Services de santé - Correctional Service Canada / Service ...

Travail social

Le mandat législatif du Service correctionnel du Canada ( SCC ) qui consiste à fournir des services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale provient de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( LSCMLC ). Selon la LSCMLC , le Service doit veiller à ce que « chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa...

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Compte rendu de fonctionnement des véhicules

Termes du domaine de la justice

En faisant du bénévolat dans un établissement ou un bureau de libération conditionnelle, vous entendrez sans doute des mots et expressions que vous ne connaissez pas. En voici quelques exemples :

Acte criminel

Infractions définies comme des « actes criminels » dans le Code Criminel ou dans une autre loi...

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