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Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ...
PertinenceEconomie sociale et solidaire
Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, reconnait et organise la représentation des usagers du système de santé : elle a créé un mécanisme d'agrément permettant aux associations, sous certaines conditions, de représenter les usagers dans les instances hospitalières...
Thèmes liés : loi sante publique 9 aout 2004 / sante gouv fr cerfa agrement fiche / sante gouv fr cerfa agrement / http www sante gouv / loi de sante publique aout 2004
Liste des démarches - sve.social-sante.gouv.fr
PertinenceEconomie sociale et solidaire
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Ce portail constitue un catalogue des démarches relevant du périmètre du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits...
Thèmes liés : social sante gouv / ministere sante et service social / sante et service social / gouv fr sante / ministere de la sante gouv
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