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definition de l'ordre public en droit administratif
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> Concours PH : réglement - cofemer.fr
PertinenceConcours des praticiens hospitaliers : réglement
Décret N° 99-517 du 25 juin 1999 - Modifié par arrêté du 2 avril 2003
Arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national
de praticien des établissements publics de santé
Ministère de l'emploi et de la solidarité Ministère de l'éducation nationale
(J.O. du 8 juillet 1999)
Modifié par arrêté du 30 juillet 1999...
Date: 2018-02-15 05:04:20
Site : http://www.cofemer.frN° 2944 - Rapport d'information de Mme Gisèle Biémouret ...
PertinenceINTRODUCTION 15
I. L'ENDETTEMENT MASSIF DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PÈSE SUR LA MODERNISATION DE L'OFFRE DE SOINS 19
A. DES ÉTABLISSEMENTS LÉGÈREMENT DÉFICITAIRES EN 2013 19
B. UN NIVEAU D'ENDETTEMENT ÉLEVÉ RÉSULTANT DES PLANS HÔPITAL 2007 ET HÔPITAL 2012 21
1. Le paysage de l'endettement des établissements de santé 22
2. L'investissement des hôpitaux publics sur la même période...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Criteres de selection des candidatures marchés publics ...
PertinenceFormations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Critères de sélection des candidatures
Le classement des candidatures admises s'opère uniquement au vu de critères s'appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des...
Site : marche-public.fr
Thèmes liés : l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale
PertinenceSection 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1er
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...
Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.frDroit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
PertinenceLIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES
Article 157 (nouveau) :
Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".
Article 158 (nouveau) :
La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / definition de la sante et securite au travail / definition de l'ordre public en droit administratif
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
AU NOM DE M....
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
PertinenceLa faute de droit commun (1382 du code civil)
1. A côté des règles particulières de responsabilité attachées à ses fonctions professionnelles, le dirigeant de société est, comme tout sujet de droit, également soumis au régime de responsabilité de droit commun, prévu par l'article 1382 du Code civil, au terme duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...
Site : http://droitbelge.be
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Notre organisation | Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
PertinenceLe conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est une nouvelle instance issue de la loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoire (HPST) » du 21 juillet 2009 (loi n°2009-879) et décret du 8 avril 2010 (n°2010-361). Il se substitue au Conseil d'Administration. La nouvelle instance s'est réunie pour la première fois, le 24 juin 2010.
Le conseil de surveillance se prononce sur la...
Date: 2017-12-14 23:44:04
Site : http://www.chru-strasbourg.frThèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 6144 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / projet etablissement public sante / titre iv du code de la sante publique
Arrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...
Pertinence19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beRéforme du Code de l’urbanisme : 20 fiches pratiques ...
PertinenceAvocat au Barreau de Paris
Associé - Cabinet Frêche et Associés
Les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre prochain peuvent paraître d'une appréhension compliquée, c'est pourquoi il convient donc d'en faire une présentation autour d'idées simples.
I. L'esprit de la réforme
La réforme des autorisations d'urbanisme trouve sa source, d'une part, dans la loi du...
Site : lemoniteur.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceI. INTRODUCTION
1. La présente circulaire commente la L 17.5.2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (ci-après, "L 17.5.2004" - voir annexe...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
PertinenceAttention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.frLe décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la ...
PertinenceArticle 7 de la Loi du 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente
« A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public social
Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...
PertinenceEco-entreprises franciliennes : vous avez jusqu'au 30 septembre 2017 pour vous faire référencer
7 août 2017
Accueil > Entreprises, emploi, économie > Contrôle de la formation professionnelle > Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces (...)
Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces informations vous concernent
| Publié le 5 juin...
Date: 2017-10-05 00:21:24
Site : http://idf.direccte.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 3511 7 du code de la sante publique / formation continue en sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif
projet de loi Macron « pour la ... - Assemblée nationale
PertinencePouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Réforme de la justice prud'homale.
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / commission de l environnement de la sante publique / definition de l'ordre public en droit / nombre d'etablissements de sante en france
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
Pertinence2014-04-25T17:38:36.000+02:00
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / nombre d'etablissements de sante en france
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
Pertinence2014-04-25T17:38:36.000+02:00
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / nombre d'etablissements de sante en france
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceChapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
Le CGF
PertinenceA. concours, examens, notes, débouchés... quelques définitions utiles
Dans une fonction publique, qu'est-ce qu'un concours ? Quelle est la différence avec un examen ?
- Un groupe organisé d'épreuves
Le concours et l'examen se ressemblent, car chacun est un ensemble d'épreuves fixées à l'avance par un texte règlementaire (nombre et type d'épreuves, durées, coefficient...).
Site : http://www.cgf.pf
Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition ordre public droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition droit public interne
Madagascar. Code du travail - ilo.org
PertinenceTITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens de...
Site : http://www.ilo.org
PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats et Responsabilités | ME ...
PertinenceArchitecte et Responsabilité
Notre Cabinet propose à sa clientèle une expertise reconnue dans des domaines précis du droit des affaires qui s'articulent autour de 4 pôles d'activité : l'urbanisme, l'aménagement urbain et la protection de l'environnement, la construction et l'immobilier. Notre expertise dans ces domaines nous a conduit à développer une compétence également reconnue en...
Site : http://www.droitdespromoteurs.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit civil / definition de l'ordre public de protection / definition d'ordre public en droit
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.frActualités du Maire | Ville de Saint-Raphaël
PertinencePremier de ces trois sujets évoqués : « L'ordre c'est en premier lieu la sécurité. C'est la première des libertés et le premier des droits. La Ville peut vous offrir beaucoup de services. Culture, sport, éducation,... mais rien de cela n'aura de valeur si nous n'offrons pas la sécurité. A Saint-Raphaël, nous savons que nous pouvons compter sur une police municipale...
Site : http://www.ville-saintraphael.fr
Thèmes liés : l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public de proximite / definition de l'ordre public en droit
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
Pertinence« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site : http://rfsocial.grouperf.com
Lois et MSP - ffmps.fr
PertinenceMaisons et Pôles de Santé
Version 11/2012
1 - Législation et le Code de Santé Publique
A - La définition législative des maisons de santé
Elle se trouve à l'article L6323-3 :
Article L6323-3
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier...
Site : http://www.ffmps.fr
Politique de santé publique - senat.fr
Pertinence[Division et intitulé nouveaux]
Article 10 A (nouveau)
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...
Date: 2010-12-21 16:21:17
Site : senat.frPolitique de santé publique - senat.fr
Pertinence[Division et intitulé nouveaux]
Article 10 A (nouveau)
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...
Date: 2010-12-21 16:21:17
Site : senat.frN° 3864 - Rapport d'information de MM. Olivier Audibert ...
PertinenceCROSS : centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ; CTM : centre de transmissions de la marine ; NEDEX : neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs.
Source : formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale de Toulon.
Le dispositif mis en place pour assurer la posture permanente de sauvegarde maritime comprend un réseau...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public international / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique
Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...
Pertinencehttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beDroit constitutionnel — Wikipédia
PertinenceLe droit constitutionnel permet cette limitation, car il est celui qui régit la norme supérieure de la hiérarchie des normes. Cela dit, il n'est pas le seul, et d'autres matières juridiques permettent une limitation du pouvoir étatique (le droit administratif notamment). Au niveau du droit constitutionnel, deux notions se rattachent à la limitation du pouvoir de l'État. Cette théorie a...
Date: 2017-10-05 06:40:55
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public conseil constitutionnel / definition d'ordre public en droit
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSection 1re. - Dispositions générales
Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / offres d'emploi sante et services sociaux / article l'154 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique
ICPE - Code de l'environnement - Partie réglementaire
PertinenceLivre V - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier - Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre Ier - Dispositions générales
Titre préliminaire - Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Art. D. 510-1. - Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des...
Site : http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / article r 61 23 67 code sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
ICPE - Code de l'environnement - Partie réglementaire
PertinenceLivre V - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier - Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre Ier - Dispositions générales
Titre préliminaire - Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Art. D. 510-1. - Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des...
Site : http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / article r 61 23 67 code sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceLes prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
PertinenceProjet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Pertinence> Règles applicables en matière de défrichement suite à la réécriture du code forestier et à la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique
[TO] Urbanisme et aménagement Forêts
Règles applicables en matière de défrichement suite à la réécriture du code forestier et à la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique
Signé Eric Allain Directeur général...
Site : lemoniteur.fr
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Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Pertinence> Règles applicables en matière de défrichement suite à la réécriture du code forestier et à la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique
[TO] Urbanisme et aménagement Forêts
Règles applicables en matière de défrichement suite à la réécriture du code forestier et à la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique
Signé Eric Allain Directeur général...
Site : lemoniteur.fr
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N° 2951 - Rapport d'information de M. Emeric Bréhier ...
PertinenceSYNTHÈSE DU RAPPORT 7
LISTE DES RECOMMANDATIONS 13
INTRODUCTION 21
I. POUR UN LYCÉE OUVERT QUI OFFRE À TOUS DE RÉELS CHOIX ET DES ARMES ÉGALES POUR RÉUSSIR DANS LE SUPÉRIEUR 25
A. METTRE FIN À LA HIÉRARCHIE DES FILIÈRES ET À LA SÉLECTION PAR L'ÉCHEC EN CRÉANT UN LYCÉE POUR TOUS 25
1. Les dysfonctionnements du système des filières, un mal incurable ? 25
a. La hiérarchie entre...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : nombre d'etablissements de sante en france en 2012 / nombre d'etablissements de sante en france / conception en systeme d information sante / systeme d information sante / l'organisation du systeme de sante en france
Responsabilité médicale : stratégies procédurales.
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Actualités > Responsabilité médicale : stratégies procédurales.
Responsabilité médicale : stratégies procédurales.
Le 07 juin 2012
Les principes régissant la matière résultent des dispositions de l'article L1142-1 du CSP, issues de la loi du 4 mars 2002 et modifiées par la loi du 9 août 2004 :
1- Le principe d'une responsabilité pour faute : "Hors le...
Vivre en français - Etablissement.Org
PertinenceVie quotidienne
Vivre en français
Peut-on « vivre » en français dans une province, comme l'Ontario, où l'écrasante majorité est anglophone et où les francophones forment moins de 5 % de la population totale ?
Cette page réunit sous un seul toit l'information essentielle sur les francophones de l'Ontario et les perspectives d'une vie en français dans la province à tous les...
Site : etablissement.org
Ligne directrice : Bonnes pratiques cliniques - canada.ca
PertinenceLois et règlements visant la réalisation d'essais cliniques avec des produits de recherche.
1.5 Approbation (des comités d'examen d'établissements)
Décision affirmative prise par le comité d'examen de l'établissement (CEE) après examen de l'essai clinique prévu et autorisant la réalisation de cet essai dans un établissement particulier, dans les limites établies par le CEE,...
Site : https://www.canada.ca
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public
Bonnes pratiques cliniques - Welcome to the Health Canada ...
PertinenceLigne directrice : Bonnes pratiques cliniques : addenda intégré de l'E6(R1)ICH thème E6(R2)
Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format ( PDF ), Microsoft Word et PowerPoint ( PPT ), visitez la section d'aide sur les formats de rechange .
Date mis en vigueur : 2017/05/25
Avant-propos
La présente ligne directrice a été élaborée par un...
Site : http://www.hc-sc.gc.ca
Thèmes liés : definition de la sante publique d'apres l'oms / conception en systeme d information sante / sante canada lignes directrices / systeme d information sante / code de la sante publique livre 3 titre 4
Santé Canada - oag-bvg.gc.ca
PertinenceChapitre 4 -- La réglementation des médicaments -- Santé Canada
Automne 2011 -- Rapport du vérificateur général du Canada
Chapitre 4 -- La réglementation des médicaments -- Santé Canada
Automne 2011 -- Rapport du vérificateur général du Canada
Rapport d'audit de performance
Le présent rapport fait état des résultats d'un audit de performance réalisé par le Bureau du...
Site : http://www.oag-bvg.gc.ca
Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
PertinenceProjet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Réforme territoriale
Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Publié le 02/06/2015
o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France
M. Alexandre - AFP
La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. Au programme :...
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public social
N° 1613 - Rapport d'information de MM. Régis Juanico et ...
PertinenceINTRODUCTION 25
PREMIÈRE PARTIE : MALGRÉ LA MOBILISATION DE MOYENS PUBLICS IMPORTANTS, LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES RALENTIT 29
I. LE MODÈLE FRANÇAIS DE MOBILITÉ SOCIALE A TENDANCE À SE GRIPPER 29
A. L'ÉTAT DES LIEUX DE LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES EN FRANCE 29
1. Égalité des chances ou mobilité sociale ? Une question de mesure 29
2. Les résultats en termes d'égalité des...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public international / definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique
Nombre d'équipements et de services de santé en 2016 ...
PertinencePrésentation générale de la BPE
Une présentation générale de la Base permanente des équipements / BPE est disponible dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité » du site Insee.fr.
Alimentation de la BPE
La BPE est alimentée par :
6 grands répertoires : ADELI, FINESS et RPPS (Ministère chargé de la santé), RAMSESE ...
Site : https://www.insee.fr
Concours de recrutement de personnels ... - education.gouv.fr
PertinenceConcours de recrutement des personnels d'encadrement.
6.6 Déroulement des épreuves d'admission
6.6.1 Convocation des candidats
6.6.1.1 Professeurs des écoles
Les calendriers seront portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices des épreuves. Ils seront disponibles sur le site internet de l'académie organisatrice du concours.
Les candidats sont convoqués par le...
Site : http://www.education.gouv.fr
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Statut détaillé - APPA
PertinenceStatut des Cliniciens
Le recrutement de praticien sous contrat spécifique dit de « clinicien » est autorisé par l'alinéa 3° de l'article L6152-1 du Code de la Santé Publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre...
... 3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à...
Site : http://www.appa-asso.org
Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail
PertinenceLe chef d'entreprise et/ou d'établissement
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à...