Les violences dans le code pénal - lexinter.net

CODE PENAL (Partie Législative)

Paragraphe 2 : Des violences

   Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-8

L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

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Date: 2013-06-20 15:36:46

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faux et usage de faux - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET

CODE PENAL (Partie Législative)

CHAPITRE Ier : Des faux

Article 441-1

   Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou...

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Date: 2013-06-20 15:36:53

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OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VEILLER A LA SANTE PHYSIQUE ...

OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VEILLER A LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES

Lors de la recodification du code du travail, les dispositions concernant la santé et la sécurité ont été regroupées.  Inversement les articles de l'ancien code du travail ont été découpés. Il en est ainsi de  l' article L 230-2

L' article L 4121-1 du nouveau Code du travail,  met à la...

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Date: 2017-04-20 16:46:32

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