.fr
PertinenceLes sanctions relatives aux nuisances sonores sont définies par les articles R.1336-7 du Code de la santé publique pour les nuisances diurnes et R.623-2 du Code pénal en matière de bruits nocturnes.
Cependant, de jour comme de nuit les peines encourues sont les mêmes : une contravention de 3ème classe (450 euros au plus) et, éventuellement, la confiscation du matériel à l'origine du trouble. De plus, dans le cadre d'une procédure pénale ou civile, des dommages et intérêts peuvent être...
Thèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1336 / code sante publique r / code de la sante publique article bruit
Bruits de voisinage : quelles sont les règles ? - Fnaim.fr
PertinenceLes sanctions relatives aux nuisances sonores sont définies par les articles R.1336-7 du Code de la santé publique pour les nuisances diurnes et R.623-2 du Code pénal en matière de bruits nocturnes.
Cependant, de jour comme de nuit les peines encourues sont les mêmes : une contravention de 3ème classe (450 euros au plus) et, éventuellement, la confiscation du matériel à l'origine du trouble. De plus, dans le cadre d'une procédure pénale ou civile, des dommages et intérêts peuvent être...
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