Pact 78 - L'habitat indigne - soliha78.fr

La notion d'habitat indigne est un concept politique et non juridique. Elle recouvre l'ensemble des situations d'habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine ; et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

Elle englobe :

les logements, immeubles et locaux...

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Date: 2017-10-04 23:13:26
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