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L’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique (CSP) a ...
PertinenceQue faire face à un refus de soins ?
L'article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique (CSP) a inscrit le droit au refus de soins par le patient au rang des libertés fondamentales.
Il énonce que : « Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit...
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / code de sante publique article / code sante publique information patient / dossier medical code de sante publique / medical code sante publique
Praticien contractuel, le droit à l'indemnité de précarité ...
PertinencePraticien contractuel, le droit à l'indemnité de précarité
Praticien contractuel, le droit à l'indemnité de précarité
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Il arrive encore que des praticiens contractuels, exerçant en établissements hospitaliers publics et dont le contrat n'est pas reconduit, quittent l'établissement qui les emploie sans que leur soit versée l'indemnité dite « de fin de...
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / code de la sante publique praticien hospitalier / article 10 code sante publique
Un praticien hospitalier mis à disposition en vue d’une ...
PertinenceL'article R. 6152-32 du Code de la santé publique dispose :
«Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursementdes frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à...
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de la sante publique praticien hospitalier / recherche d'emploi sante et services sociaux / 6152 1 du code de la sante publique
Loi de santé et dossier médical : ce qui change - MACSF ...
PertinenceAuteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 18/01/2017
La relance du DMP : du dossier médical personnel au dossier médical partagé
Qui en assure la mise en oeuvre et l'administration ? La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM)
Qui crée le DMP ? Le patient, pour qui c'est une simple faculté et qui donne son consentement exprès (article L. 1111-14 du code de la santé publique...
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Responsabilité de l'infirmière - MACSF exercice professionnel
PertinenceAuteur : Emmanuel POIRIER, Juriste / MAJ : 15/03/2016
Les trois responsabilités de l'infirmière
De manière générale, la responsabilité infirmière recouvre l'ensemble des situations dans lesquelles une infirmière peut être appelée à répondre de ses actions ou de ses omissions du fait de ses obligations ou de son exercice professionnels. Or, en pratique, il n'existe pas "une" mais...
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique responsabilite infirmiere / 1 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
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