Articles pour le thème  »

correspondance articles code de la sante publique


402 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

  • 2

    Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...

    Pertinence
    45%

    mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.

    INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

    Problématique :

    La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...

    Lire la suite

    Site : http://www.amiante.com

  • 1

    questionnaire de santé ou certificat post-mortem et ...

    Pertinence
    47%

    Cas du questionnaire de sante ou du certificat post-mortem

              A la suite du de ce s d'un assure , l'assureur de sire ve rifier que la cause du de ce s est e trange re a une e ventuelle clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n'a pas omis, lors de la souscription, de de clarer un e le ment facteur de risque.

              Le me decin...

    Lire la suite

    Site : http://www.cabmedpleudihen.fr

    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique

  • 1

    Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de ...

    Pertinence
    46%

    La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

    Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-95 ;

    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3131-9, R. 6311-5 et D. 6311-19 ;

    Vu l'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense sanitaire...

    Lire la suite

    Site : http://www.secourisme.net

  • 1

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

    Lire la suite

    Site : infirmiers.com

  • 0

    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    47%

    Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 313-12 ;

    Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

    Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

    Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

    Lire la suite

    Site : http://www.sccahp.org

  • 0

    Banque de données en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    47%

    Banque de données en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Cet article est une ébauche concernant la santé , les bases de données , la France et les sciences de l'information et des bibliothèques .

    Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

    Créée à l'initiative de la Direction générale de la santé, la Banque de données en santé publique (ou BDSP) est un portail d'information en ligne fondé sur une couverture...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-11 15:18:45
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : banque de donnees en sante publique (bdsp) / banque de donnee sante publique / banque de donnees sante public / banque sante publique / ecole haute etude sante publique

  • 0

    Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation ...

    Pertinence
    47%

    Vu l'intérêt suscité au travers de vos réactions, nous « remontons » (en date) cet article ..

    « Du côté des usagers »  10. 

    Raccordement au réseau collectif : pas d'obligation systématique !

    L'obligation de branchement à l'assainissement collectif prend parfois les airs d'une nouvelle malédiction qui semble frapper les propriétaires d'ANC... Pourtant cette obligation...

    Lire la suite

    Site : http://reseauconfiance.org

  • 0

    Code de la santé publique: Piscines et baignades

    Pertinence
    47%

    Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé  Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre II : Piscines et baignades.

    Article L1332-1

    Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une...

    Lire la suite

    Site : https://apsss-consulting.fr

  • 0

    Code de la santé publique: Piscines et baignades

    Pertinence
    47%

    Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé  Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail

    Chapitre II : Piscines et baignades.

    Article L1332-1

    Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une...

    Lire la suite

    Site : https://apsss-consulting.fr

  • 0

    Taux de TVA à 10% - legifiscal.fr

    Pertinence
    47%

    Article 278 bis

    Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation

    Cuir, laine, latex, fleurs, betteraves sucrières.

    Les semences des pommes de terre, la fécule de pomme de terre employée dans la fabrication de produits industriels.

    Les ventes de céréales comme le blé, l'orge qui ne peuvent être consommés par...

    Lire la suite

    Site : https://www.legifiscal.fr

    Thèmes liés : art l 5121 8 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique

  • 0

    Droit applicable à la prévention - Le Code du travail et ...

    Pertinence
    47%

    Dans la Fonction publique doivent s'appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu'aux règles particulières de sécurité au travail.

    1. Fonction publique territoriale (FPT), L'article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail.

    Lire la suite

    Date: 2018-03-07 07:01:26
    Site : https://www.cdc.retraites.fr

  • 0

    Métiers hospitaliers : Cadre de santé paramédical

    Pertinence
    47%

    Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986.

    Filière Soins, médico-technique, rééducation

    Catégorie A

    Cadre de santé paramédical

    Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements...

    Lire la suite

    Site : http://www.emploitheque.org

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique preparateur en pharmacie hospitaliere / article infirmier code sante publique / code de la sante publique decret infirmier

  • 0

    L'administration des médicaments - profdedroit.com

    Pertinence
    46%

    Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

    L'administration des médicaments

    Il existe, dans les structures sociales et socio-éducatives, une question juridique récurrente, dont la réponse est peu appréciée par les professionnels, parce qu'elle ne correspond pas à leurs espérances : une éducatrice de jeunes enfants, une auxiliaire, un animateur, une ATSEM, un éducateur...

    Lire la suite

    Site : http://blog.profdedroit.com

  • 0

    Ordonnance médicale en France — Wikipédia

    Pertinence
    46%

    Sur les durées des prescriptions[ modifier | modifier le code ]

    Article R.5132-21 du code de la Santé Publique

    Une prescription de médicaments relevant des listes I et II * ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois. Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leurs effets...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-02 03:50:05
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    Puéricultrice (IRFP) | Les Hôpitaux Universitaires de ...

    Pertinence
    46%

    Mme Chantal ZAEGEL, Assistante - Documentaliste

    Les études sont à temps plein. Elles comportent, réparties sur douze mois de scolarité, des enseignements théoriques, pratiques et cliniques d'une durée de 1500 heures dont :

    650 heures d'enseignement théorique et pratique

    710 heures d'enseignement clinique

    140 heures de travaux dirigés et d'évaluation

    La rentrée a lieu début...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-05 00:39:36
    Site : http://www.chru-strasbourg.fr

  • 0

    Pact 78 - L'habitat indigne - soliha78.fr

    Pertinence
    46%

    La notion d'habitat indigne est un concept politique et non juridique. Elle recouvre l'ensemble des situations d'habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine ; et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

    Elle englobe :

    les logements, immeubles et locaux...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 23:13:26
    Site : http://www.soliha78.fr

  • 0

    TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr

    Pertinence
    46%

    L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

    I/ Modalités générales d'application.

    Fait générateur/exigibilité

    A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

    Lire la suite

    Site : douane.gouv.fr

  • 0

    TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr

    Pertinence
    46%

    L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

    I/ Modalités générales d'application.

    Fait générateur/exigibilité

    A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

    Lire la suite

    Site : http://www.douane.gouv.fr

  • 0

    l Attestation pour le JAF - Certificat médical | Justitia ...

    Pertinence
    46%

    Article 51 (article R.4127-51 du code de la santé publique)

    "Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients."

    L'article 28 : Article 28 (article R.4127-28 du code de la santé publique)

    "La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite."

    Par conséquent, vous ne pourrez...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-14 00:28:28
    Site : http://justitialand.blogspot.com

    Thèmes liés : code sante publique certificat medical / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / prescription medicale code sante publique / medical code sante publique

  • 0

    Texte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...

    Pertinence
    46%

    Article 11 quinquies

    I et II. - (Non modifiés)

    III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».

    Article 11 sexies A

    L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    « - de lutte contre les nuisances...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    46%

    JORF n°0069 du 22 mars 2015 page

    texte n° 15 - VERSION AU 21 FEVRIER 2017

    Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

    NOR: AFSH1430302D

    Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Modifié par Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 7

    Les médecins, odontologistes et pharmaciens...

    Lire la suite

    Site : http://www.sccahp.org

  • 0

    Travail du dimanche dans les officines - Echange et ...

    Pertinence
    46%

    Plusieurs questions dans les forums portant sur le problème du travail le dimanche, les réponses faites n'étant peut-être pas suffisamment documentées, voici le tour du problème.

    Le travail du dimanche est prévu dans la convention collective de la pharmacie d'officine tout d'abord à l'article 13 de la convention en voici quelques extraits:

    "Le repos hebdomadaire sera au moins d'un...

    Lire la suite

    Site : http://www.pharmechange.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique

  • 0

    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

    Pertinence
    46%

    Peuvent faire acte de candidature aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire :

    a) Les candidats réunissant les conditions fixées à l'article 26-2 ;

    b) Dans les trois années suivant la fin de leur internat, les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ayant validé la totalité de leur internat ;

    c) Les titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° du premier alinéa...

    Lire la suite

    Site : http://www.sccahp.org

  • 0

    Permanence des soins et service public hospitalier

    Pertinence
    46%

    Actualités juridiques

    Permanence des soins et service public hospitalier

    Si l'urgence médicale est de toute éternité, la médecine qui soigne en urgence date du début des années 1950 lorsque la multiplication des automobiles a amené son lot de blessés qu'il était nécessaire de soigner sans tarder 1 .

    L'influence aux services des urgences s'est accrue exponentiellement et, en 2001, les...

    Lire la suite

    Site : http://www.aurelie-vincent-avocat.fr

  • 0

    L'équipement d'un site ou d'un ensemble de sites d ...

    Pertinence
    46%

    Membres du groupe de travail Ad Hoc

    Pr. J.C. Otteni (CHRU Strasbourg-Hautepierre), Directeur du groupe

    Mr. J. Ancellin (CHRU Poitiers), Ingénieur Biomédical, Dr. J.B. Cazalaà (CHU Necker-Enfants malades, Paris), Pr. F. Clergue (CHU Tenon, Paris), Pr. P. Feiss (CHRU Limoges), Mme S. Fougère (AP-HP, Paris), Ingénieur Biomédical, Pr. J. Fusciardi (CHRU Poitiers), Pr. G. Janvier (CHRU...

    Lire la suite

    Site : http://sfar.org

  • 0

    Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...

    Pertinence
    45%

    PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL

    Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.

    En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :

    - 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...

    Lire la suite

    Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

  • 0

    Biologie Totale ? Je dis résolument NON ! Analyse critique ...

    Pertinence
    45%

    - Pratique médicale : "Art de guérir" + Biologie-Totale = illégalité flagrante -

    Le Dr Claude Sabbah a reçu dans ses 'séminaires' de nombreux médecins qui ont ensuite intégré la Biologie-Totale dans leur pratique. Ce faisant, de tels médecins se mettent pourtant indéniablement hors la loi : le Code de Déontologie médicale, qu'ils doivent donc respecter en tous...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-12 07:47:33
    Site : http://www.retrouversonnord.be

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / article infirmier code sante publique

  • 0

    diagnostic PLOMB: les textes de loi ...

    Pertinence
    45%

    un des documents constituant le dossier technique joint à la promesse ou à l'acte de vente dans le cadre d'une vente ou, le cas échéant, au bail dans le cadre d'une location.

    les textes de loi ...

    Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

    Lire la suite

    Date: 2018-03-05 23:20:32
    Site : http://diagnosticplomb.blogspot.com

  • 0

    Délivrance exceptionnelle sur la base d'une ordonnance ...

    Pertinence
    45%

    Pour permettre la poursuite d'un traitement contraceptif, vous avez la possibilité, conformément à l'article L. 5125-23-1 du Code de la santé publique, de délivrer à vos patientes, sur la base d'une prescription datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois, sauf s'ils...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-04 21:44:31
    Site : ameli.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / arrete ministre charge de la sante / correspondance articles code de la sante publique

  • 0

    Assemblée nationale - Politique de santé publique

    Pertinence
    45%

     dans la perspective de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique n° 877,

    déposé le 21 mai 2003 devant l'Assemblée nationale

    La régionalisation de la politique de santé

    L'échelon régional semble désormais faire l'objet d'un consensus au sein des décideurs publics en tant que territoire pertinent de mise en oeuvre des politiques de santé et...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Projet de loi n° 4000 - Outre-mer - Assemblée nationale

    Pertinence
    45%

    La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

    Signé : Éricka BAREIGTS

    STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

    Article 1er

    Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

    À cette fin, et dans le respect des compétences...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Loi du 10 juillet 1965 à jour au 28 mars 2014

    Pertinence
    45%

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79

    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

    a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise...

    Lire la suite

    Date: 2016-01-17 15:45:39
    Site : http://www.jpm-copro.com

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique

  • 0

    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l ...

    Pertinence
    45%

    Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

    Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

    La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui constitue le titre I du...

    Lire la suite

    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

  • 0

    L'obligation vaccinale des professionnels de santé ...

    Pertinence
    45%

    - Professeur agrégé enseignant à l'École du Val-de-Grâce et à l'Université de Bordeaux.

    - Médecin biologiste en poste à la Direction centrale du service de santé des armées.

    - Membre de droit (sans droit de vote) de la Commission technique des vaccinations de la HAS, représentant du Service de santé des armées.

    Liens d'intérêt

    - Aucune perception de rémunération ou de tout autre...

    Lire la suite

    Site : https://www.mesvaccins.net

  • 0

    Bruit et nuisances sonores | Ministère de la Transition ...

    Pertinence
    45%

    Bruits d'activité

    Toute activité bruyante exercée à proximité de logements peut être génératrice de nuisances. Pour une meilleure gestion de ces nuisances, une réglementation nationale s'est mise en place, de façon propre à chaque type d'activités.

    Sont concernés les bruits provoqués par :

    les activités industrielles, artisanales ou commerciales : ateliers de menuiseries,...

    Lire la suite

    Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / article 10 code sante publique / code sante publique r / code de la sante publique article bruit

  • 0

    Textes de portée générale - sos.proprietaires.free.fr

    Pertinence
    45%

    Textes de portée générale

    Code de justice administrative (ordonnances et décrets du 04.05.2000)

    Art. R 421-1 - Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de décision attaquée.

    Art. R421-2 - Le silence gardé pendant plus de deux...

    Lire la suite

    Date: 2005-12-31 15:09:30
    Site : http://sos.proprietaires.free.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article r 1336 7 du code de la sante publique

  • 0

    Achetez maintenant votre pilule sans ordonnance préalable

    Pertinence
    45%

    7 Acheter sa pilule sans ordonnance préalable en ligne

    Peut-on légalement acheter sa pilule sans ordonnance ?

    La pilule contraceptive n'est pas un bien de consommation ordinaire qu'on devrait se procurer à tout prix, mais plutôt un produit pharmaceutique réglementé, en raison des risques qui lui sont associés. De ce fait, primo, sa mise sur le marché est subordonnée à un avis...

    Lire la suite

    Site : https://www.mapilulecontraceptive.com

  • 0

    La santé publique : la politique définie au niveau ...

    Pertinence
    45%

    Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

    La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

    La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

    Lire la suite

    Site : http://www.forumedsp.org

  • 0

    La santé publique : la politique définie au niveau nationale

    Pertinence
    45%

    Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

    La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

    La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

    Lire la suite

    Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

  • 0

    N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...

    Pertinence
    45%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUATORZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,

    (Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,

    à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    I. Rémunération de l'exploitant individuel - BOFIP-I

    Pertinence
    44%

    Comparer les versions sélectionnées

    2017-07-05T14:17:51.000+02:00

    BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles

    S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer...

    Lire la suite

    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : article l'154 du code de la sante publique / l.154 du code de la sante publique / article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique

  • 0

    Code de la santé publique - Codes et Lois

    Pertinence
    44%

    Article L1111-2

    Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-03 00:00:00
    Site : http://www.codes-et-lois.fr

  • 0

    Article D6152-23-1 du Code de la santé publique avec I ...

    Pertinence
    44%

    Code de la santé publique

    Article D6152-23-1 du Code de la santé publique

    Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont :

    1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :

    a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail...

    Lire la suite

    Site : http://www.i-professionnel.com

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / 6152 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique

  • 0

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    44%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

    Lire la suite

    Site : infirmiers.com

  • 0

    Informer le patient sur son état de santé - Infirmiers.com

    Pertinence
    44%

    Tout patient a le droit d'être informé sur son état de santé. L'information doit lui être donnée tout au long de sa prise en charge. Le plus important n'est pas de rechercher la preuve parfaite pour justifier que l'information a bien été donnée mais de s'assurer que le patient a bien compris et assimilé les informations.

    L'information du patient est le fondement de l'expression...

    Lire la suite

    Site : infirmiers.com

  • 0

    Message à tous les promoteurs de recherches ...

    Pertinence
    44%

    Accueil du site -> Demande d'autorisation ou d'avis à la CNIL -> Domaine de la santé -> Message à tous les promoteurs de recherches observationnelles dans le domaine de la santé suite à la publication de la loi Jardé

    Message à tous les promoteurs de recherches observationnelles dans le domaine de la santé suite à la publication de la loi Jardé

    Page publiée le 19 janvier 2017

    Ministère...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-14 23:53:41
    Site : http://www.cil.cnrs.fr

  • 0

    Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier ...

    Pertinence
    44%

    Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier

    Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier Télécharger le PDF

    OBLIGATOIRE À L'OCCASION DE LA VENTE D'IMMEUBLE BÂTI

    L'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en « cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de...

    Lire la suite

    Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1334 5 du code de la sante publique

  • 0

    REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ...

    Pertinence
    44%

    Comparer les versions sélectionnées

    2014-11-20T11:17:36.000+01:00

    REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences

    Les biens meubles incorporels que constituent les brevets et licences génèrent pour leurs propriétaires des droits d'exploitation, qu'ils exploitent directement ou qu'ils louent à des...

    Lire la suite

    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / article 10 code sante publique / definition d'ordre public en droit

  • 0

    Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

    Pertinence
    43%

    28 juillet 2013 2 commentaires

    Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

    Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

    Lire la suite

    Site : http://infosdroits.fr

  • 0

    Les coopérations hospitalières (Notions-Cles ...

    Pertinence
    43%

    Pas de création d'un établissement de santé

     Groupement de coopération sanitaire de moyens

     Fondation hospitalière

    Création d'un établissement de santé

     Groupement de coopération sanitaire établissement de santé

     Fusion-création

    Quelques outils de coopération issus du droit commun

    Groupement d'intérêt économique

    Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...

    Lire la suite

    Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

51 - 100 de 402 Articles

Page : Première | < Précédente | Suivante > | Dernière

0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 ...