Diagnostic amiante - DEKRA Immobilier

Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante doit être réalisé à l'occasion de :

La vente afin d'identifier et localiser les matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9 du code de la santé publique

La démolition afin d'identifier et localiser les matériaux et produits...

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Thèmes liés : annexe 13 1 code sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique annexe / code de la sante publique amiante 5 fibres

Vos obligations de contrôle immobilier

Tout bien immobilier à usage d'habitation mis en location.

Réglementation

CREP : art. L.1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique

DPE : art. L.134-1 à 5 du Code de la Construction et de l'Habitation

Risques naturels, miniers et technologiques : art. L.125-5 du Code de l'environnement

Mesurage de la surface habitable Loi Boutin

Diagnostics électrique et gaz : loi n°2014-366 du 24 mars...

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Thèmes liés : 1334 5 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique amiante 5 fibres / 1 code sante publique / code sante publique r

Diagnostic amiante 2012 - DEKRA Immobilier

Diagnostic amiante 2012

17 septembre 2012 ?  Actualités

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis vise à restructurer la réglementation afin d'en améliorer l'application et la lisibilité, sans toucher aux grands principes du dispositif de protection actuel. Ce...

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Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique annexe / code sante publique decret