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definition de l'ordre public en droit administratif
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La santé publique : Définition, Concept et Organismes ...
PertinenceLa santé publique : Définition, Concept et Organismes officiels
By 26 July 2013
1.2. Concept de Santé
1.2.1. Définition de la santé
Il n'est pas aisé de définir la santé. Les définitions diffèrent selon le regard que l'on adopte. En effet, la santé est un concept neutre que chacun est appelé à définir et qu'il n'est pas possible de la définir d'une seule manière, valable...
Site : http://blog.wikimemoires.com
LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO
PertinenceSection I : Les principes généraux
Article 38 : Les contrats de travail sont passés librement.
Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...
Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif / obligation d'adhesion a un service de sante au travail
1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T ...
Pertinence1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation
1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation
Publié le 30/04/2010
o Par Olivier Berthelin o dans : Dossiers d'actualité
Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements...
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d un equipement public / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
La webographie - vae.gouv.fr
PertinenceLe portail de la validation des acquis de l'expérience
Introduction Webographie - La validation des acquis de l'expérience
Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette...
Date: 2017-10-05 05:32:35
Site : http://www.vae.gouv.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
Repères sur la santé des migrants - Santé publique France
Pertinencedossier " la santé des migrants "
Repères sur la santé des migrants
Pays d'immigration depuis plus d'un siècle, la France entretient pourtant avec cette question des relations complexes, évoluant en fonction de la situation économique et politique. Les migrants...
Date: 2012-10-26 10:26:31
Site : http://inpes.santepubliquefrance.frComptabilité privée, comptabilité publique et comptabilité ...
PertinenceComptabilité privée, comptabilité publique et comptabilité nationale
Comparaison des principes et des concepts
par Jean BOUINOT
Les comptabilités des entreprises et de l'administration diffèrent considérablement : les définitions, les modes d'enregistrement, les principes d'évaluation, la forme des documents, tout concourt à rendre la comparaison difficile.
A ces deux systèmes, les...
Site : http://www.persee.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
III. Modalités d’application du système du quotient
PertinenceIR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
La perception de revenus...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l'154 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
Communiqués de presse | REFERENCEMENT.COM
PertinenceHOLOSFIND (ALHOL) : Financement du plan Stratégique 2017-2018. Augmentation de capital réservée de 155.000 EUR
HOLOSFIND (ALHOL) : Financement du plan Stratégique 2017-2018 : le Fond Global Corporate Finance souscrit à une augmentation de capital réservée de 155.000 EURuros.
Le Conseil d'Administration du 12 Juin 2017 a utilisé partiellement la possibilité conférée au conseil...
Site : http://www.referencement.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition droit public droit prive / definition droit public et prive
Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...
PertinencePlusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie
1 - Le souscripteur ou l'adhérent
Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.
Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...
Date: 2018-02-15 10:18:33
Site : https://www.inc-conso.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique
Open data, anonymisation et publicité des décisions de ...
PertinenceLe contexte (politique) du rapport Cadiet
Le rapport Cadiet sur l'ouverture au public des décisions de justice (PDF, 206 p.) a été rendu public le 10 janvier 2018. Il comporte 20 recommandations [ 1 ].
Le rapport porte en fait sur l'open data des décisions de justice de première et deuxième instance, appelées jugements et arrêts -- les décisions des juridictions suprêmes (...
Date: 2018-02-15 06:16:31
Site : http://www.precisement.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public pdf / definition de l'ordre public de protection
Inspection du travail — Wikipédia
Pertinence2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-10-04 17:28:52
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public international
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Pertinence1. Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé
1.1. La contrainte judiciaire
1.1.1. Le contrôle judiciaire
1.1.2. Le sursis avec mise à l'épreuve
1.1.3. Le suivi de la contrainte judiciaire
1.2. La décision de placement et ses contours juridiques
1.2.1. Le contenu de la décision de placement
1.2.2. La durée du placement
2. Les mineurs placés dans les...
Date: 2007-03-13 17:29:55
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : definition de l education pour la sante / ministere de l education et de la sante / service d education pour la sante / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArt. 5 .
En vigueur : 10-05-1996> § 1er. Le Ministre de la Santé publique coordonne et règle l'information sur les médicaments, fournie par (l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) et les organismes agréés. Cette information se rapporte à tous les aspects du médicament et son utilisation, notamment sur le bon usage thérapeutique et sur les rapports...
Actualités sur les sectes en avril 2006 - prevensectes.com
PertinencePremière séance du Mercredi 28 juin 2006
255e séance de la session ordinaire 2005-2006
PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
influence des sectes sur les mineurs
Discussion d'une proposition de résolution tendant à la création
d'une commission d'enquête
Mme la présidente. L'ordre du jour...
Date: 2014-08-29 14:35:02
Site : http://www.prevensectes.comThèmes liés : ministere de l education et de la sante / commission de l environnement de la sante publique / centre de sante et de services sociaux de l'energie soins en sante mentale / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l education pour la sante
Archivé - Le budget de 2012 - Chapitre 3.2 : Améliorer les ...
PertinenceAllègement de taxe au titre de véhicules loués à l'étranger
Le Plan d'action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l'intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l'étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.
Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles,...
Date: 2016-11-02 20:51:54
Site : http://www.budget.gc.caThèmes liés : nombre d'etablissements de sante en france en 2012 / budget d'investissement public definition / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / offre d'emploi sante publique canada
Apprenez à mettre en valeur vos expériences Préparez-vous ...
PertinenceRAEP : construire et défendre le dossier - Yolande Ferrandis et Chantal Perrin-Van Hille - 152 pages - Mars 2012 - ISBN 978-2-11-008673-0
Comprendre l'esprit de la RAEP
La RAEP, une épreuve en deux étapes
Étape 1 : un dossier à remplir à propos de votre carrière dans son ensemble : fonction publique, secteur privé, voire domaine extra-professionnel si vous y avez acquis des...
Site : https://vocationservicepublic.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public pdf / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public
La législation en matière de don d'organes | Cadre lois
PertinenceLes principes aujourd'hui applicables en France en matière de dons d'organes sont principalement issus de la loi bioéthique du 6 août 2004.
INTRODUCTION
1 - Définition des organes :
L'organe humain peut se définir comme une partie du corps humain destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie (v. par ex., Larousse classique).
La loi distingue d'une part :
Les organes : le...
Site : https://www.france-adot.org
CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceCONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive
Une école qui porte haut les valeurs de la République ...
PertinenceUne école qui porte haut les valeurs de la République
Mis à jour le 15 mai 2017
Après les attentats perpétrés sur notre sol, le renforcement de la transmission des valeurs républicaines s'inscrit au coeur de la mission de l'École. Pour répondre aux besoins et aux attentes de la communauté éducative, le ministère développe des ressources numériques ciblées qui renforcent les mesures...
Date: 2018-03-07 03:42:49
Site : http://www.gouvernement.frThèmes liés : service de promotion de la sante a l'ecole / ministere de l education et de la sante / definition de l education pour la sante / l'organisation du systeme de sante en france / definition de l'ordre public social
ACCUEIL - avocatlorponcet.fr
PertinenceLE DROIT EVOLUE CHAQUE JOUR ...
29/9/2017 - L'indivision comprenant un indivisaire en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur ne peut pas utiliser la procédure de vente forcée prévue au Code de Commerce. Seules les règles de l'indivision s'appliquent (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295)
8/9/2017- Pas de délai pour la reprise des terres en cas de...
Site : http://www.avocatlorponcet.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceResponsabilité des professionnels de santé
(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
du code de la santé publique)
Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frProjet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceResponsabilité des professionnels de santé
(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
du code de la santé publique)
Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frLes médicaments homéopathiques : un statut juridique d ...
PertinenceAccueil > Dossiers > Homéopathie
La France consomme 20 % de la production mondiale de "médicaments" homéopathiques alors qu'elle ne représente que 1% de la population du globe. On estime par ailleurs qu'un médecin sur cinq prescrit des produits homéopathiques. En quoi consiste vraiment l'homéopathie ? Ces granules que l'on doit faire fondre sous la langue, que contiennent-ils...
Date: 2017-10-05 01:44:38
Site : http://www.pseudo-sciences.orgDes dépassements d’honoraires indécents à l’hôpital public ...
PertinenceCréez un compte
Commentaire archivé
10/08/2012 securité routiere évidemment pour l'ensemble des automobilistes c'est un progrès cependat ce sont les plus vulnérables qui payent pour queques km ds un temps determiné de quelques secondes pas de souci je connais j'ai été ds une équipe de SAMU ds les années 70 lors de tant de mort ? si cela permet de responsabiliser les "delinquants de la...
Site : 60millions-mag.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public / definition de l ordre public / definition d un equipement public
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
Pertinence1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSection 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.
Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".
Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...
Impôts - Actualités et Infos en France et dans le monde
PertinenceImpôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.
o Mis à jour le
19.05.2013 à 17h19
| Par Frédéric Cazenave
Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...
Date: 2017-12-05 04:16:46
Site : http://www.lemonde.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive
Comment sont choisis les salariés ... - service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Licenciement économique >Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public
de santé au Liban - Les carnets de l’Ifpo – La ...
Pertinence· Mis à jour
Le Département des Études contemporaines (DEC) de l'Ifpo a lancé en 2012 un séminaire intitulé « Liban : quel État pour quels citoyens ? ». Rompant avec le discours récurrent et stérile sur l'exception libanaise dans ses multiples versions (« îlot démocratique », « démocratie consensuelle », « État mercenaire », « État confessionnel »,...
Site : http://ifpo.hypotheses.org
GARANTIE DEFINITION - Dictionnaire juridique
PertinenceGARANTIE DEFINITION
Définition de Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
N° 4 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
PertinenceIV. Modalités d'application 78
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Service civique — Wikipédia
PertinenceLe service civique est valorisé dans le parcours de formation du jeune dans le secondaire , les cursus universitaires ou la validation des acquis de l'expérience . Le décret no 2011-1009 [17] publié en août 2011 prévoit la valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat.
Une attestation de service civique est délivrée à la personne volontaire à l'issue de sa...
Date: 2017-10-01 09:38:19
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d un equipement public / l'ordre public economique definition
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-11-20T16:20:20.000+01:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
I. Travaux d'études et de recherches
A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture
Les opérations effectuées par les divers...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Le secret professionnel - Gazette Santé Social
PertinenceEn septembre, La Gazette Santé-Social et les éditions Dunod publient Jurisprudences du secteur social et médico-social. Trente-six contributeurs y analysent 250 décisions. En avant-première, quelques extraits du chapitre consacré au secret professionnel.
La portée juridique réelle du secret professionnel est souvent méconnue des diverses professions des secteurs ...
Portail d'informations sur l'assainissement communal ...
PertinenceDe nombreuses collectivités sont d'ores et déjà en charge de la question de la gestion des eaux pluviales, du fait notamment de la nécessité d'exploiter, entretenir, voire réhabiliter le patrimoine de réseaux et d'ouvrages existant.
Pour plus de transparence mais également pour une meilleure gestion des eaux pluviales urbaines, le Code Général des Collectivités Territoriales rend...
Site : http://assainissement.developpement-durable.gouv. ...
Thèmes liés : pollution de l'eau et sante publique / qualite de l'eau et sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / service public territorial de sante / service public definition
Hospitalisation sous contrainte : vos droits
PertinenceIl est reconnu au patient un certain nombre de principes fondamentaux parmi lesquels figure celui de consentir aux soins qui lui sont ou qui lui seront prodigués. Parmi ces soins, figure l'hospitalisation du patient. Il ne peut en principe être hospitalisé contre son gré. Toutefois, la loi permet à de strictes conditions, qu'un patient soit hospitalisé alors qu'il n'y a pas consenti. Il...
Site : information-juridique.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / trouble de l'ordre public definition / code sante publique certificat medical / definition de l'ordre public en droit administratif
Convention Collective de la restauration collective
PertinenceConvention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site : http://www.juridique-et-droit.com
N° 4401 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
PertinenceINTRODUCTION 7
I. LA NOUVELLE DÉFINITION DES RAPPORTS LOCATIFS A GLOBALEMENT SÉCURISÉ LES RELATIONS ENTRE LES LOCATAIRES, LES BAILLEURS ET LES PROFESSIONNELS 9
A. LES DÉCRETS RELATIFS À LA LOCATION NUE OU MEUBLÉE PERMETTENT DE LIMITER LES ABUS 9
1. Le contrat type de location 9
2. L'état des lieux type 10
3. Les pièces justificatives 11
4. La liste minimale de mobilier dans un logement...
Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...
PertinenceLes fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires
Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.
Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / code de la sante publique livre 3 titre 1er / emploi sante fonction publique
La pratique du pouvoir exécutif en France sous la ...
PertinenceLa pratique du pouvoir exécutif en France sous la cinquième République et son évolution récente
Conférence prononcée le 15 mars 2010
dans le cadre des rencontres juridiques de l'université de Bir Zeit.
La France, comme beaucoup d'autres pays, a un exécutif à deux têtes : chef de l'Etat et chef du gouvernement.
Mais ce dualisme de l'exécutif est organisé d'une façon relativement...
Site : http://jacquesfournier.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : premier ministre de la sante france / premier ministre de la sante / l'organisation du systeme de sante en france / l essentiel c est la sante / evolution de l'etat de sante en france
Gestion Santé : Depuis plus de 15 ans une information ...
PertinenceGestion Santé
Gestion Santé, le site de Jacques Valentin (Webmaster et principal rédacteur des articles), est un site sans but commercial, ni publicité, ni conflits d'intérêts, qui vous informe sur les médecines alternatives, en particulier les compléments nutritionnels (vitamines, minéraux, plantes, etc.) et la médecine orthomoléculaire (une médecine préventive et...
Date: 2017-06-12 07:43:21
Site : http://gestionsante.free.frNethys
Pertinencepar courrier: SA Nethys, rue Louvrex, 95 à 4000 Liège
Utilisation de cookies
La SA Nethys utilise ce qu'on appelle des 'cookies'. Les 'cookies' sont des morceaux d'informations qui sont transférés sur le disque dur de votre ordinateur à chaque fois que vous surfez sur ce site. Leur objectif premier est de faciliter le plus possible l'utilisation du site internet (notamment grâce au fait que...
Site : http://www.nethys.be
Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante
Travail dissimulé en France — Wikipédia
PertinenceDifférents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-12-09 10:51:12
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : recherche d'emploi sante et services sociaux / ministere de l emploi et de la sante / nombre d'etablissements de sante en france / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante
Directive n° 98/8/CE du 16/02/98 concernant la mise sur le ...
PertinenceDirective n° 98/8/CE du 16/02/98 concernant la mise sur le marché des produits biocides
(JOCE n° L 123 du 24 avril 1998)
Texte abrogé par l'article 96 du Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 depuis 1er septembre 2013. (JOUE n° L 167 du 27 juin 2012).
Texte modifié par :
Directive n° 2008/77/CE de la Commission du 25 juillet 2008 (JOUE n° L 198...
Date: 2017-12-14 13:15:26
Site : https://aida.ineris.frThèmes liés : commission de l'environnement de la sante publique et de la securite alimentaire / commission de l environnement de la sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique / systeme d information sante / commission environnement sante publique et securite alimentaire du parlement europeen
La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...
PertinenceLes agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.
La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.
La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : definition d un equipement public / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
PertinenceIl doit être précisé que le nombre d'affaires nouvelles et celui des affaires closes ne correspond pas automatiquement, d'une part, au nombre des saisines présentées au tableau 1 et, d'autre part, au nombre des décisions présentées au tableau 4. En effet, certaines saisines peuvent faire l'objet de disjonctions qui correspondent alors à plusieurs affaires en stock....
Site : http://www.autoritedelaconcurrence.fr
Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Urbaniste — Wikipédia
PertinencePour les religieuses franciscaines, voir Clarisses Urbanistes .
Cet article est une ébauche concernant un métier .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .
Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .
(mars 2008)
Merci de l' améliorer ou d'en...
Date: 2017-12-14 04:06:06
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'etat de sante de la population en france rapport 2015 / l'etat de sante de la population en france rapport 2012 / l'etat de sante de la population en france 2015 / article l 1 du code de la sante publique / definition d'ordre public en droit
rolandsimion.org - [Site Web du Dr Marc GIRARD]
PertinenceBref commentaire sur les dernières nouvelles colportées par la presse en cette fin septembre 2017 : 1) les sujets âgés consommeraient trop de médicaments, 2) une étude "particulièrement innovante" bien cachée dans un "rapport qui dérange" confirmerait la toxicité de l'aluminium utilisé dans les vaccins, 3) il y aurait toujours des irresponsables pour mettre leur vie en péril par...
Date: 2017-10-05 00:04:08
Site : http://www.rolandsimion.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public / definition de l ordre public economique
Des Cahuzac de la santé publique en France et du scandale ...
Pertinencedimanche 14 avril 2013
Des Cahuzac de la santé publique en France et du scandale des médicaments génériques par Mohammed Boubakeur
Mohammed Boubakeur
Diplômé d'Etudes Pharmaceutiques Spécialisées en Toxicologie,
Docteur ès Sciences Pharmaceutiques,
Ancien Pharmacien Inspecteur Général de Santé Publique,
Ancien Pharmacien Inspecteur Régional,
DES CAHUZAC DE LA SANTÉ PUBLIQUE EN...
Date: 2017-10-04 11:59:25
Site : http://soutien-palestine.blogspot.comCadre légal infirmière | Champ d'exercice | OIIQ
PertinenceTravailleurs sociaux
Thérapeutes conjugaux et familiaux
Pour chacune de ces professions, les lois décrivent un champ d'exercice et réservent des activités professionnelles, en fonction de critères de protection du public. Ces critères comprennent, notamment, la compétence requise et les connaissances exigées pour exercer ces activités, ainsi que les risques de préjudice qu'elles...
Date: 2017-10-05 02:24:54
Site : http://oiiq.orgThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social