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    article l3212-1 et suivants du code de la santé publique ...

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    article l3212-1 et suivants du code de la santé publique

    article l3212-1 et suivants du code de la santé publique

    Posted on 11 septembre 2015, By bzctoons

    Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si :

    1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

    2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une...

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    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code sante publique certificat medical / code de sante publique article / 11 code sante publique

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    article l3213-1 et suivants du code de la santé publique ...

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    Article L3213-1 et suivants du code de la santé publique

    A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des...

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