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CMIST > Réglementation > Obligations des Employeurs
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Vos Obligations
Adhésion à un service de santé au travail
L'employeur doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail.
La Médecine du travail existe pour éviter toute altération de l'état de...
Site : http://www.cmist.fr
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L'adhésion à un service de sante au travail - gims13.com
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L'adhésion à un Service de Santé
L'adhésion à un Service de Santé au Travail est une obligation réglementaire pour l'employeur. Cette adhésion fait partie des mesures nécessaires pour contribuer à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs.
Le principe (Article D.4622-22 du Code du travail)
L'adhésion à un Service de Santé au...
Site : gims13.com
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Pourquoi adhérer à un service de santé au travail ?|ACMS
PertinenceL'adhésion à un service de santé au travail est une obligation faite à tout employeur dès l'embauche du premier salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.
Article D.4622-22 du Code du travail
L'employeur adhère à un seul service de santé au travail (SST) pour un établissement donné.
Il le choisit parmi les services autorisés à exercer sur le territoire où se situe le lieu de...
Site : http://www.acms.asso.fr
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Les obligations des employeurs | SSTRN
PertinenceSelon les articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail, l'employeur a la responsabilité et l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail et d'en supporter le coût. Pour cela, l'employeur a la possibilité de créer un service interne à son entreprise ou d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises.
Ce choix est régi depuis juillet 2011 par une règle simple...
Date: 2017-10-05 04:41:47
Site : sstrn.frThèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail
Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...
PertinenceRésiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire
Mutuelle de groupe obligatoire ou mutuelle d'entreprise ? Vous venez d'intégrer une société proposant assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire car celle-ci est imposée par votre...
Site : https://www.mutuelle.com
Services de santé au travail autonomes ou service de santé ...
PertinenceLe service autonome est créé au niveau de l'entreprise (service de santé au travail d'entreprise) ou de l'un de ses établissements (service de santé au travail d'établissement).
Il est administré par l'employeur, sous la surveillance :
soit du comité d'entreprise (service de santé au travail d'entreprise) ;
soit du comité d'établissement (service de santé au travail...
Date: 2017-12-15 00:26:31
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adherer a un service de sante au travail / service de sante au travail interentreprises / adherer a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail
Comment adhérer - Santé au Travail Alsace Sud
PertinenceComment adhérer ?
Que dit la réglementation sur l'obligation d'adhérer à un Service de Santé au Travail :
Tous les employeurs sont assujettis aux obligations de la santé au travail dès qu'ils emploient un salarié, selon la loi du 11 octobre 1946, L.4622-1 et suivants du code du travail. La responsabilité de chaque employeur dans le domaine de la santé au travail résulte donc...
Date: 2017-10-05 04:10:46
Site : http://www.stsa.frThèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / comment adherer a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail
AMEBAT, Service de Santé au Travail du Bâtiment et des ...
PertinenceBienvenue sur le nouveau site de l'AMEBAT
L'AMEBAT : « Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics » est une association de type loi 1901, créé en 1985 par les Organismes Professionnels d'employeurs du BTP, pour permettre aux entreprises de satisfaire à leurs obligations en matière de santé au travail, en mettant à leur disposition des moyens de prévention par le biais...
Site : http://amebat.fr
Thèmes liés : service de sante au travail du batiment / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / adhesion a un service de sante au travail / service de sante au travail du btp
Santé au travail - Questions fréquentes - ami-sante.fr
PertinenceQuestions fréquentes /
Questions fréquentes
J'ai procédé à une DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche) auprès de l'URSSAF, dois-je néanmoins adhérer à AMI Santé au Travail et solliciter un rendez-vous santé travail d'embauche pour mon salarié ?
OUI, car matériellement à ce jour, la DPAE ne remplace ni l'adhésion en tant que telle, ni la demande de rendez-vous santé travail...
Site : http://www.ami-sante.fr
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Centre Régional de Santé et de Services Sociaux de la Baie ...
PertinenceAinsi, historiquement, la direction de santé publique du Saguenay - Lac-Saint-Jean, assure les services pour les villes de Chapais et Chibougamau, tandis que ceux de Lebel-sur-Quévillon et Matagami sont couverts par la direction de santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue. Des travaux sont menés par notre direction de santé publique, afin de clarifier la responsabilité de ce secteur...
Dossiers CHSCT : Les politiques de sécurité au travail et ...
PertinenceLes politiques de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.
La sécurité du travail repose sur un système sociotechnique,
ensemble géré par des mesures de prévention des risques
collectives et individuelles plus ou moins développées,
destinées à protéger les travailleurs ...
Date: 2017-12-15 01:00:42
Site : http://www.officiel-prevention.comThèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / sante publique medecine du travail / systeme information sante travail / obligation adhesion service de sante au travail
Chapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics
PertinenceChapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics
LA SÉCURITÉ, LA SANTÉ ET LE MANAGEMENT
LES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE BÂTIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS
James L. Weeks
Les travailleurs de cette branche d’activité — qui englobe le bâtiment et les travaux publics de même que le génie civil et que l’on désigne parfois sous l’appellation d’industrie de la construction —...
Date: 2009-10-22 21:15:22
Site : http://www.ilocis.orgPourquoi des soins de santé primaires ? - Fédération des ...
PertinenceQue faut-il entendre par soins de santé primaires, comment en apprécier l'impact sur la santé des populations et quelle lecture peut-on faire du manque de ressources qui leurs sont allouées.
Brève définition des soins de santé primaires
Par soins de santé primaires, nous entendons les soins de premier niveau, c'est-à-dire le niveau du système de soins qui est la porte d'entrée dans le...
Date: 2017-10-04 21:48:57
Site : http://www.maisonmedicale.orgle service du travail obligatoire STOprisonniers de guerre ...
PertinencePour fournir les travailleurs civils promis par Vichy, un autre dispositif de réquisition fut mis en place.
fascicule de la visite du Maréchal Pétain à St Etienne
La loi du 16 février « portant institution du Service du travail Obligatoire » prévit un service de travail obligatoire de tous les adultes français de sexe masculin.
Les hommes nés en 1920, 1921 et 1922 furent les premiers...
Site : http://prisonniers-de-guerre.fr
Thèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
PertinenceLa régulation des relations de travail >
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791
Dossier mis à jour le 6.10.2014
Article mis à jour le 2.10.2014
1791 - 1941 : déni du droit d'association
Les décrets d'Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire,...
Date: 2017-10-04 23:48:08
Site : http://www.vie-publique.frMadagascar. Code du travail - ilo.org
PertinenceTITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens de...
Site : http://www.ilo.org
Le titre emploi-service entreprise (TESE) - Contrats de ...
PertinenceLe titre emploi-service entreprise (TESE)
Le titre emploi-service entreprise (TESE)
publié le16.02.17
Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...
Date: 2018-03-07 07:41:54
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adherer a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Convention Collective de la restauration collective
PertinenceConvention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site : http://www.juridique-et-droit.com
Infirmiers, se vacciner contre la grippe pour protéger vos ...
PertinenceJérémy Anso 16 novembre 2017
Vers l'obligation du vaccin antigrippe pour les professionnels de santé
L'Ordre national des infirmiers (ONI) vient de lancer une grande campagne de vaccination antigrippale à destination des infirmiers, mais aussi des personnes sous leurs soins. L'ONI affirme dans une campagne-choc que « l'hiver dernier, la grippe a tué plus de 20 300 personnes en...
Site : http://www.dur-a-avaler.com
Trouver le bon interlocuteur - Direccte Ile-de-France
PertinenceTrouver le bon interlocuteur
| Publié le 14 juin 2016 | Dernière mise à jour le 19 avril 2017
Retrouvez les différentes décisions (dérogations, agréments, dispenses...) dont la compétence est attribuée, dans le code du travail, au Direccte, au préfet de département et au préfet de région.
En Ile-de-France, certaines compétences ont été déléguées par l'unité régionale (UR) de...
Date: 2017-12-15 00:32:24
Site : http://idf.direccte.gouv.frThèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / service de sante au travail paris / obligation adhesion service de sante au travail / adhesion a un service de sante au travail
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
PertinencePsychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...
Date: 2018-03-07 09:28:04
Site : http://www.officiel-prevention.comThèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / recherche d'emploi sante et services sociaux / droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte sante publique et environnement
Négociation collective - Ministère du Travail
PertinenceNégociation collective : modalités de dépôt des accords d'établissement, (...)
Négociation collective : modalités de dépôt des accords d'établissement, d'entreprise et de groupe
publié le24.02.12
Dialogue social Négociation collective
Le lieu de dépôt : la DIRECCTE du lieu de conclusion
Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi que les plans d'action sont...
Date: 2017-10-05 02:20:12
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / travail emploi sante gouv fr informations pratiques / travail emploi sante gouv / sante gouv fr emploi / obligation adhesion service de sante au travail
Renforcement des systèmes de santé dans les pays de la ...
PertinenceThe environment for the smooth functioning of health systems is the lives of people, families and communities. Consequently, health systems performance should be a top priority in the national agenda. However, health systems in countries of the Region are struggling to operate effectively, because they are weak and fragmented.1 Their failure stems from factors such as managerial...
Date: 2017-10-04 21:48:32
Site : aho.afro.who.intLOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO
PertinenceSection I : Les principes généraux
Article 38 : Les contrats de travail sont passés librement.
Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...
Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif / obligation d'adhesion a un service de sante au travail
Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ
PertinenceBulletin d'informations professionnelles #140
[...] NUMÉRO 140 : AOÛT 2003 JOSÉE MORIN, PHARMACIENNE INSPECTEURE CONSEILLÈRE PROFESSIONNELLE ADJOINTE À LA DIRECTRICE DES SERVICES PROFESSIONNELS POLITIQUE CONJOINTE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC ET DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC SUR L'UTILISATION DE CAPSULES OU COMPRIMÉS DE MÉTHADONE Des patients...
Site : https://www.opq.org
AMI - Adhérer - Santé au travail - Médecine d'entreprise
PertinenceAgréée par le Ministère du Travail
2, rue de Châteaudun - 75009 PARIS
LBP:FR28 2004 1000 0106 1497 2D02 059 Téléphone 01 48 78 55 00
Comme suite à votre demande d'adhésion nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la documentation et les formules nécessaires à la régularisation de votre dossier.
VOTRE ADHESION NE SERA ENREGISTREE QU'A RECEPTION :
Site : http://www.ami-paris.fr
Thèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adherer a un service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail
Devis mutuelle et assurances : Cmonassurance, courtier en ...
PertinenceSpécialiste de la distribution d'assurance depuis 2007
Notre mission est de vous accompagner pour trouver la meilleure mutuelle ou assurance de personnes, qui coresspondra à vos attentes tout en respectant votre budget. Nos conseillers experts vous apporteront un service personnalisé et prendront le temps nécessaire pour établir un ...
Site : c-mon-assurance.com
Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
les obligations de l'employeur - service-public.fr
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
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