N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public de protection

N° 516 - Proposition de loi de M. François Ruffin sur le ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant

de l'épuisement professionnel,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission...

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Thèmes liés : l'etat de sante de la population en france rapport 2011 / le travail c'est la sante ne rien faire / travail c est la sante rien faire / definition de l'ordre public social / travail c est la sante ne rien

N° 3864 - Rapport d'information de MM. Olivier Audibert ...

CROSS : centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ; CTM : centre de transmissions de la marine ; NEDEX : neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs.

Source : formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale de Toulon.

Le dispositif mis en place pour assurer la posture permanente de sauvegarde maritime comprend un réseau...

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Thèmes liés : definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public international / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique

de programmation relative à la ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/01/09

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de...

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Thèmes liés : commission de l environnement de la sante publique / systeme d information sante / qualite de l'eau et sante publique / projet loi sante publique / pollution de l'eau et sante publique

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008

Déclaration obligatoire du code de la liste des produits remboursables.

Regroupement et transfert des officines.

Investissements des établissements hospitaliers de coopération transfrontalière.

Réforme du financement à l'activité des établissements.

Expérimentation de la gestion des transports par les établissements.

Missions de la...

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Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / ministre sante xavier bertrand / ministre des solidarites de la sante et de la famille / ministre sante et solidarite

N° 3477.- Rapport de M. Christian Kert, au nom de l ...

*si toutes les conditions de pose en souterrain sont favorables :

terrain meuble, pas de passage en sous-_uvre

Le budget 2001 de RTE est de 25 MF et devrait être maintenu à ce niveau dans les prochaines années.

1.2.1. - en Haute Tension

La France (390/00) n'a pas un réseau HT très enfoui (63 et 90 kV pour la France), bien qu'ayant choisi très tôt avant les autres pays la technologie de...

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Thèmes liés : composante de l'ordre public / definition de l'ordre public de protection / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public international / definition de l ordre public economique

Bilan de l’activité de la BNRDF (Police Fiscale

Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides

et de l'endettement artificiel

a. Contenu :

Cet article a pour objet de limiter les possibilités d'optimisation fiscale offertes par le recours aux produits hybrides.

L'exemple typique du produit hybride est celui qui est considéré comme une dette dans un État A et comme un titre de participation dans un État B. Si une...

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Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / definition d un equipement public / definition de l'ordre public social

Assemblée nationale - Famille : protection de l'enfant

Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat :

Article 3 :

Changement de dénomination de l'Observatoire de l'enfance en danger qui devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Article 4 :

Désignation dans chaque département d'un médecin référent pour la protection de l'enfance.

Article 5 :

Définition et enjeux du document intitulé « projet...

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Thèmes liés : code de sante publique article / nouveau code de la sante publique / 11 code sante publique / dispositif medical code sante publique / definition dispositif medical code sante publique

N° 4070 - Rapport d'information de M. Jean Glavany déposé ...

1 kilo de café torréfié

1 feuille de papier A4

Évolution de la consommation de viande

Source : L'eau pour l'alimentation. L'eau pour la vie. Évaluation globale de la gestion de l'eau en agriculture, FAO, Rome, 2008 ( 19 ).

d) L'industrialisation et l'énergie

L'eau est un facteur indispensable au développement et à la croissance d'une économie. Sans eau, il n'y a pas de...

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Thèmes liés : formes de l eau l c est la sante / centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie / l essentiel c est la sante / indicateur de sante d'une population

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/16

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Ce PLFSS permet de...

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Thèmes liés : offre d'emploi sante publique france / offre d'emploi france sante / offre d emploi sante publique / ministre des solidarites de la sante et de la famille / projet etablissement public sante

Assemblée nationale - Questions sociales et santé : avenir ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012...

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Thèmes liés : contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / systeme d information sante / ministre de la sante et des services sociaux

N° 3518 - Rapport d'enquête de M. Yanick Paternotte sur la ...

I.-- UN CONTEXTE POTENTIELLEMENT FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FERROVIAIRES 13

A.-- LA CROISSANCE DU MARCHÉ MONDIAL 13

1. La conjonction de plusieurs facteurs structurels 13

a) Un attrait pour les transports non polluants 13

b) Le coût de l'énergie 15

c) Une urbanisation croissante 16

d) Une mobilité accrue 17

e) La libéralisation des services de transports ferrés...

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Thèmes liés : l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public international / definition d un equipement public

N° 2407 - Rapport d'information sur la valorisation du ...

INTRODUCTION : LES AUTOROUTES POUR L'EMPLOI 5

I.- LA VALORISATION INSUFFISANTE DU PATRIMOINE AUTOROUTIER FRANÇAIS S'EXPLIQUE PAR L'INADAPTATION D'UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉSÉQUILIBRÉ 11

1.- L'état des lieux : des acteurs nationaux caractérisés par une certaine forme d'éclatement 11

a) Des sociétés organisées autour d'une logique régionale et marquées par une évolution...

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Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition d un equipement public / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public industriel et commercial

N° 2383 tome I - Les députés, le vote de la loi, le ...

Source : Viviane Tchernonog, Le paysage associatif français, 2013

Il conviendra de conserver à l'esprit cette très grande diversité car les difficultés auxquelles sont confrontées les associations varient évidemment du tout au tout en fonction de leur secteur d'activité, de leur taille et de leur mode de financement, sachant que la très grande majorité des associations existant...

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Thèmes liés : agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique / budget d'investissement public definition

Texte adopté n° 458 - Les députés, le vote de la loi ...

Dispositions relatives à l'urbanisme

Après l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-2. - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de...

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Thèmes liés : definition d un equipement public

Assemblée nationale - Pouvoirs publics : confiance dans la ...

Lecture texte CMP

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 août 2017

Projet de loi pour la confiance dans la vie politique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 2 août 2017 , TA n° 126

Assemblée nationale :

1ère séance du jeudi 3 août 2017

Scrutin public n° 0107 sur l'ensemble du...

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Thèmes liés : agence vie publique

N° 3097 - Rapport d'information de ... - Assemblée nationale

INTRODUCTION 9

I. LA CRÉATION DE BPIFRANCE : UNE RATIONALISATION DES STRUCTURES PUBLIQUES DE FINANCEMENT POUR UNE INTERVENTION EFFICACE 15

A. UNE INSTITUTION ORIGINALE AUX MISSIONS MULTIPLES 15

1. L'installation rapide de la nouvelle structure 15

a. Une mise en place rapide entre la loi de 2012 et le décret de juillet 2013 15

b. Le déploiement d'une large gamme d'instruments financiers 19

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Thèmes liés : definition d un equipement public