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contrat d'assurance sante collectif
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Mutuelle obligatoire entreprise : quels contrats sont ...
PertinenceGénéralisation de la mutuelle d'entreprise : qui est concerné ?
Mutuelle Entreprise
Généralisation de la mutuelle d'entreprise : qui est concerné ?
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Selon la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, toute personne titulaire d'un contrat de travail sera obligatoirement affiliée à la mutuelle santé collective à partir du 1er janvier 2016, et ceci...
Site : c-mon-assurance.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / aide complementaire sante mutuelle entreprise / complementaire sante mutuelle entreprise
Mutuelle Nationale des Personnels d’Air France (MNPAF ...
PertinenceMutuelle Nationale des Personnels d'Air France (MNPAF) : Mutuelle complémentaire santé de qualité aux actifs et retraités d'Air France - Partenaires : Union Nationale des Mutuelles d'Entreprise (UNME), La MGC, Le goéland, Sécurité solaire
Mutuelle Nationale des Personnels d'Air France (MNPAF)
Mutuelle du Livre II du code de la mutualité immatriculée au RNM sous le n° 379718653
Site : https://www.mutuellefr.org
Assurance maladie complémentaire — Wikipédia
PertinenceLes mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du
15 juillet 1850
1er avril 1898
( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...
Date: 2017-10-03 06:45:05
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante collectif
Filiales et marques - SIACI SAINT HONORE
PertinenceCourtier leader en Suisse romande en assurance, prévoyance et services RH : Swiss Risk & Care
Conseil et stratégie : S2H CONSULTING
Conseil en Marketing RH et Bilan Social Individuel (BSI) : AC Conseil
Services en prévention et gestion du risque : MyP
Assurances de personnes à l'international
Conception et gestion de solutions internationales d'assurance Santé et Prévoyance pour les...
Date: 2017-12-15 03:08:53
Site : http://www.s2hgroup.comThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / le marche de l'assurance sante complementaire en france
Mutuelle entreprise obligatoire : un bien-être santé pour ...
PertinenceLa mutuelle entreprise obligatoire doit être proposée par votre employeur à tous les salariés depuis le 1er janvier 2016.
Comment fonctionne la complémentaire santé obligatoire ? Les avantages et dans quels cas pouvez-vous refuser l'adhésion à cette mutuelle santé obligatoire.
La complémentaire santé obligatoire
Quelle que soit votre ancienneté, votre employeur doit vous proposer une...
Site : https://blog-santeautravail.com
Thèmes liés : aide complementaire sante mutuelle obligatoire / mutuelle complementaire sante obligatoire / aide complementaire sante mutuelle entreprise / complementaire sante mutuelle entreprise / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Comment est constitué le marché des complémentaires santé
PertinenceComment est constitué le marché des complémentaires santé ?
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Publié le 20 mai 2016
Écrit par Humanis
Rappel du contexte : en France, l'Assurance maladie obligatoire couvre seulement une partie des coûts occasionnés par les soins. Afin de diminuer le "reste à chargereste à...
Date: 2017-10-04 22:54:16
Site : https://humanis.comles obligations de l'employeur - service-public.fr
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
En 2016, le marché de la complémentaire santé et de la ...
PertinenceEn 2016, le marché de la complémentaire santé et de la prévoyance a été porté par les contrats collectifs
Trois familles d'assureurs proposent des garanties santé et prévoyance en France : les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les sociétés d'assurance régies par le code des assurances et les mutuelles régies par le code de la...
Date: 2018-02-15 07:54:09
Site : ffa-assurance.frThèmes liés : le marche de l'assurance sante complementaire en france / contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / marche de la complementaire sante en france / contrat d'assurance sante
MUTUELLE SENIOR - mon-comparateur.fr
PertinenceMutuelle senior : avantages et inconvénients
Outre le fait de rembourser les soins médicaux propres aux personnes âgées, la mutuelle senior procure d'autres privilèges. En fonction de la mutuelle senior choisie, le contrat peut proposer une garantie viagère sur certains postes de remboursement : soins optiques, dentaires, hospitalisation, etc. Dans ce cas, l'assuré bénéficiera du...
Date: 2017-09-27 14:54:06
Site : https://mon-comparateur.frThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / mutuelle complementaire sante senior / contrat d'assurance sante collectif / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante
Contrat collectif — Wikipédia
PertinenceActe fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...
Date: 2017-10-03 07:58:09
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante
assurance maladie complémentaire mutuelle santé
PertinenceDevis mutuelle santé comparateur mutuelles > assurance maladie complémentaire mutuelle santé
Assurance Maladie Complémentaire santé
Organisme de protection complémentaire santé assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie...
Site : https://www.devis-assurances-sante-mutuelle.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / aide complementaire sante mutuelle generale / aide complementaire sante mutuelle obligatoire
Santé et avantages sociaux au travail | Financière Sun Life
PertinenceSanté et avantages sociaux au travail
Une protection pour vous et votre famille
Votre régime d'assurance collective est un atout de taille pour vous et les vôtres. Il peut servir à payer différents frais, fournir une importante couverture d'assurance et vous donner accès à des programmes visant à améliorer votre mieux-être.
La Financière Sun Life offre un large éventail de produits et...
Site : https://www.sunlife.ca
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Associations - Mutuelle santé conçue pour les associations
PertinenceVotre simulation
La mutuelle des associations
Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez couvrir vos salariés d'une mutuelle santé obligatoire ? Smatis répond à vos attentes. Experts en complémentaire santé depuis plus de 70 ans, nous accompagnons les associations dans le choix d'assurances adaptées à leurs besoins.
Pourquoi équiper mon association d'une complémentaire santé ?
Il est aussi obligatoire au 1er janvier 2016 pour une association de mettre en place une complémentaire santé collective destinée à ses salariés. Parce qu'il n'est pas toujours aisé de choisir la formule d'assurance santé la mieux adaptée, nos...
Site : smatis.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / mutuelle complementaire sante obligatoire / contrat d'assurance sante responsable
Fédération étudiante de l'Université de Sherbrooke ...
PertinenceÀ la suite d'un référendum tenu par votre association étudiante, vous disposez maintenant d'une assurance collective de soins de santé et dentaires.
Comment se retirer ?
Les frais d'assurance apparaîtront sur votre facture de frais de scolarité. Si vous ne souhaitez pas bénéficier du régime, vous devez d'abord vous retirer auprès de l'ASÉQ. Deux possibilités...
Site : http://www.feus.qc.ca
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / contrat assurance sante
L’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS ...
PertinenceL'ACS donne notamment droit à une aide financière pour payer cette assurance et au tiers-payant.
Les bénéficiaires de l'Aide à l'acquisition d'une assurance Complémentaire Santé (ACS)
Cette aide s'adresse aux personnes :
qui, sauf exceptions, résident en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois ;
et dont les ressources annuelles sont comprises entre le plafond de...
Date: 2017-10-04 22:41:22
Site : ffa-assurance.frThèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / resiliation contrat d'assurance sante
Mutuelle Pro Btp - Devis, Remboursements, délais de carence
PertinenceMutuelle Hospitalisation
Bénéficier du Tiers payant gratuit en présentant simplement votre carte Mutuelle Pro btp. Vous serez remboursé de vos dépenses de santé sous 48 heures. Vous pouvez recevoir vos décomptes par e-mail. Vos soins sont pris en charge immédiatement et indépendamment de votre état de santé. La garantie viagère, vous assure de ne jamais être exclu à cause d'une...
Site : http://www.kelmutuelle.fr
Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / resiliation contrat d'assurance sante / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante
Complémentaire santé obligatoire - Eovi Mcd mutuelle, se ...
PertinenceEspaces adhérents
Entreprises : découvrez nos formules complémentaire santé obligatoire
A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'une complémentaire santé dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise. Quel que soit l'effectif de votre entreprise, Eovi Mcd mutuelle vous propose une large gamme de solutions santé, souples et ajustées à vos besoins et à...
Site : eovi-mcd.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante mutuelle entreprise / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / mutuelle complementaire sante obligatoire / contrat d'assurance sante collectif
vosdroits.service-public.fr - Accueil Particuliers
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on refuser la mutuelle ou la...
Site : https://www.service-public.fr
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L'assurance santé voyages: ne partez pas sans elle ...
PertinencePar Gail Bebee, Morningstar
Si vous aviez une crise cardiaque pendant vos vacances en Floride et deviez passer cinq jours à l'hôpital pour vous faire faire un pontage en urgence et remplacer la valvule aortique, seriez-vous en mesure d'en payer la facture- que le Healthcare Bluebook , site de tarification des frais médicaux- estime à 46 000$US?
Votre régime de santé provincial a peu de...
Site : http://www.lesaffaires.com
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Résiliation Assurance : Puis-je Résilier, Quand et Comment
PertinenceLe 06 jan 2015 dans Actualité
Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d'assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble.
Votre contrat de mutuelle santé
Résiliation à date d'échéance
La complémentaire...
Site : https://resiliation-loihamon.com
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Carnet de santé: La complémentaire santé en France en 2007
Pertinence4 décembre 2012
La complémentaire santé en France en 2007
Afin de bien comprendre quel est le panorama de la complémentaire santé en France, je vais vous présenter les principales caractéristiques des contrats les plus souscrits en 2007, tant en individuel qu'en collectif, et selon le type d'intervenant (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance).
Les données présentées sont...
Date: 2017-07-29 08:28:40
Site : http://carnetdesante.blogspot.comThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / le marche de l'assurance sante complementaire en france / l'assurance complementaire sante en france
Assurance Complementaire Sante - Banque BNP Paribas
Pertinence- Des garanties renforcées pour les personnes âgées au sein du contrat complémentaire santé BNP Paribas Protection Santé.
- Intégration d'un service de prévention proposé par SIEL Bleu, groupe associatif favorisant l'activité physique des seniors.
- Une innovation combinant assurance complémentaire santé et service à valeur ajoutée sociale.
BNP Paribas Assurance prend en compte la...
Site : https://group.bnpparibas
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Qu’est-ce que la portabilité des garanties santé et ...
PertinenceAccueil > Actu et Prévention > Les IncollaBleu > Qu'est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance ?
Qu'est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance ?
Signé le 11 janvier 2008 (dans un contexte de fort chômage), l'Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail est en vigueur depuis le 1er juillet 2009.
Il prévoit un certain...
Site : https://www.mutuellebleue.fr
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L'Argus de l'Assurance - Le délai légal du préavis de ...
PertinenceLe délai légal du préavis de résiliation du contrat d'assurance de groupe d'entreprise est impératif
Par PAGES RÉDIGÉES PAR MICHEL HALLOPEAU, AVOCAT ASSOCIÉ, DIRECTEUR DU PÔLE RETRAITE ET PRÉVOYANCE D'ENTREPRISE DE FIDAL, ET PAULINE KLEIN, DOCTEUR EN DROIT, JURISTE, DÉPARTEMENT DROIT SOCIAL, PÔLE RETRAIT -
Saisissez le code de sécurité * Code erroné...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif
ORS Rhône-Alpes - Accueil
PertinenceToutes nos publications
ORS Auvergne-Rhône-Alpes - 2017
L'Observatoire Régional de la Santé (ORS) Auvergne-Rhône-Alpes, association loi 1901 issue de la fusion au 1er janvier 2017 de l'ORS Auvergne et de l'ORS Rhône-Alpes, va procéder prochainement au renouvellement de son Conseil d'administration.
Un nouveau Conseil d'administration sera élu lors de l'Assemblée générale qui se...
Site : http://www.ors-rhone-alpes.org
Mutuelle fonctionnaire - Comparatif et Devis Gratuits ...
PertinenceLa mutuelle fonctionnaire est-elle obligatoire ?
Parce que l'accord national interprofessionnel de 2013 (communément appelé « loi ANI ») ne concerne que les entreprises du secteur privé, les fonctionnaires, militaires et contractuels de la fonction publique n'ont pas pour obligation d'accepter la mutuelle collective qui leur est proposée.
Deux possibilité d'offrent à...
Date: 2017-12-14 17:12:54
Site : https://www.lelynx.frContrat d’assurance complémentaire santé : ce qu’il faut ...
PertinenceLes contrats complémentaires santé individuels
Les contrats d'assurance complémentaire santé collectifs souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés
La mise en place de ce contrat se fait par le biais d'un accord de branche (par exemple, convention collective), d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Selon les cas, l'adhésion au contrat...
Date: 2018-02-15 07:02:37
Site : ffa-assurance.frThèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif
Assurance privée, santé publique - Observateur OCDE
PertinenceAssurance privée, santé publique
Nicole Tapay
Centre de politique et d'administration fiscales
La santé s'apparente par définition à un service public, même si son financement est assuré largement par des régimes d'assurance privée. Il convient, alors, de trouver le point d'équilibre entre la part de couverture publique et privée afin de le consigner par voie de réglementation.
Site : http://observateurocde.org
Complémentaire santé obligatoire – GMF
PertinenceLa complémentaire santé obligatoire
Delphine Loez - 16/10/2017
Parfois nommée assurance santé d'entreprise ou mutuelle d'entreprise, la complémentaire santé obligatoire existe depuis le 1er janvier 2016. Voici les points clés d'un accord majeur.
Origine de la complémentaire santé obligatoire
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 concernait notamment la généralisation...
Site : https://www.gmf.fr
Thèmes liés : aide complementaire sante mutuelle entreprise / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante mutuelle entreprise / aide complementaire sante mutuelle obligatoire / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
PRIX D UNE ASSURANCE SANTE AU PORTUGAL, forum Portugal
PertinencePRIX D UNE ASSURANCE SANTE AU ...
PRIX D UNE ASSURANCE SANTE AU PORTUGAL
Membre depuis le 10 Mai 2015
pont de vaux
je viens de me renseigner , pour prendre une assurance santé
çà pique les yeux
pourriez vous me dire, si vous vous avez trouvé une assurance à un prix raisonnable
Membre depuis le 07 Juillet 2014
Oui, 6 euros par mois par personne...17 euros pour une...
Site : http://www.expat.com
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Résiliation mutuelle santé : analyse de tous les cas possibles
PertinenceRésilier sa mutuelle à sa date d'échéance
C'est l'hypothèse la plus classique.
Le contrat passé avec une complémentaire santé est annuel. Pour y mettre fin sans cause particulière il est possible de le résilier chaque année à sa date d'échéance.
Pour y mettre fin il est possible d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant sa volonté de mettre fin au...
Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr
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Assurance maladie complémentaire — Wikipédia
PertinenceLes mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du
15 juillet 1850
1er avril 1898
( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...
Date: 2017-10-03 06:45:05
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante collectif
Assurance maladie complémentaire — Wikipédia
PertinenceLes mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du
15 juillet 1850
1er avril 1898
( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...
Date: 2017-10-03 06:45:05
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante collectif
Le contrat d'assurance complémentaire santé | Fédération ...
PertinenceLe contrat d'assurance complémentaire santé
Le contrat d'assurance complémentaire santé
Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l'assuré après intervention de la sécurité...
Date: 2017-10-04 22:41:06
Site : ffa-assurance.frThèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif
Mutuelle santé obligatoire CCN immobilier - Malakoff Médéric
PertinenceLes partenaires sociaux de la branche des professionnels de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 ont fait évoluer les dispositions du régime frais de santé obligatoire de la convention collective.
L'avenant 65bis reprend ces nouvelles dispositions au bénéfice de l'ensemble des salariés du secteur, quel que soit le...
Site : malakoffmederic.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / contrat d'assurance sante responsable
Lexique de la complémentaire santé - France Mutuelle
PertinenceLexique de la complémentaire santé
Dans ce lexique de la complémentaire santé, découvrez la signification des principaux termes de votre contrat France Mutuelle
ALD (Affections Longue Durée) exonérantes : il s'agit de maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles la Sécurité sociale assure une prise en charge à 100% de la Base de remboursement de tous les traitements...
Site : https://www.francemutuelle.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat assurance complementaire sante
Assurance santé et invalidité | Desjardins
PertinenceAssurance vie et santé
Assurance santé et invalidité
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Quel type d'assurance me convient?
L'assurance santé et...
Site : https://www.desjardins.com
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Meilleure Comparatif mutuelle santé pas cher en ligne
PertinenceDate d"effet
Sil vous plaît corriger les erreurs dans le formulaire devis mutuelle
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Site : http://comparatif-mutuelle-fr.com
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Accueil service public : Complémentaire santé d'entreprise ...
PertinenceGuide des droits et des démarches administratives
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Fiche pratique
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie).
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses...
Date: 2018-02-15 06:17:27
Site : http://www.betschdorf.comThèmes liés : complementaire sante mutuelle entreprise / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Le portail du service public de la Sécurité sociale ...
PertinenceRetour haut de page
> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)
Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement
Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.
Date: 2018-02-15 06:17:21
Site : http://securite-sociale.frThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / article l 1 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat
Complémentaire Santé et contrat collectif obligatoire
PertinenceComplémentaire Santé et contrat collectif obligatoire
Titre I : Organisation et objet du contrat collectif obligatoire
Titre II : Prise d'effet, durée et résiliation du contrat collectif obligatoire
Titre III : Adhésion des personnes participantes
Titre IV : Termes de la garantie
Titre V : Prestations
Article 1 : Organisation du contrat collectif obligatoire
Le présent contrat collectif...
Site : https://www.accessante.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante
Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...
PertinenceRetour haut de page
> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)
Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement
Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.
Date: 2017-12-15 02:38:12
Site : http://www.securite-sociale.frThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / article l 1 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat
Complémentaire santé collective obligatoire : comment ça ...
Pertinenceo Convention du Sport
Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?
La loi couvre l'ensemble du secteur privé. Tous les employeurs devront proposer à leurs employés d'adhérer à une complémentaire santé collective, financée à 50 % (au moins) par l'employeur et à 50 % par l'employé. La couverture est prévue pour l'ensemble des salariés. L'adhésion est obligatoire pour tous les...
Site : https://www.jdanimation.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante
Le marché de l assurance santé complémentaire en France
PertinenceLe marché de l’assurance santé complémentaire en France
Regroupement et consolidation à l'aune de Solvabilité II, différenciation de l'offre santé et optimisation de la gestion des risques
À partir de 3 150 EUR HT
Publiée en novembre 2010
À partir de 3 150 EUR HT
Redigée en français
Entreprises analysées
Un marché de la complémentaire santé saturé et...
Mutuelle santé, complémentaire santé - Malakoff Médéric
PertinenceLes produits de santé dédiés aux particuliers
Malakoff Médéric : assureur en santé complémentaire
Malakoff Médéric assure la santé des personnes au profit des entreprises, des salariés et des particuliers, en complément de la Sécurité sociale.
Comment est organisée l'Assurance Maladie en France ?
L'Assurance Maladie recouvre principalement le remboursement des soins en cas de...
Site : malakoffmederic.com
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante mutuelle entreprise / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif
MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE
PertinenceMUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES
La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.
PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...
Site : http://www.mutuelle-obligatoire-info.org
Thèmes liés : mutuelle complementaire sante obligatoire / complementaire sante mutuelle entreprise / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle complementaire sante moins chere
Offres d'emploi Assistant en Soins et Santé - Suisse ...
PertinenceOffres d'emploi Assistant en Soins et Santé - Suisse
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Adecco - Lausanne
Nous recherchons pour un de nos clients un/e Assistant/e en soins et santé communautaire pour un poste fixe à 80% pour des soins à domicile.... Assistant/e en soins et santé...
Site : https://www.optioncarriere.ch
Thèmes liés : assistant en soins et sante communautaire cfc / assistant en soin et sante communautaire / offre d'emploi auxiliaire aux services de sante et sociaux / offres d'emploi sante et services sociaux / recherche d'emploi sante et services sociaux
Kelly sante lille Offres d'emploi - Yakaz
PertinenceLille 59000, France - il y a 1 semaine sur en-interim.com
Emploiinterim bac+2
Kelly recherche pour l'un de ses clients, acteur major dans le domaine de l'assurance, des Gestionnaires Adhésion Collective dans le cadre de contrats d'Intérim. Dans le cadre de votre mission, vous aurez en charge la gestion : - Des bulletins individuels d'affiliations, - Des entrées/sorties des adhérents et des...
Site : https://emploi.yakaz.fr
Thèmes liés : kelly sante offre d'emploi lille / kelly sante interim lille / kelly sante lille offres / kelly sante lille / contrat d'assurance sante collectif
Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions
PertinenceQUI EST CONCERNÉ ?
Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?
On parle souvent de "mutuelle d'entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s'agit globalement d'une mutuelle collective.
La généralisation des complémentaires santé s'applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations,...
Site : https://mutuelle.dispofi.fr
Thèmes liés : complementaire sante mutuelle entreprise / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Je suis salarié, mon conjoint est fonctionnaire : puis-je ...
PertinenceFonction publique territoriale
La participation financière de l'employeur public à la complémentaire santé de son personnel, ne peut être attribuée que si l'agent territorial adhère à un contrat ou un règlement sélectionné suite à l'une des deux procédures prévues par la règlementation :
Soit, une convention de participation conclue par la collectivité territoriale avec souscription d'un contrat ou d'un règlement collectif auprès d'un organisme assureur, après mise en concurrence des offres
Soit, une procédure de labellisation de contrats d'assurance santé ou de règlements à adhésion individuelle et facultative
L'agent reste...
Date: 2017-12-15 01:27:53
Site : https://www.previssima.frThèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat