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definition publicite droit


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    Définition : Publicité » Définitions marketing

    Pertinence
    37%

    Ecrit par B.Bathelot , mis à jour le

    2 avril 2015

    Glossaires : Publicité média

    La publicité n'est pas définie directement par le droit Français, mais est définie par une directive européenne de 1984 comme « toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ».

    La définition juridique de la publicité est donc plus large que celle traditionnellement proposée...

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    Site : https://www.definitions-marketing.com

    Thèmes liés : definition publicite droit

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    Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...

    Pertinence
    34%

    Définition générale

    Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...

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    Date: 2017-05-16 13:40:29
    Site : http://fr.jurispedia.org

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / arrete ministre charge de la sante

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    Définition : Publicité comparative » Définitions marketing

    Pertinence
    24%

    Ecrit par B.Bathelot , mis à jour le

    30 novembre 2017

    Glossaires : Droit et déontologie | Publicité média

    Une publicité comparative est définie par la loi française comme «  »toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offerts par un concurrent ». La publicité comparative est...

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    Site : https://www.definitions-marketing.com

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    Publicité légale - Définition - dictionnaire-juridique.com

    Pertinence
    22%

    PUBLICITE LEGALE DEFINITION

    Définition de Publicité légale

    Afin qu'elle soit portée à la connaissance, d'une catégorie de personnes, de certaines autorités, ou de l'ensemble du public, les actes publics comme certains actes sous seing privés doivent être rédigés ou seulement déposés entre les mains d'un officier public. Certains doivent faire l'objet d'une insertion dans un journal...

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    Site : dictionnaire-juridique.com

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    Le Code canadien des normes de la publicité - Ad Standards

    Pertinence
    19%

    Le Code canadien des normes de la publicité

    L'autoréglementation de la publicité au Canada

    Les Lignes directrices

    Vue d'ensemble

    Le Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité, a d'abord été publié en 1963. Depuis, il a fait l'objet de révisions et de refontes, de manière à...

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    Site : http://www.adstandards.com

    Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition publicite droit

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